Vertaling van "ensuring that whistle-blowers " (Engels → Frans) :

12. Regrets that the response announced by the Commission to the ‘Lux Leaks’ scandal is insufficient; urges the Commission, as a minimum, to include in its tax package an obligation to make tax rulings public in order to ensure transparency and scrutiny, as well as country-to-country reporting based on the CRD IV rules for banks; regrets that the Commission is further weakening the protection of whistle-blowers and employees through the Trade Secrets Directive; urges the Commission and Member States to ensure that whistle-blowers are legally and materially protected when they can reasonably be assumed to be protecting public interests;
12. déplore que la réponse de la Commission au scandale "Lux Leaks" soit insuffisante; demande à la Commission d'inclure au minimum dans son paquet fiscal une obligation de rendre les rescrits fiscaux publics, afin de garantir la transparence et le contrôle, ainsi que les rapports par pays basés sur les règles relatives aux banques de la directive CRD IV; regrette que la Commission affaiblisse encore la protection des lanceurs d'alerte et des employés par le biais de la directive sur le secret des affaires; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que les lanceurs d'alerte soient protégés sur le plan juridique et matériel lorsque l'on peut raisonnablement estimer qu'ils protègent les intérêts publics;

Commission refers SPAIN to the Court of Justice of the EU for failure to implement EU rules on whistle-blowers // Brussels, 13 July 2017
La Commission forme un recours contre l'ESPAGNE devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles de l'UE sur les informateurs // Bruxelles, le 13 juillet 2017

It contains provisions to protect those who report such infringements and further specifies procedures to protect whistle-blowers and reported persons, including follow-up arrangements on reports by whistle-blowers and protection of personal data.
Elle contient des dispositions visant à protéger ceux qui signalent de telles infractions et définit en outre les procédures de protection des informateurs et des personnes faisant l'objet d'un signalement, y compris les modalités de suivi des signalements effectués par les informateurs et les mesures de protection des données à caractère personnel.

Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The Commission will assess the need for horizontal or additional sectorial measures in order to increase the protection of whistle-blowers.
De nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte.La Commission évaluera la nécessité de mesures horizontales ou sectorielles additionnelles pour renforcer la protection de ces derniers.

While some specific areas of EU law include provisions to protect whistle-blowers (e.g. anti-money laundering, market abuse and trade secrets), the protection of whistle-blowers lies partially within the competence of Member States.
Même si quelques domaines spécifiques de la législation de l'UE contiennent des dispositions visant à protéger les lanceurs d'alerte (la lutte contre le blanchiment de capitaux, l'abus de marché et les secrets commerciaux, par exemple), la protection des lanceurs d'alerte relève en partie de la compétence des États membres.

Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The European Parliament and other civil society groups have called for stronger measures to protect those that expose such wrong-doing in the public interest.
Protéger les lanceurs d'alerte: de nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte. Le Parlement européen et d'autres groupes, issus de la société civile, ont plaidé en faveur d'un renforcement des mesures de protection de ceux qui dénoncent de tels agissements dans l'intérêt public.

278. Insists on the necessity to strengthen the current protection for whistle-blowers which is outlined in the 2013–2018 national anti-corruption strategy; insists that the Serbian authorities should advance the preparation of new legislation on whistle-blowing and such legislation should instil trust and encourage potential whistle-blowers to come forward;
278. insiste sur la nécessité de renforcer la protection actuelle des lanceurs d'alerte, comme cela a été souligné dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2013-2018; exhorte les autorités serbes à progresser dans la préparation d'une nouvelle législation relative aux lanceurs d'alerte, qui devrait donner confiance à ces derniers et les encourager à se manifester;

28. Recognises the importance of whistle-blowers in uncovering fraudulent practices in the food sector; calls on the Member States to create the right conditions to enable whistle-blowers to denounce malicious practices safely and anonymously;
28. reconnaît l'importance de la dénonciation d'abus pour mettre au jour des pratiques frauduleuses dans le secteur alimentaire; appelle les États membres à créer des conditions propices pour permettre aux personnes de dénoncer des pratiques malveillantes de manière sûre et anonyme;

In addition, Parliament asked for a reform of the rules on whistle-blowers and for disciplinary procedures; the Commission ensured that this reform was made.
Notre Assemblée a également exigé une réforme des règles relatives aux informateurs ainsi qu'aux procédures disciplinaires, requête à laquelle la Commission a donné suite.