Vertaling van "spending legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

health care spending account | health care reimbursement account | health care expense account | health spending account | health spending plan | health services spending account | flexible spending account
compte gestion-santé | compte de gestion santé

reallocate spending [ re-align spending | realign spending | shift spending ]
réaffecter les dépenses

cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]
diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]

spending agencies | spending departments
organisme dépensier

discretionary expenditure | discretionary public spending | discretionary spending
dépenses publiques discrétionnaires

expenditure review | government spending review | spending review
réexamen des dépenses

How Ottawa Spends [ How Ottawa Spends Your Tax Dollars | Spending Tax Dollars: Federal Expenditures ]
How Ottawa Spends [ How Ottawa Spends Your Tax Dollars | Spending Tax Dollars: Federal Expenditures ]

personal consumption expenditures | personal expenditures | household expenses | household outlay | consumer expenditures | personal spending | consumer spending | household consumption | household spending
consommation des ménages | dépense des ménages | dépenses des ménages

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

spending policy | public spending policy
politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 27(4) of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities[2] and Article 21.3b of the implementing rules[3] specify that the Commission evaluates such activities on a regular basis and disseminates the evaluation results to spending, legislative and budgetary authorities.
Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2] et à l’article 21, paragraphe 3, point b), de ses modalités d'exécution[3], la Commission évalue régulièrement certaines activités et communique les résultats de ces évaluations aux administrations chargées de la dépense et aux autorités législatives et budgétaires.

The EU’s spending watchdog: how the European Court of Auditors operates Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
L’organisme de surveillance des dépenses de l’Union européenne: comment fonctionne la Cour des comptes européenne Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

EU spending on information about food and animal feed Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Dépenses de l’UE consacrées aux informations relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

18. Stresses the need to prove all EU spending for consistency with Treaty obligations, the acquis communautaire or major EU policy objectives; highlights that EAV can be generated not only by expenditure, but also by European legislation and by coordination of national and EU policies on economic, fiscal, budgetary and social fields; is convinced that the European Added Value of spending under the future MFF must be enhanced; stresses that EU funding should, wherever possible, contribute to more than one EU policy objective at a time (e.g. territorial cohesion, climate change adaptation, biodiversity protection);
18. insiste sur la nécessité de prouver que toutes les dépenses de l'Union sont conformes aux obligations des traités, à l'acquis communautaire ou aux grands objectifs politiques de l'Union; souligne que la valeur ajoutée européenne tient non seulement aux dépenses, mais également à la législation européenne et à la coordination des politiques nationales et européennes dans les domaines économique, fiscal, budgétaire et social; est convaincu que la valeur ajoutée européenne des dépenses dans le cadre du futur CFP doit être renforcée; insiste sur le fait qu'un financement par l'Union doit, lorsque c'est possible, contribuer à plus d'un objectif politique à la fois (par exemple, la cohésion territoriale, l'adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité);

17. Stresses the need to prove all EU spending for consistency with Treaty obligations, the acquis communautaire or major EU policy objectives; highlights that EAV can be generated not only by expenditure, but also by European legislation and by coordination of national and EU policies on economic, fiscal, budgetary and social fields; is convinced that the European Added Value of spending under the future MFF must be enhanced; stresses that EU funding should, wherever possible, contribute to more than one EU policy objective at a time (e.g. territorial cohesion, climate change adaptation, biodiversity protection);
17. insiste sur la nécessité de prouver que toutes les dépenses de l'Union sont conformes aux obligations des traités, à l'acquis communautaire ou aux grands objectifs politiques de l'Union; souligne que la valeur ajoutée européenne tient non seulement aux dépenses, mais également à la législation européenne et à la coordination des politiques nationales et européennes dans les domaines économique, fiscal, budgétaire et social; est convaincu que la valeur ajoutée européenne des dépenses dans le cadre du futur CFP doit être renforcée; insiste sur le fait qu'un financement par l'Union doit, lorsque c'est possible, contribuer à plus d'un objectif politique à la fois (par exemple, la cohésion territoriale, l'adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité);

Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52%, +19 percentage points) and are willing to spend more money cross-border (18%, +5 percentage points) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[11] The Unfair Commercial Practices Directive has played its part in generating this more open attitude amongst European consumers, as it is one of the main EU legislative tools devised to boost their confidence and stimulate cross-border trade.
Des éléments récents révèlent qu’aujourd’hui, les consommateurs intéressés par les achats transfrontières sont plus nombreux (52 %, + 19 points de pourcentage), et qu'ils sont disposés à dépenser davantage à l'étranger (18 %, + 5 points de pourcentage) qu'en 2006, avant la transposition de la directive dans les États membres[11]. Comptant parmi les principaux outils législatifs de l'Union européenne visant à renforcer la confiance des consommateurs européens et à stimuler les échanges transfrontières, la directive est pour partie responsable de cette attitude plus ouverte.

Such evaluations shall be applied to all programmes and activities which entail significant spending and evaluation results disseminated to spending, legislative and budgetary authorities.
Ces évaluations s'appliquent à tous les programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes et les résultats de ces évaluations sont communiqués aux administrations chargées de la dépense et aux autorités législatives et budgétaires.

6. Underlines the necessity for monitoring the budget at technical and political level eg. by the means of budgetary hearings; will continue its recent efforts to follow-up the Commission's implementation records both in qualitative and quantitative terms (RAL), the formulation of spending targets and the respect of the implementation profile, with the aim of increasing its effectiveness ; calls for more involvement from the specialised committees on implementation and on legislative programming to increase EP's influence over the work programme of the Commission and to give concrete effects to the matching between legislative and budgetary decisions; calls for further simplification of the budgetary procedure; points out that the Council's spending promises can no longer be financed without an increase in budget resources;
6. souligne la nécessité de contrôler le budget au niveau technique et politique, par exemple au moyen d'auditions budgétaires; poursuivra son action récente de suivi de l'exécution du budget par la Commission tant en termes qualitatifs que quantitatifs (RAL), la formulation d'objectifs de dépenses ainsi que le respect du profil des dépenses, à l'effet d'accroître l'efficacité de celles-ci; demande une plus grande participation des commissions spécialisées à l'exécution du budget et à l'établissement du programme législatif afin de donner au Parlement davantage d'influence sur le programme de travail de la Commission et de concrétiser le lien entre décisions législatives et budgétaires; demande une simplification plus poussée de la procédure budgétaire; fait observer que les promesses de dépenses du Conseil ne peuvent plus être financées sans une augmentation des ressources budgétaires;