Vertaling van "specifics those measures other than to express some doubt " (Engels → Frans) :

I will not comment on the specifics of those measures other than to express some doubt about their efficacy and some worries about the ease with which the home renovation credit in particular will be administered and complied with.
Je n'entrerai pas dans le détail de ces mesures, si ce n'est pour vous dire que j'ai des doutes quant à leur efficacité et des réserves quant à la simplicité avec laquelle le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, en l'occurrence, va être administré et vérifié.

Having concluded that it could therefore not exclude the existence of State aid at that stage, in the absence of specific arguments or clear indications as to their compatibility with the internal market, the Commission also expressed doubts as to whether those measures could be considered compatible with the internal market under Article 106(2) or Article 107(3)(c) of the Treaty, in the event it would conclude that those measures qualify as State aid.
Après avoir conclu à l'impossibilité à ce stade d'exclure l'existence d'une aide d'État — en l'absence d'arguments concrets ou d'indices clairs en ce qui concerne leur compatibilité avec le marché intérieur —, la Commission a indiqué que, si elle devait conclure que les mesures en question peuvent être considérées comme une aide d'État, elle aurait des doutes sur le fait que ces mesures puissent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, ou à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

4. Where a weighing device is marked or operates in legal units of measurement other than those referred to in these Specifications, such as in degrees Fahrenheit or carats, the equivalent values in those other units of measurement shall be used for the purpose of applying these Specifications.
4. Dans les cas où les unités de mesure légales marquées sur l’appareil de pesage ou selon lesquelles l’appareil fonctionne ne sont pas celles mentionnées dans les présentes normes (tels les degrés Fahrenheit ou le carat), les valeurs correspondantes exprimées en ces autres unités sont utilisées pour l’application de ces normes.

Where appropriate to address the distortions of competition in particular cases, the Commission may accept behavioural measures other than those set out in point 84 or market opening measures in place of some or all of the structural measures that would otherwise be required.
S’il y a lieu de s’attaquer aux distorsions de concurrence dans des cas particuliers, la Commission peut accepter des mesures comportementales autres que celles énoncées au point 84 ou des mesures d’ouverture des marchés en lieu et place d’une partie ou de l’ensemble des mesures structurelles qui seraient normalement requises.

Some Member States however underlined the need to retain a certain degree of flexibility regarding the organisation of asylum procedures and to maintain procedural arrangements aimed at preventing abuse, whereas others expressed a preference to address deficiencies of the present framework via practical cooperation measures rather than via a legislative intervention.
Plusieurs États membres ont toutefois insisté sur la nécessité de conserver un certain degré de flexibilité concernant l’organisation des procédures d’asile, ainsi que des modalités procédurales visant à empêcher les abus, tandis que d’autres ont indiqué préférer qu’il soit remédié aux insuffisances du cadre actuel par des mesures de coopération pratique plutôt qu’en intervenant sur le plan législatif.

Some Member States however underlined the need to retain a certain degree of flexibility regarding access to the labour market and material reception conditions, whereas others expressed a preference to address deficiencies regarding the treatment of vulnerable asylum seekers via practical cooperation measures rather than via a legislative intervention.
Plusieurs États membres ont toutefois insisté sur la nécessité de conserver un certain degré de flexibilité concernant l’accès au marché du travail et les conditions matérielles d’accueil, tandis que d’autres ont indiqué préférer qu’il soit remédié aux insuffisances relatives au traitement des demandeurs d’asile vulnérables au moyen de mesures de coopération pratique plutôt qu’en intervenant sur le plan législatif.

Certain delegations expressed doubts regarding what they considered the relatively small amount initially planned for the modulation (1%) intended for the financing of those measures; some of them argued that that proportion ought to be used flexibly.
Certaines de ces délégations ont indiqué leurs doutes quant au volume jugé relativement faible du montant initialement prévu de la modulation (1%) destiné à financer ces mesures, des délégations faisant valoir que ce pourcentage devrait être utilisé de manière flexible.

2. Where the levels of taxation applied by the Member States are expressed in units of measurement other than those specified for each product in Articles 7 to 10, Member States shall also notify the corresponding levels of taxation following conversion into these units.
2. Lorsque les niveaux de taxation appliqués par les États membres sont exprimés dans des unités de mesure autres que celles indiquées pour chaque produit aux articles 7 à 10, les États membres notifient également les niveaux de taxation correspondants après conversion dans ces unités.

Moreover, the alternative measures provided in clause 717 regarding some offenders, that is the penalties other than incarceration and probation, are innovative measures which will result in fewer offenders being sent to jail, while also putting the emphasis on rehabilitation rather than incarceration (2035) Some motions, including those of the hon. member for Scarborough West, seek to introduce a comprehensive definition of the expression ``sexual orientation'' in clause 718.2 of the bill.
De plus, les mesures visant la déjudiciarisation de certains délinquants, à l'article 717, les mesures alternatives à la détention et les peines conditionnelles avec sursis, se veulent des mesures innovatrices qui permettront de désengorger nos institutions carcérales et d'axer la détermination des peines sur la réhabilitation plutôt que l'incarcération (2035) Certaines motions, notamment celles du député de Scarborough-Ouest, voudraient que l'on définisse de façon exhaustive l'expression «orientation sexuelle» que l'on retrouve au paragraphe 718.2 de la loi.

The Commission entertains at least some doubts about the compatibility with the common market of the following aid elements: - The fact that imports from other countries of the European Union are taxed, with the proceeds financing the (above-mentioned) measures which constitute the objective of the charge, results in an advantage for Italian firms, which are the main beneficiaries of those measures.
Les éléments d'aide sur la compatibilité desquels par la Commission a, au moins, des doutes, peuvent être classés en plusieurs groupes: - Le fait que les importations en provenance des autres pays de l'Union soient taxés et donc financent les mesures (susmentionnées) qui constituent le but de la taxe, avantagent les firmes italiennes qui sont les principales bénéficiaires de ces mesures.