Vertaling van "certain delegations expressed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Regulation respecting the delegation of signature of certain documents of the Ministère des Affaires culturelles
Règlement sur la délégation de signature de certains documents du ministère des Affaires culturelles

Règlement sur certaines conditions d'emploi des fonctionnaires du gouvernement en poste dans une délégation ou un bureau du Québec à l'extérieur
Règlement sur certaines conditions d'emploi des fonctionnaires du gouvernement en poste dans une délégation ou un bureau du Québec à l'extérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certain delegations expressed doubts regarding what they considered the relatively small amount initially planned for the modulation (1%) intended for the financing of those measures; some of them argued that that proportion ought to be used flexibly.
Certaines de ces délégations ont indiqué leurs doutes quant au volume jugé relativement faible du montant initialement prévu de la modulation (1%) destiné à financer ces mesures, des délégations faisant valoir que ce pourcentage devrait être utilisé de manière flexible.

3. In order to ensure that consumers benefit from other means of provision of mandatory food information better adapted for certain mandatory particulars, and provided that the same level of information as by means of the package or the label is ensured, the Commission, taking into account evidence of uniform consumer understanding and of the wide use of these means by consumers, may establish, by means of delegated acts in accordance with Article 51, criteria subject to which certain mandatory particulars may be expressed by means other than on the package or on the label.
3. Afin de veiller à ce que les consommateurs puissent disposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires par d’autres moyens mieux adaptés pour certaines mentions obligatoires, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré qu’au moyen de l’emballage ou de l’étiquette, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme et d’un large usage de ces moyens par les consommateurs, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les critères selon lesquels certaines mentions obligatoires peuvent être exprimées par un moyen autre que leur indication sur l’emballage ou l’étiquette.

2. In order to ensure a better understanding by the consumer of the food information on the labelling, the Commission may establish for certain specified foods, by means of delegated acts, in accordance with Article 51, a manner for the expression of the net quantity other than the one laid down in paragraph 1 of this Article.
2. Afin de garantir une meilleure compréhension par les consommateurs des informations sur les denrées alimentaires figurant sur les étiquettes, la Commission peut prévoir pour des catégories spécifiques de denrées alimentaires, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, une forme d’expression de la quantité nette autre que celle prévue au paragraphe 1 du présent article.

Some national delegations expressed fears that this provision would act as a brake on development in the sector in view of the length of certain routes and the time necessary for their operation.
Certaines délégations nationales ont fait part de leur crainte que cette clause soit un frein au développement du secteur concerné compte tenu de la longueur de certains trajets et du temps nécessaire à leur exploitation.

Some delegations expressed however a certain amount of prudence with regard to the comparability of national indicators.
Certaines délégations ont toutefois émis des réserves sur la comparabilité des indicateurs nationaux.

However, some delegations expressed some hesitations about certain specific points of the proposed plan of action, particularly regarding the appropriateness of requiring the complete conversion of agricultural holdings to organic farming.
Certains délégations ont cependant exprimé quelques hésitations concernant plusieurs points spécifiques du plan d'action proposé, notamment sur l'opportunité d'exiger la conversion complète des exploitations agricoles vers l'agriculture biologique.

A brief exchange of views on the subject afforded certain delegations an opportunity of expressing their initial reactions to the proposal.
Un bref échange de vues a eu lieu à ce sujet qui a permis à certaines délégations de donner leurs premières réactions à cette proposition.

Following lengthy and difficult negotiations, the Community Finance Ministers have reached virtually unanimous agreement on the proposals relating to the approximation of indirect tax rates.1 However, agreements on tax matters must be unanimous and certain delegations have expressed reservations regarding the Council's conclusions.
A l'issue de longues et difficiles négociations, les Ministres des Finances de la Communauté sont arrivés à un accord quasi unanime sur les textes concernant le rapprochement des taux des impôts indirects (1). Toutefois, en matière de fiscalité, les accords nécessitent l'unanimité et certaines délégations ont exprimé des réserves sur les conclusions du Conseil.