Vertaling van "whether those measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

all measures,whether general or particular
toutes mesures générales ou particulières

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whether those measures went too far or not far enough, whether they increased efficiency or put health and the environment at risk by putting them up for sale has been a constant debate.
On s'est constamment demandé si ces mesures allaient trop loin ou pas assez, si elles accroissaient l'efficacité ou mettaient en danger la santé et l'environnement en imposant un prix.

The Commission assessed whether those measures constituted State aid and whether any State aid could be considered compatible with the internal market.
Elle a examiné si lesdites mesures constituaient une aide d'État et si cette aide d'État pouvait être jugée compatible avec le marché intérieur.

Having concluded that it could therefore not exclude the existence of State aid at that stage, in the absence of specific arguments or clear indications as to their compatibility with the internal market, the Commission also expressed doubts as to whether those measures could be considered compatible with the internal market under Article 106(2) or Article 107(3)(c) of the Treaty, in the event it would conclude that those measures qualify as State aid.
Après avoir conclu à l'impossibilité à ce stade d'exclure l'existence d'une aide d'État — en l'absence d'arguments concrets ou d'indices clairs en ce qui concerne leur compatibilité avec le marché intérieur —, la Commission a indiqué que, si elle devait conclure que les mesures en question peuvent être considérées comme une aide d'État, elle aurait des doutes sur le fait que ces mesures puissent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, ou à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

The second aspect of quality, of course, is whether those measures are being measured right—the accuracy question.
Le second aspect de la qualité, bien sûr, c'est de savoir si ces mesures sont bien faites—la question de l'exactitude.

Approval authorities should therefore be able to assess whether those measures are sufficient.
Dès lors, les autorités compétentes en matière de réception devraient pouvoir déterminer si ces mesures sont suffisantes.

In response to the question referred by the Constitutional Court, which seeks to determine whether the measures at issue should be classified as State aid and if they should be notified to the Commission, the Advocate General takes the view that it is for the referring court to determine whether those measures are liable to affect trade between Member States and whether they satisfy the conditions set out in the case‑law of the Court of Justice.
À la question de la Cour constitutionnelle, qui cherche à savoir si ces mesures devraient être qualifiées d’aides d’État et si celles-ci devraient être notifiées à la Commission, l'avocat général répond qu'il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si ces mesures sont susceptibles d’affecter des échanges entre États membres et si elles satisfont aux conditions établies par la jurisprudence de la Cour de justice.

The resolution authority, in consultation with the competent authorities, shall assess whether those measures effectively address or remove the impediments in question.
L'autorité de résolution, en concertation avec les autorités compétentes, vérifie si ces mesures permettent effectivement de réduire ou de supprimer ces obstacles.

That is why the original legislation included sunset clauses so that, once the immediate danger had passed, Parliament could calmly assess whether those measures should be renewed and, if so, how.
C'est pourquoi la loi originale comportait des clauses de temporisation afin que, lorsque le danger immédiat serait passé, le Parlement puisse évaluer calmement si elles devaient être renouvelées, et si oui, de quelle façon.

A review, including a right to be heard, shall take place upon request of the defendant with a view to deciding, within a reasonable time after notification of the measures, whether those measures shall be modified, revoked or confirmed.
Une révision, y compris le droit d'être entendu, a lieu à la demande du défendeur afin qu'il soit décidé, dans un délai raisonnable après la notification des mesures, si celles-ci sont modifiées, abrogées ou confirmées.

Therefore, it is critical, with any proposed incursions into privacy, to evaluate beforehand whether those measures are necessary.
Par conséquent, il est primordial d'évaluer d'abord si les mesures proposées sont vraiment nécessaires lorsqu'elles posent un risque d'atteinte à la vie privée.