Traduction de «specific payment methods he mentioned » (Anglais → Français) :

Furthermore, if Mr. Hoback was interested in a more focused study, addressing, for instance, the very specific payment methods he mentioned, I think the industry committee would be better equipped than the finance committee to handle that.
En outre, si jamais M. Hoback voulait aborder des questions plus pointues, par exemple les méthodes de paiement beaucoup plus restreintes dont il a parlé, je crois que le Comité permanent de l'industrie, et non le Comité permanent des finances, serait plus à même de le faire.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the notifications to the producers related to the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop-specific payment for cotton; adopting rules on the calculation of the reduction of the amount of the crop-specific payment for cotton; adopting rules concerning general notification requirements and methods; and adopting necessary and justifiable measures to resolve specific problems in an emergency.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation des plafonds annuels applicables au soutien couplé facultatif; l'adoption de règles relatives à la procédure d'évaluation et d'approbation des décisions dans le cadre du soutien couplé facultatif; l'adoption de règles concernant la procédure d'agrément et les notifications aux producteurs relatives à l'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles relatives au calcul de la réduction du montant de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles concernant les exigences générales en matière de notification et les méthodes de notification; et l'adoption de mesures nécessaires et justifiables en vue de résoudre des problèmes spécifiques en cas d'urgence.

I wonder if you've looked at any of the other Commonwealth countries, specifically Australia, since he mentioned that one, and India to find out how it's working in those areas.
J'aimerais savoir si vous avez examiné la situation dans d'autres pays du Commonwealth, en particulier en Australie, puisqu'il a parlé de ce pays et en Inde pour voir comment cela fonctionne là-bas.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, in relation to the content of rural development programmes and national frameworks, the approval of programmes and of modifications thereto, the procedures and timetables for approval of programmes, the procedures and timetables for the approval of modifications to programmes and to national frameworks, including their entry in to force and frequency of submission, the rules on payment methods for participants' costs for knowledge transfer and information actions, specific conditions for the implementation of rural development measures, the structure and operation of networks set up by this Regulation, the information and publicity requirements, the adoption of the monitoring and evaluation system and the rules for the operation of the information system, and the rules concerning the presentation of the annual implementation reports.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne le contenu des programmes de développement rural et des cadres nationaux, l'approbation des programmes et leur modification, les procédures et calendriers pour l'approbation des programmes, les procédures et les calendriers pour l'approbation des modifications à apporter aux programmes et aux cadres nationaux, y compris la date de leur entrée en vigueur et la fréquence de présentation, les règles relatives aux méthodes de paiement des coûts supportés par les participants pour le transfert de connaissances et les actions d'information, les conditions spécifiques pour la mise en œuvre des mesures de développement rural, la structure et le fonctionnement des réseaux mis en place par le présent règlement, les exigences en matière d'information et de publicité, l'adoption du système de suivi et d'évaluation et les règles de fonctionnement du système d'information et les règles applicables à la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre.

I am quite convinced the bill will reflect the real need in some of the specific areas that he mentioned.
Je suis convaincu que le projet de loi répondra aux besoins bien réels dans les secteurs qu'il a mentionnés.

by 31 July at the latest, the information concerning the sown areas for which the crop-specific payment for rice has actually been paid for the past marketing year, in accordance with the calculation method defined in Annex II and using the model form set out in Annex III(C).
pour le 31 juillet au plus tard, les éléments d'information concernant les superficies ensemencées pour lesquelles l'aide spécifique au riz a effectivement été versée au titre de la campagne de commercialisation antérieure, selon la méthode de calcul définie à l'annexe II et conformément au modèle figurant à l'annexe III C.

95. As regards the special relationship between Article 16(2), Article 27(3) and Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the Court notes that the latter article lays down the procedure to be followed if it is intended to apply a recovery method (offsetting) that involves the allowances payable to a Member so that he can effectively perform his representative duties by ensuring that he can exercise his mandate in an effective manner.
95 Concernant le rapport de spécialité entre l’article 16, paragraphe 2, l’article 27, paragraphe 3, et l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, le Tribunal relève que ce dernier article précise la procédure à suivre dans le cas où il est prévu d’appliquer une modalité de recouvrement (la compensation), qui porte sur les indemnités payables à un député afin de permettre à celui‑ci d’exercer ses fonctions représentatives en toute efficacité, en veillant à ce que celui-ci puisse exercer son mandat de manière effective.

In the question that Senator Kolber, as Chair of the Banking Committee, has raised, he has mentioned a specific document and he has mentioned that a senator is specifically named in that document.
Dans la question qu'il a soulevée à titre de président du Comité des banques, le sénateur Kolber a parlé d'un certain document et dit qu'un sénateur y était expressément nommé.

Could he bare them to the bone so that we can see what he is specifically talking about in the paper he mentioned? Mr. Benoit: Mr. Speaker, there is a list in our budget document that explains in detail our proposed cuts and the background supporting information on why it is necessary to make cuts in those areas.
M. Benoit: Monsieur le Président, il y a une liste dans notre document budgétaire qui explique en détail où seront les coupes proposées et qui donne les renseignements expliquant pourquoi il est nécessaire de couper dans tel ou tel secteur.