(9c) To enable the General Court to operate more efficiently and ensure that proceedings can be dealt with and adjudicated on within a reasonable time, the General Court may set up specialised Chambers where this is warranted by the number of proceedings in a given field.
(9 quater) Afin de renforcer l'efficacité du fonctionnement du Tribunal et d'assurer le traitement et le jugement des affaires dans des délais raisonnables, il convient de permettre au Tribunal de créer des chambres spécialisées chaque fois que cela s'avère nécessaire, en fonction du nombre d'affaires en cours dans un domaine déterminé.
