Traduction de «special rules on insurance might conceivably » (Anglais → Français) :

To improve the transparency of Community legislation, the special rules on insurance might conceivably be incorporated in a future Rome I instrument.
Afin d'améliorer la transparence de la législation communautaire, on pourrait envisager l'intégration des règles spéciales en matière d'assurance dans un futur instrument "Rome I".

Concerning individual employment contracts, the current Brussels I Regulation already recognises the specific situation by providing for special, protective rules for employees, in the same way as it contains special rules to protect consumers and insured persons.
Concernant les contrats de travail individuels, l'actuel règlement Bruxelles I reconnaît déjà cette situation spécifique en proposant des règles spéciales de protection des travailleurs, de la même manière qu'il contient des règles spéciales visant à protéger les consommateurs et les personnes assurées.

Where an insurance contract not covering a large risk covers more than one risk, at least one of which is situated in a Member State and at least one of which is situated in a third country, the special rules on insurance contracts in this Regulation should apply only to the risk or risks situated in the relevant Member State or Member States.
Lorsqu'un contrat d'assurance ne couvrant pas un grand risque couvre plusieurs risques, dont au moins un de ces risques est situé dans un État membre et au moins un est situé dans un pays tiers, les dispositions spéciales du présent règlement relatives aux contrats d'assurance ne devraient s'appliquer qu'au risque ou aux risques situé(s) dans le ou les États membres concernés.

It is a provision of general application which, barring the application of special rules, relates to all matters governed by those Rules (insurance policies, language courses, pensions, medical expenses, etc.).
Il s’agit d’une disposition de portée générale qui concerne, sous réserve de règles spéciales, la totalité des matières régies par cette réglementation (polices d’assurances, cours de langues, pensions, frais médicaux, etc.).

Special rules on aggregation of periods of insurance, employment or self-employment
Règles spécifiques sur la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée

This problem does not arise in the case of ordinary workers who are not members of a regulated profession and are not, therefore, subject to any special rules in terms of compulsory social insurance.
Ce problème ne se pose pas pour des travailleurs "normaux" qui ne sont membres d'aucune profession libérale réglementée et qui ne sont donc assujettis à aucune règle spécifique en matière de législation de sécurité sociale.

42. Remains of the view that an essential part of maintaining security of supply is to complete the liberalisation of energy markets to achieve a fully functioning internal market in electricity and gas to enhance competitiveness, transparency and energy efficiency; considers that there is an urgent need to create a level playing field in the EU as soon as possible and therefore wishes to see full liberalisation come about as soon as possible; considers that special measures to insure security of supply should not be allowed to offset the general rules of the internal energy market more than necessary; considers that external costs of fossil and nuclear fuels should be fully internalised, where they are not already;
42. demeure convaincu que, pour préserver la sécurité de l'approvisionnement, il est essentiel d'achever la libéralisation des marchés de l'énergie, afin de réaliser un marché intérieur de l'énergie et du gaz fonctionnant pleinement, de manière à renforcer la compétitivité, la transparence et l'efficacité énergétique; estime qu'il faut de toute urgence établir des conditions de concurrence équitables dans l'Union européenne et souhaite, à cet effet qu'une libéralisation complète s'instaure dans les meilleurs délais; estime que des mesures spéciales, visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement , ne doivent pas être admises à se substituer plus que nécessaire aux règles générales du marché intérieur de l'énergie; est d'avis que les coûts externes des combustibles fossiles et de l'énergie nucléaire doivent être entièrement pris en compte, s'ils ne le sont encore;

42. Remains of the view that an essential part of maintaining security of supply is to complete the liberalisation of energy markets to achieve a fully functioning internal market in electricity and gas to enhance competitiveness, transparency and energy efficiency; considers that there is an urgent need to create a level playing field in the EU as soon as possible and therefore wishes to see full liberalisation come about as soon as possible. Special measures to insure security of supply should not be allowed to offset the general rules of the internal energy market more than necessary;
42. demeure convaincu que, pour préserver la sécurité de l'approvisionnement, il est essentiel d'achever la libéralisation des marchés de l'énergie, afin de réaliser un marché intérieur de l'énergie et du gaz fonctionnant pleinement, de manière à renforcer la compétitivité, la transparence et l'efficacité énergétique; estime qu'il faut de toute urgence établir des conditions de concurrence équitables dans l'UE et souhaite à cet effet qu'une libéralisation complète s'instaure dans les meilleurs délais; estime qu'il ne faut pas permettre que des mesures spéciales visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement se substituent plus que nécessaire aux règles générales du marché intérieur de l'énergie; quant aux coûts externes des combustibles fossiles et de l'énergie nucléaire, ils doivent être entièrement pris en compte s'ils ne le sont encore;

In addition, subject to certain conditions, special rules apply to compensation for loss and injury caused by vehicles that are unidentified and not insured.
Des mesures particulières existent également pour indemniser sous certaines conditions les dommages causés par des véhicules non assurés ou non identifiés.