Vertaling van "special report the committee on petitions made forward-looking " (Engels → Frans) :

25. Recalls that in 2012 the Ombudsman submitted one special report to Parliament, which concerned the Commission’s failure to address a conflict of interest in the handling of the expansion of Vienna Airport, the lack of Environmental Impact Assessment relating to that expansion, and the absence of review procedures available to those who complained about the construction project and the absence of an EIA; acknowledges the opportuneness of such a report given the issues involved; recalls that in response to this special report the Committee on Petitions made forward-looking proposals for the current revision of the EIA Directive and for an EU administrative law;
25. rappelle qu'en 2012, le Médiateur a présenté un rapport spécial au Parlement, qui concernait le fait que la Commission n'a pas abordé un conflit d'intérêts lors du traitement de l'extension de l'aéroport de Vienne, l'absence d'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre de cette extension et l'absence de procédures de recours à disposition des personnes qui se sont plaintes du projet de construction et de l'absence d'EIE; reconnaît l'opportunité d'un tel rapport étant donné les questions concernées; rappelle que ce rapport spécial était l'occasion pour la commission des pétitions de formuler des propositions orientées vers l'avenir pour la révision actuelle de la directive EIE ainsi que pour un droit administratif de l'Union;

Potential infringements are first recorded in a single register, irrespective of how they were identified; they can be complaints made directly to the Commission or forwarded from the European Parliament's Committee on Petitions or from the European Ombudsman or cases detected by the Commission's own ex-ante or proactive work.
Les violations potentielles sont d'abord enregistrées sur un registre unique, quelle que soit l'origine de leur identification : plaintes adressées directement à la Commission ou transmises par le Parlement européen (via la Commission des pétitions ) ou par le Médiateur européen ; cas décelés d'office par les contrôles ex-ante ou proactifs des services.

having regard to the numerous petitions on practices of child welfare authorities and the protection of children’s rights, child custody, child abduction and childcare which the Committee on Petitions has received over the years from various EU Member States, and to the recommendations made in the reports on fact-finding visits to Germany (23-24 November 2011) (Jugendamt), Denmark (20-21 June 2013) (social services) and the United Kingdom (5-6 November 2015) (non-consensual adoptions),
vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adoptions non consensuelles),

The Third State of the Energy Union Report published today tracks the progress made over the past year after the publication of the Second State of the Energy Union in February 2017 and looks forward to the year ahead.
Le troisième rapport sur l'état de l'union de l'énergie publié aujourd'hui dresse le bilan des progrès réalisés au cours de l'année écoulée, après la publication du deuxième rapport sur l'état de l'union de l'énergie en février 2017, et se tourne vers l'année qui vient.

C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T‑308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;
C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);

C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T-308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;
C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);

5. The administrator shall submit a report each year to the Special Committee on the internal audit work done, indicating the number and type of internal audits carried out, observations made, recommendations put forward and how those recommendations were followed up.
5. L'administrateur présente chaque année au comité spécial des travaux d'audit interne un rapport indiquant le nombre et le type d'audits internes effectués, les constatations relevées, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations.

Particularly now, when we are having a debate on the future of the Committee on Petitions, it is excellent that we should have a report which, once you read it, makes you realise that the special position the Committee on Petitions has among the committees as a whole really cannot be emphasised enough.
Il est bon, particulièrement en cette heure où nous examinons l’avenir de la commission des pétitions, de disposer d’un rapport qui, une fois que vous l’avez lu, vous permet de comprendre que l’on ne soulignera jamais trop le statut particulier de la commission des pétitions parmi les autres commissions.