Traduction de «special import measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Import Measures Act | SIMA [Abbr.]
loi sur les mesures spéciales d'importation

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]
Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act
Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

An Act to amend the Special Import Measures Act
Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation

special special imports
importations spéciales

special import price
prix spécial à l'importation

import measures
restrictions à l'importation

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]
taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. For the purposes of the Special Import Measures Act, the rate of exchange used by the Minister for determining the value in Canadian dollars of a currency of a country other than Canada shall be the rate prevailing on the date of sale to a Canadian importer or the date of direct shipment to Canada, whichever date is applicable according to the Special Import Measures Regulations, of the goods whose value in Canadian currency is to be determined.
4. Aux fins de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le taux de change utilisé par le ministre pour déterminer la valeur en dollars canadiens d’une monnaie d’un pays autre que le Canada est le taux courant à la date de la vente à l’importateur canadien ou à la date de l’expédition directe au Canada, selon celle des deux dates qui est applicable en vertu du Règlement sur les mesures spéciales d’importation, des marchandises dont la valeur en monnaie canadienne doit être déterminée.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 97 of the Special Import Measures ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting special import measures.
Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu de l’article 97 de la Loi sur les mesures spéciales d’importationNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les mesures spéciales d’importation, ci-après.

(k) remission orders made under section 115 of the Customs Tariff in respect of the remission of anti-dumping or countervailing duties levied under the Special Import Measures Act on any dumped or subsidized goods that are the subject of a report to the Minister of Finance under section 45 of the Special Import Measures Act where those orders contain information that is derived from information that is treated as confidential under section 49 of the Canadian International Trade Tribunal Act.
k) les décrets de remise pris en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes visant la remise de droits antidumping ou compensateurs auxquels sont assujetties, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, les marchandises sous-évaluées ou subventionnées qui font l’objet d’un rapport transmis au ministre des Finances aux termes de l’article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, si ces décrets contiennent des renseignements tirés de renseignements considérés comme confidentiels en application de l’article 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Then we have got the special importance of younger and older workers; then the EU without barriers – remove them, it says – with clear and measurable priorities; review the guidelines every three years, but Parliament must be more active between times; examine Member States’ national reform programmes. Well, let us do that. The French took a 35-hour working week, not a 48-hour week.
Ensuite, il accorde une importance particulière aux travailleurs jeunes et âgés, puis à l’UE sans barrières - il faut les éliminer, préconise-t-il - avec des priorités claires et mesurables. Le rapport suggère un réexamen des orientations tous les trois ans, mais le Parlement doit se montrer plus actif dans l’intervalle. Enfin, il s’agit d’examiner les programmes nationaux de réforme des États membres.

These include the Canadian International Trade Tribunal Act, to create the special procedures for initiating and conducting China-specific safeguard inquiries; the customs tariffs, to allow for the imposition of surtaxes pursuant to a China-specific safeguard action; the Export and Import Permits Act, to allow the addition of goods to the import control list for purposes of enforcing a China-specific safeguard action; and the Special Import Measures Act, to deal with the special price comparability rules that I mentioned earlier.
Il y a la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, afin de créer les procédures spéciales à suivre pour lancer et effectuer des enquêtes reliées aux sauvegardes particulières à la Chine; le Tarif des douanes, afin de permettre l'imposition de surtaxes dans le cadre de poursuites liées aux sauvegardes particulières à la Chine; la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin de permettre l'addition de marchandises à la liste de marchandises d'importation contrôlée dans le but d'appliquer des sauvegardes particulières à la Chine; et enfin, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, afin de traiter des règles de comparabilité des prix adaptées que j'ai mentionnées plus tôt.

(9b) It is necessary to provide for special monitoring measures to prevent irregular importing of rice from third countries with reduced or zero import duties (triangulation), as well as special monitoring measures to prevent the irregular entry of rice under the inward processing transit regime.
(9 ter) Il est nécessaire de prévoir des mesures de contrôle spéciales pour prévenir l'importation irrégulière de riz de pays tiers avec des droits à l'importation réduits ou nuls (triangulation), ainsi que des mesures de contrôle spéciales visant à éviter l'entrée irrégulière de riz dans le cadre du régime de transit aux fins de transformation.

Article 12a Special monitoring measures shall be introduced to prevent rice from entering the Community with reduced or zero import duties by virtue of preferential agreements with third countries (triangulation), together with special monitoring measures to prevent possible irregularities in the inward processing transit regime.
Article 12 bis Sont établies des mesures de contrôle spéciales visant à éviter l'entrée de riz dans la Communauté avec des droits à l'importation réduits ou nuls en vertu d'accords préférentiels avec des pays tiers (triangulation), ainsi que des mesures de contrôle spéciales visant à éviter d'éventuelles irrégularités dans le cadre du régime de transit aux fins de transformation.

Special monitoring measures shall be introduced to prevent rice from entering the Community with reduced or zero import duties by virtue of preferential agreements with third countries (triangulation), together with special monitoring measures to prevent possible irregularities in the inward processing transit regime.
Sont établies des mesures de contrôle spéciales visant à éviter l'entrée de riz dans la Communauté avec des droits à l'importation réduits ou nuls en vertu d'accords préférentiels avec des pays tiers (triangulation), ainsi que des mesures de contrôle spéciales visant à éviter d'éventuelles irrégularités dans le cadre du régime de transit aux fins de transformation.

- Ensuring the complete and effective implementation of the Water Framework Directive by way inter alia of the Groundwater Daughter Directive which takes due account of the special importance of groundwater and by progressively adding further substances to the list of priority and of priority hazardous substances lists every 4 years as well as taking special measures for the implementation of existing water protection legislation (for example the Waste Water Directive , and the Nitrates Directive )
assurer la mise en œuvre totale et effective de la directive-cadre sur les eaux , notamment par le biais de la directive-fille relative aux eaux souterraines, qui tient dûment compte de l'importance particulière des eaux souterraines , ainsi qu'en ajoutant progressivement, tous les quatre ans, d'autres substances à la liste des substances prioritaires et des substances dangereuses prioritaires et en adoptant des mesures particulières en vue de la mise en œuvre de la législation en vigueur sur la protection des eaux (directive relative aux eaux résiduaires, directive sur les nitrates) .