Traduction de «special committee on trial court structures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Committee on Trial Court Structures
Comité spécial sur la structure administrative des tribunaux de première instance

Trial Courts Committee
Comité des cours de première instance

Trial Chamber of the Special Court for Sierra Leone
Chambre de première instance du Tribunal spécial pour la Sierra Leone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission continues to pay close attention to PAR in the enlargement process, including through establishment of ‘Special groups’ with the countries of the Western Balkans as a key platform for taking forward work on PAR. This work feeds into the SAA Council/Committee, with a more structured, political discussion on key PAR issues.
La Commission continue d’accorder une grande attention à la RAP dans le cadre du processus d’élargissement, notamment par la mise en place de «groupes spécialisés» associant les pays des Balkans occidentaux, qui deviendront la plateforme principale qui fera avancer les travaux sur la RAP. Ces mesures alimentent les travaux du conseil/comité ASA avec une discussion politique plus structurée sur les questions clés relatives à la RAP.

After a reflection period during which the Commission has examined the best way forward, the Commission, in its capacity as EU negotiator, is now consulting with the special committee designated by the Council on concrete solutions for the different issues raised in the opinion of the Court of Justice.
Après un délai de réflexion au cours duquel la Commission a examiné la meilleure voie à suivre, la Commission, en sa qualité de négociateur de l’UE, consulte actuellement le comité spécial désigné par le Conseil en ce qui concerne des solutions concrètes aux différentes questions soulevées dans l’avis de la Cour de justice.

Nevertheless, when you implement a new court structure by establishing a single-level trial court to operate in a legal system that is premised on a two-level trial court structure, there will inevitably be an impact on procedural rights.
Néanmoins, lorsque l'on met en oeuvre une nouvelle structure judiciaire en établissant une cour de première instance à palier unique pour qu'elle fonctionne dans un système juridique qui repose sur une structure judiciaire à deux paliers en première instance, il est inévitable qu'il y aura des répercussions sur les droits procéduraux.

The Criminal Code amendments make the changes needed to accommodate a single level trial court structure within a criminal justice framework which is premised on two levels of trial court.
Les modifications au Code criminel apportent les changements nécessaires pour permettre à un tribunal de première instance à palier unique de fonctionner dans un système de justice pénale conçu pour des tribunaux de première instance à deux paliers.

Nevertheless, when you implement a new court structure by establishing a single-level trial court to operate in a legal system that is premised on a two-level trial court structure, there inevitably will be an impact on procedural rights.
Néanmoins, la création d'une nouvelle structure judiciaire fondée sur un tribunal de première instance à palier unique devant fonctionner dans un système fondé sur deux paliers a inévitablement une incidence sur les garanties procédurales.

Amendments to the Nunavut Act are proposed to ensure that a single level trial court structure established at the superior court level is in place and that transitional cases are adequately dealt with.
Les modifications à la Loi sur le Nunavut visent à instituer un tribunal de première instance à palier unique, en juridiction supérieure, et à assurer une transition adéquate.

Some members of the committee may know that in New Brunswick there's been an interest for some time in a unified criminal court or a single-level trial court structure.
Certains membres du comité savent peut-être que le Nouveau-Brunswick s'intéresse depuis quelque temps à l'établissement d'une cour criminelle unifiée ou d'un tribunal de première instance à palier unique.

Regarding the Court's observations on the financial control of structural funds expenditure and on the implementation of Regulations No 2064/97 and No 1681/94, the Council refers to its conclusions on the Court's special report No 10/2001, as set out in the Addendum to this recommendation, in particular its request for additional guidelines on the implementation of those Regulations.
Concernant les observations de la Cour sur le contrôle financier des dépenses des Fonds structurels et sur la mise en oeuvre des règlements no 2064/97 et no 1681/94, le Conseil rappelle ses conclusions sur le rapport spécial no 10/2001 de la Cour, telles que reprises dans l'addenda à cette recommandation, notamment sa demande de compléter les lignes directrices pour la mise en oeuvre de ces règlements.

Regrets the less-than-effective energy efficiency projects supported by the EU Structural Funds (2007 to 2013) as criticised by the Court of Auditors’ report; calls on the Commission to promptly implement the corresponding improvements with special emphasis on justification, monitoring, and shortening the payback period of projects funded; calls for improved guidelines and more intensive Commission monitoring with a view to making better use of the Structural Funds and EFSI in combination with private investments for viable energy efficiency projects, notably in buildings; considers that Structural Funds’ and EFSI funding of energy efficiency projects should target those consumers more sensitive to energy costs, such as industry at risk of carbon leakage, SMEs and households at risk of energy poverty; considers it an absolute priority to develop financing instruments, tools and innovative models to mobilise public funds and leverage private finance at local, national, regional and European level in order to support investments in key energy efficiency sectors such as the renovation of buildings, paying special attention to vulnerable groups and also due attention to the specificities of long-term investments.
déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des investissements privés pour financer des projets viables dans le domaine de l'efficacité énergétique, notamment dans des bâtiments; estime que le financement par les fonds structurels et le FEIS de projets en matière d'efficacité énergétique devrait cibler les consommateurs plus exposés au coût de l'énergie tels que les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, les PME et les ménages menacés par la pauvreté énergétique; estime que c'est une priorité absolue d'élaborer des outils et instruments de financement et des modèles innovants pour mobiliser des fonds publics et des financements privés aux niveaux local, national, régional et européen pour soutenir les investissements dans les secteurs clés de l'efficacité énergétique tels que la rénovation des bâtiments, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et une attention suffisante aux spécificités des investissements à long terme.

A Special Report by the Court of Auditors on guarantees published in 1999 gave rise, at the meeting of the Advisory Committee on Own Resources last December, to three communications from the Commission on guarantees in the event of an appeal (Article 244 of the Code) and in the event of deferred payment (Articles 74 and 192 of the Code) and on the comprehensive guarantee under the external Community transit procedure (Article 361 CCIP).
Un rapport spécial de la Cour des Comptes sur les garanties publié en 1999 a donné lieu, lors de la réunion du Comité consultatif des ressources propres en décembre dernier, à trois communications de la Commission relatives à la garantie dans les cas de recours (article 244 du Code des douanes) et dans les cas de report de paiement (articles 74 et 192 du Code des douanes) ainsi qu'à la garantie globale en transit communautaire externe (article 361 DAC).