Traduction de «trial courts committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Trial Courts Committee
Comité des cours de première instance

Special Committee on Trial Court Structures
Comité spécial sur la structure administrative des tribunaux de première instance

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]
jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

district court | trial court
tribunal d'arrondissement | tribunal de district | Tribunal de première instance

trial court
tribunal saisi de l'instance

trial court
tribunal du fond

check court casework | check trial cases | review trial cases | scrutinise trial cases
examiner des affaires judiciaires

bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant
coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour

to appear before a court | to stand trial
comparaître devant une juridiction | paraître en jugement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, it is fundamental for the committee to understand that Bill C-57, and indeed the entire single-level trial court initiative, is not an Ottawa-led initiative but is in fact a response to a request from the leaders of the north to implement a single-level trial court for Nunavut.
Premièrement, il est essentiel pour le comité de comprendre que le projet de loi C-57, d'ailleurs le projet de création d'un tribunal de première instance à palier unique dans son ensemble, n'est pas une initiative d'Ottawa, mais plutôt la réponse à une demande des dirigeants du Grand Nord qui souhaitaient mettre sur pied pour le Nunavut un tribunal de première instance à palier unique.

As committee members will know, in every other jurisdiction there are two levels of trial court, the provincial or territorial court, the so-called inferior court, and the supreme or superior court of the jurisdiction.
Les membres du comité savent pertinemment que, partout ailleurs, il y a deux paliers de première instance, la Cour provinciale ou territoriale, dite cour inférieure, et la Cour suprême ou supérieure du ressort.

It outlined provisions related to military justice, such as sentencing reform, military justice committees, summary trials, court martial panels, the Provost Marshal and limited provisions related to grievance and the military complaints process.
Il contenait des dispositions sur la justice militaire, notamment sur la détermination de la peine, les comités militaires, les procès sommaires, la composition des cours martiales et le grand prévôt, ainsi que des dispositions limitées sur la procédure de règlement des griefs et le traitement des plaintes contre la police militaire.

Bill C-15 also addressed military committees, summary trials, court martial panels and the Canadian Forces Provost Marshal, and contained a certain number of provisions related to the grievance and military police complaints processes.
Il traitait aussi des comités militaires, des procès sommaires, des comités de la cour martiale, du grand prévôt des Forces canadiennes, d'un certain nombre de dispositions touchant au processus de règlement des griefs, ainsi que du processus de plainte concernant la police militaire.

J. whereas on 2 December 2014 an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants in the third such mass sentencing in 2014; whereas these mass trials have principally targeted members of the Muslim Brotherhood, Egypt’s largest opposition movement, which was declared a terrorist group by the authorities in December 2013; whereas these sentences are the latest in a string of prosecutions and court proceedings that have been rife with procedural irregularities and in breach of international law; whereas no one has been held to account for the excessive use of violence in August 2013, when security forces raided camps on Rabaa al-Adawiya Square and, according to an independent Egyptian fact-finding committee, killed 607 pro-Morsi demonstrators;
J. considérant que le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par une cour d'assises égyptienne, et qu'il s'agit de la troisième fois que la condamnation d'un aussi grand nombre de personnes est prononcée en 2014; que ces procès visent principalement des membres des Frères musulmans, principal mouvement égyptien d'opposition que les autorités ont inscrit au nombre des groupes terroristes en décembre 2013; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international; que personne n'a été tenu responsable de l'usage excessif de la violence en août 2013, lorsque les forces de sécurité ont démantelé les campements improvisés sur la place Rabaa al-Adawiya et ont, selon une commission d'information indépendante égyptienne, tué 607 manifestants pro-Morsi;

16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev's decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights' ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev's decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;
16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;

16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev’s decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights’ ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev’s decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;
16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;

In the appointments to lower courts, either to the superior courts, the trial courts, or the courts of appeal, you will note that the existing system provides that review committees, judicial appointment advisory committees, review candidates who are not themselves judges.
J'aimerais m'attarder un peu sur ce point, car il est important. Le régime de nomination aux tribunaux inférieurs, soit les cours supérieures, les cours de première instance et les cours d'appel, prévoit que les comités d'examen, les comités consultatifs sur les nominations à la magistrature, examinent les candidatures de personnes qui ne sont pas encore juges.