Vertaling van "special committee and thus pronounced itself " (Engels → Frans) :

Parliament has however thus far received over 300 submissions from national parliaments and it would be proper for it to take this opportunity to pronounce itself on the effective functioning of the systems put in place inside Parliament to accommodate this innovation and to identify any shortcomings and suggest improvements.
Le Parlement a pourtant reçu jusqu'ici plus de trois cents observations émanant des parlements nationaux et il serait bon qu'il saisisse cette occasion pour se prononcer sur l'efficacité du fonctionnement des systèmes mis en place au sein du Parlement pour tenir compte de cette innovation, ainsi que pour identifier toute lacune et suggérer des améliorations.

The Committee instead suggests fine-tuning the approach set out in the regulation by laying down special rules for critical benchmarks, thus accompanying the more general principles with a set of detailed principles which can take account of the various categories of benchmarks and the potential risks associated with them.
Le CESE suggère plutôt de perfectionner l'approche adoptée dans le règlement qui prévoit des normes spéciales pour les indices de référence d'importance critique, en adjoignant aux principes de portée plus générale une série de principes détaillés susceptibles de tenir compte des différentes catégories d'indices de référence et des risques potentiels qui leur sont associés.

– Mr President, my committee, the Committee on Foreign Affairs, pronounced itself in favour of a strong EEAS by an overwhelming majority.
– (EN) Monsieur le Président, ma commission, la commission des affaires étrangères, s’est prononcée à une majorité écrasante en faveur d’un SEAE fort.

6. The Scientific Committee shall pronounce itself by two thirds majority.
6. Le comité scientifique statue à la majorité des deux tiers.

Logically, therefore, at first reading Parliament pronounced itself in favour of prohibiting pentaBDE in all its forms, thus confirming the red card that the Commission had shown it.
Logiquement donc, en première lecture, le Parlement s'est prononcé pour l'interdiction du pentaBDE sous toutes ses formes, confirmant ainsi le carton rouge qui lui était donné par la Commission.

Other than improvements to the GSP scheme itself, consideration should be given to a framework of technical assistance to help countries make use of the special incentives schemes, i.e. by effectively implementing core labour standards, adapting production and applying for the special incentives scheme, thus increasing the impact of the scheme.
Outre les améliorations à apporter au SPG proprement dit, il convient de se pencher sur un cadre d'assistance technique visant à aider les pays à faire usage des régimes spéciaux d'encouragement, c'est-à-dire à mettre effectivement en oeuvre les normes fondamentales du travail, à adapter leur production et à solliciter de tels régimes, ce qui en augmenterait l'impact.

Parliament has pronounced itself in favour of creating a special legal basis for the two existing administrative bodies, OHR and UNMIK.
Le Parlement a préféré opter pour la création d'une base juridique spéciale pour les deux entités administratives précitées, à savoir l'OHR et la MINUK.

The Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy therefore welcomes the establishment of Europol and hopes that Parliament will pronounce itself in favour of its speedy ratification, whatever the situation as regards the jurisdiction of the Court of Justice of the European Communities.
La commission économique, monétaire et de la politique industrielle accueille par conséquent favorablement la création d'Europol et souhaite que le Parlement européen se prononce de façon claire pour une ratification rapide de celle-ci, quelle que soit la situation quant à la compétence de la Cour de Justice des Communautés européennes.

WHEREAS, with this institutional framework, the Community has in particular the task of ensuring, through appropriate safeguards, that nuclear materials are not diverted to purposes other than those for which they were intended, and will, from the time of the entry into force of the Treaty within the territories of the States, thus be required to satisfy itself through the system of safeguards established by the Euratom Treaty, that source and special fissionable material in all peaceful nuclear activities within the territories of the States is not diverted to nuclear weapons or other nuclear explosive devices;
CONSIDERANT que , dans ce cadre institutionnel , la Communauté a notamment pour mission de garantir , par les contrôles appropriés , que les matières nucléaires ne sont pas détournées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées ; que , à partir de l'entrée en vigueur du traité sur les territoires des Etats , la Communauté sera ainsi tenue de s'assurer , par le moyen du contrôle de sécurité institué par le traité EURATOM , que les matières brutes et les matières fissiles spéciales dans toutes les activités nucléaires pacifiques exercées sur les territoires des Etats ne sont pas détournées vers des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires ;