Traduction de «special advocate would necessarily » (Anglais → Français) :

Obviously if a person is detained, they would need to have a new detention review and a special advocate would have to participate there, and new reasonableness hearings before the Federal Court would occur and a special advocate would have to be there.
Manifestement, si la personne est détenue, il faudra un nouveau contrôle de la détention et un défenseur participera à cette procédure, et de nouvelles audiences sur le caractère raisonnable auront lieu devant la Cour fédérale et un défenseur devra être là aussi.

While I have reservations about the idea that a dual system necessarily allows for media pluralism, and while I believe it is impossible to separate private media from financial concerns, I would like to praise a report which advocates the maintenance of public service broadcasting.
Si j’émets des réserves sur l’idée qu’un système double permet nécessairement le pluralisme des médias et si j’estime impossible de soustraire les médias privés aux logiques financières, je salue un texte qui prône le maintien du service public de radiodiffusion.

34. Advocates, once again, the establishment within the WTO of a Trade and Decent Work Committee, along the lines of the Trade and Environment Committee, which would provide a forum for the discussion, in particular, of the issues of labour standards, especially as they relate to the employment of children, and CSR as they relate to international trade; proposes, once again, a revision of the dispute settlement procedure, so that in cases involving possible breaches of international environmental or labour agreements special groups (panels) or the appeal body can ask the competent international organisations to draw up opinions, which would then be published;
34. soutient de nouveau la création, au sein de l'OMC, d'un comité «Commerce et travail décent» sur le modèle du comité «Commerce et environnement» où puissent être notamment débattues les questions de normes sociales, en particulier celles ayant trait au travail des enfants, et de la RSE en lien avec le commerce international; propose de nouveau l'adaptation de la procédure de règlement des différends afin de permettre, dans les cas qui mettent en cause des questions relevant de conventions internationales dans le domaine environnemental ou social, que les groupes spéciaux (panels) ou l'organe d'appel prennent l'avis des organisations internationales compétentes et que cet avis soit rendu public;

34. Advocates, once again, the establishment within the WTO of a Trade and Decent Work Committee, along the lines of the Trade and Environment Committee, which would provide a forum for the discussion, in particular, of the issues of labour standards, especially as they relate to the employment of children, and CSR as they relate to international trade; proposes, once again, a revision of the dispute settlement procedure, so that in cases involving possible breaches of international environmental or labour agreements special groups (panels) or the appeal body can ask the competent international organisations to draw up opinions, which would then be published;
34. soutient de nouveau la création, au sein de l'OMC, d'un comité "Commerce et travail décent" sur le modèle du comité "Commerce et environnement" où puissent être notamment débattues les questions de normes sociales, en particulier celles ayant trait au travail des enfants, et de la RSE en lien avec le commerce international; propose de nouveau l'adaptation de la procédure de règlement des différends afin de permettre, dans les cas qui mettent en cause des questions relevant de conventions internationales dans le domaine environnemental ou social, que les groupes spéciaux (panels) ou l’organe d’appel prennent l’avis des organisations internationales compétentes et que cet avis soit rendu public;

27. Advocates that, following an amendment to Article 28 TEU, the joint costs for military operations within the framework of ESDP should be funded from the Community budget (this already occurs in the civil sphere in the case of police operations) and not from a subsidiary budget of the Member States, as provided for at present; takes the view that a special budget for military costs would not only leave aside the important aspect of civil and military cooperation and further broaden the gulf between the first and second pillars, it would also be contrary to the principle of parliamentary accountability and democratic controls, since a subsidiary budget of this kind could be neither controlled by the national parliaments of the Member States nor by the European Parliament;
27. plaide pour que les coûts communs liés aux interventions militaires dans le cadre de la PESD soient financés sur le budget communautaire en vertu d'une modification à l'article 28 du traité TUE (comme c'est actuellement le cas dans le domaine civil pour les opérations de police) et non sur un budget annexe des États membres, comme ceux-ci le prévoient actuellement; estime qu'un budget spécial pour les frais militaires non seulement négligerait l'aspect important de la coopération civile et militaire et accroîtrait l'écart entre le premier et le deuxième pilier mais serait également contraire au principe de reddition de compte parlementaire et de contrôle démocratique, étant donné qu'un tel budget annexe ne pourrait être contrôlé ni par les parlements nationaux des États membres ni par le Parlement européen;

The second point that I would like to draw your attention to is that the measures proposed by the Commission are moving towards extensification whilst relieving a saturated market, but there is a risk that the special premium for cutting headage of male cattle per hectare will have no effect unless a ceiling is imposed on surface areas, since the advocates of high productivity may attempt to claw back this premium, which is not intended for them, by increasing surface areas, which are, in any case, already high in their case.
Le second point sur lequel j'aimerais attirer l'attention de tous est que les mesures proposées par la Commission vont vers un peu plus d'extensivité tout en désengorgeant un marché pléthorique, mais la prime spéciale pour la diminution des têtes de gros bovins à l'hectare risque d'être inefficace si elle n'est pas accompagnée d'un plafonnement des superficies. Car les productivistes pourront essayer de récupérer cette prime, qui n'est pas faite pour eux, en augmentant les superficies, qui sont pourtant déjà grandes dans leur cas.

' From that, I figured out, being suspicious — and I do not think a special advocate would necessarily have figured it out — that they had lost the person's file for five years and so they pretended that there was a security concern.
J'ai compris, à partir de là, étant de nature soupçonneuse — et je ne pense pas qu'un avocat spécial aurait nécessairement flairé la chose — qu'ils avaient perdu le dossier de la personne pendant cinq ans et donc ont prétendu qu'il y avait un souci sécuritaire.

Senator Jaffer: My question to all four of you is this: Do you think that this special advocate would be more palatable if we used the SIRC model and the whole file would be available to the special advocate, and also the special advocate would have continuous contact with the person named?
Le sénateur Jaffer : Je vous pose à tous les quatre la question suivante : Pensez-vous que le système de l'avocat spécial serait plus acceptable si l'on utilisait le modèle du CSARS et si tout le dossier était communiqué à l'avocat spécial et que ce dernier puisse avoir un contact continu avec la personne désignée?

However, if it were a secret trial and you just have a special advocate who does not know your whole personal circumstance and all your contact and does not have solicitor-client privilege with you, the special advocate would be faced with the evidence of all these suspicious financial transactions.
Cependant, s'il s'agit d'un procès secret et que vous n'avez qu'un avocat spécial qui ne connaît pas toute votre situation personnelle et tous vos contacts et n'offre pas la garantie du secret professionnel, l'avocat spécial se trouvera face à tous ces indices de transactions financières suspectes.

Mr. Roach: The special advocate would be of most use in the immigration security certificate process, and in the listing process under the Criminal Code and the Charities Registration Act.
M. Roach : Les services de ce conseiller spécial seraient très utiles dans l'analyse des certificats de sécurité d'immigration et dans l'établissement des listes prévues au Code criminel et à la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance.