Unlike patents, SPCs and data exclusivity, market authorisations are not intended to reward innovation and the finding of an abuse cannot therefore affect incentives to innovate.
Au contraire des brevets, des certificats complémentaires de protection et de la période dite d’exclusivité des données, les autorisations de mise sur le marché n’ont pas pour but de récompenser l’innovation, et la constatation d’un abus ne saurait par conséquent avoir des répercussions sur les incitations à innover.