In the course of the investigation, Spain withdrew part of the notification concerning public broadcasters, as compensation in their favour was already granted as part of their public service mission; the investigation continued solely for private broadcasters. Today's decision therefore concerns only them.
Au cours de l'enquête, l’Espagne a retiré le volet de sa notification concernant les télédiffuseurs publics, car ceux-ci recevaient déjà une compensation dans le cadre de leur mission de service public. Par la suite, l'enquête n'a porté que sur les télédiffuseurs privés, qui sont donc les seuls concernés par la décision de ce jour.
