Traduction de «space where self-regulation » (Anglais → Français) :

This framework, which will allow product-specific legislative measures to be taken, where justified, will also allow room for self-regulation by the industry where this would reduce environmental impacts faster and/or with greater cost-effectiveness than legislation.
Ce cadre, qui permettra l'adoption de mesures législatives spécifiques à certains produits dans les cas justifiés, offrira aussi des possibilités d'autorégulation de l'industrie dans les cas où ces mesures seraient susceptibles de réduire les incidences sur l'environnement plus rapidement et/ou avec un meilleur rapport coût-efficacité qu'un instrument législatif.

This is one of those rare situations where self-regulation does not involve any layoffs.
Cette situation est une des rares occasions où l'autoréglementation n'implique aucune mise à pied.

Do you not think we need some regulatory controls to deal with the cases where self-regulation is not working?
Ne pensez-vous pas qu'il faudrait un contrôle réglementaire dans les cas où l'autoréglementation ne fonctionne pas.

Conditioned space means space where certain ambient parameters such as temperature, humidity etc. are regulated by technical means such as heating and cooling etc..
(25) espace conditionné: un espace dans lequel certains paramètres d’ambiance comme la température ou l’humidité, sont régulés par des moyens techniques tels que le chauffage, le refroidissement, etc..

One would have expected the government to comply with the summary, where it is said that remote sensing space systems are regulated “to ensure that their operation is neither injurious to national security, to the defence of Canada, to the safety of Canadian Forces—”.
On se serait attendu que le gouvernement soit en conformité avec le sommaire où on nous dit: « Il faut que l'exploitation d'un tel système de télédétection spatiale ne porte pas atteinte à la sécurité nationale, à la défense du Canada et à la sécurité des Forces canadiennes ».

The environment is an area where self-regulation and co-regulation can deliver important benefits in complementing the instruments which we already have at our disposal", declared Environment Commissioner Margot Wallström.
Pour la commissaire européenne chargée de l'environnement, Margot Wallström, "l'environnement est un domaine dans lequel l'auto-régulation et la corégulation peuvent offrir d'énormes avantages en complément des instruments dont nous disposons déjà.

Industry self-regulation, or indeed co-regulation, should be promoted in areas where legislation may not be sufficient.
Pour ce faire, il convient de promouvoir l'autorégulation, voire la corégulation, dans les domaines où la législation peut se révéler insuffisante.

Industry involvement and self-regulation or, indeed, co-regulation, should be promoted, in particular in areas where legislation and enforcement by public authorities alone may not be sufficient.
Il convient de promouvoir la participation de l'industrie et l'autorégulation, voire la corégulation, notamment dans les domaines où la législation et les mesures d'application des pouvoirs publics risquent de se révéler insuffisantes.

That is an area where self-regulation simply will not work.
C'est un domaine où l'auto-réglementation ne fonctionnera simplement pas.