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Traduction de «situations where self-regulation » (Anglais → Français) :

This is one of those rare situations where self-regulation does not involve any layoffs.

Cette situation est une des rares occasions où l'autoréglementation n'implique aucune mise à pied.


Do you not think we need some regulatory controls to deal with the cases where self-regulation is not working?

Ne pensez-vous pas qu'il faudrait un contrôle réglementaire dans les cas où l'autoréglementation ne fonctionne pas.


In order to avoid a situation where differing regulations impede the free movement of motor vehicles within the internal market, it is necessary to harmonise the technical specifications concerning air conditioning systems.

Afin d'éviter que différentes réglementations n'entravent la libre circulation des véhicules à moteur au sein du marché intérieur, il convient d'harmoniser les prescriptions techniques concernant les systèmes de climatisation.


In order to avoid a situation where differing regulations impede the free movement of motor vehicles within the internal market, it is necessary to harmonise the technical specifications concerning air conditioning systems.

Afin d'éviter que différentes réglementations n'entravent la libre circulation des véhicules à moteur au sein du marché intérieur, il convient d'harmoniser les prescriptions techniques concernant les systèmes de climatisation.


However, this should not lead to a situation where Member States have a general duty to prevent statutory auditors or audit firms from providing non-audit services to their audit clients. For the purposes of determining whether it is appropriate, in cases of self-interest or self-review, that a statutory auditor or audit firm should not carry out statutory audits, so as to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, the factors to be taken into account should include the qu ...[+++]

Pour déterminer s'il y a lieu qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit n'effectue pas d'audit en cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, à l'effet de garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, les facteurs à prendre en considération devraient inclure la question de savoir si oui ou non l'entité d'intérêt public contrôlée a émis des valeurs négociables sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers .


However, this should not lead to a situation where Member States have a general duty to prevent statutory auditors or audit firms from providing non-audit services to their audit clients. For the purposes of determining whether it is appropriate, in cases of self-interest or self-review, that a statutory auditor or audit firm should not carry out statutory audits, so as to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, the factors to be taken into account should include the qu ...[+++]

Pour déterminer s'il y a lieu qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit n'effectue pas d'audit en cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, à l'effet de garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, les facteurs à prendre en considération devraient inclure la question de savoir si oui ou non l'entité d'intérêt public contrôlée a émis des valeurs négociables sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers


If appropriate, additional proposals may be presented in areas where further examination is needed (e.g. to address those situations where personal contacts between economic immigrants and future employers are a pre-requisite for hiring, or to regulate the self-employed, etc).

Le cas échéant, des propositions supplémentaires pourraient être présentées dans les domaines où un complément d’examen est nécessaire (par exemple, pour tenir compte des situations dans lesquelles les contacts personnels entre les migrants économiques et leurs futurs employeurs sont une condition préalable à leur embauche ou pour fixer des règles concernant les travailleurs indépendants, etc.).


The environment is an area where self-regulation and co-regulation can deliver important benefits in complementing the instruments which we already have at our disposal", declared Environment Commissioner Margot Wallström.

Pour la commissaire européenne chargée de l'environnement, Margot Wallström, "l'environnement est un domaine dans lequel l'auto-régulation et la corégulation peuvent offrir d'énormes avantages en complément des instruments dont nous disposons déjà.


Once we get outside of North America, though, and into Europe or the South Pacific, we are in a situation where our regulations are different from those of the major carriers.

Pour ce qui est de l'Europe ou du Pacifique Sud, nous sommes assujettis à des règlements qui diffèrent de ceux qui s'appliquent aux principaux transporteurs.


That is an area where self-regulation simply will not work.

C'est un domaine où l'auto-réglementation ne fonctionnera simplement pas.




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'situations where self-regulation' ->

Date index: 2023-09-21
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