Vertaling van "southern member states with respect to e-commerce activities still " (Engels → Frans) :

For three Directives, two on the conditions of admission of third-country nationals for, on the one hand, studies and similar activities and, on the other, for scientific research, and another on third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, respectively three, ten and two Member States still lag behind the transposition deadline.
Pour trois directives, à savoir la directive relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études ou d’activités similaires, la directive sur les conditions d’admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique et la directive sur les ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine, respectivement trois, dix et deux États membres sont à la traîne par rapport au délai de transposition.

Whereas the use of basic ICT and access to the Internet are reaching saturation levels, the divide between Northern and Southern Member States with respect to e-commerce activities still exists and is even widening.
Alors que l'on atteint des niveaux de saturation dans l'utilisation des technologies de base en matière d'information et de communication et l'accès à internet, l'écart entre les États membres du nord et du sud subsiste et se creuse même en ce qui concerne les activités liées au commerce électronique.

52. Stresses that the EU should continue to actively support democratic and effective human rights institutions, civil society and free media in the neighbouring countries; positively notes in this context the continued substantial support under the European Instrument for Democracy and Human Rights and the Civil Society Facility; welcomes equally the consistent and efficient engagement of the European Endowment for Democracy (EED) in the eastern and southern neighbourhood in favour of the promotion of democracy and respect for fundamental rights and freedoms, as stated in Parliament’s first evaluation report on the EED ; strongly encourages the EU and the Member States to continue offering strong incentives and know-how from their own transition processes to support democratic reform processes in the EU’s neighbourhood;
52. souligne que l'Union doit continuer de soutenir activement les institutions démocratiques de défense des droits de l'homme, la société civile et les médias libres dans les pays de son voisinage; constate avec satisfaction, dans ce contexte, l'aide substantielle apportée durablement au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et du mécanisme de voisinage en faveur de la société civile; salue également l'engagement efficace et systématique du Fonds européen pour la démocratie dans les pays du voisinage oriental et méridional de l'Union afin d'encourager la démocratie ainsi que le respect des droits et des libertés fondamentales, comme l'indique le premier rapport du Parlement sur l'évaluation des activités du Fonds européen pour la démocratie ; encourage vivement l'Union et ses États membres à continuer de proposer des mesures d'incitation fortes et leur propre savoir-faire des processus de transition afin de soutenir les réformes menées sur la voie de la démocratie dans les pays voisins de l'Union;

52. Stresses that the EU should continue to actively support democratic and effective human rights institutions, civil society and free media in the neighbouring countries; positively notes in this context the continued substantial support under the European Instrument for Democracy and Human Rights and the Civil Society Facility; welcomes equally the consistent and efficient engagement of the European Endowment for Democracy (EED) in the eastern and southern neighbourhood in favour of the promotion of democracy and respect for fundamental rights and freedoms, as stated in Parliament's first evaluation report on the EED; strongly encourages the EU and the Member States to continue offering strong incentives and know-how from their own transition processes to support democratic reform processes in the EU’s neighbourhood;
52. souligne que l'Union doit continuer de soutenir activement les institutions démocratiques de défense des droits de l'homme, la société civile et les médias libres dans les pays de son voisinage; constate avec satisfaction, dans ce contexte, l'aide substantielle apportée durablement au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et du mécanisme de voisinage en faveur de la société civile; salue également l'engagement efficace et systématique du Fonds européen pour la démocratie dans les pays du voisinage oriental et méridional de l'Union afin d'encourager la démocratie ainsi que le respect des droits et des libertés fondamentales, comme l'indique le premier rapport du Parlement sur l'évaluation des activités du Fonds européen pour la démocratie; encourage vivement l'Union et ses États membres à continuer de proposer des mesures d'incitation fortes et leur propre savoir-faire des processus de transition afin de soutenir les réformes menées sur la voie de la démocratie dans les pays voisins de l'Union;

2. Requests the Commission to clarify the criteria for determining the existence of a 'de jure or de facto monopoly' situation, given that, in their 'Joint Statement', the 11 Member States mention that, from the perspective of the 'new' Member States, a 'de facto monopoly' situation still exists with respect to the Europe-wide activities carried out by Trialog and DEEEP;
2. demande à la Commission de préciser les critères déterminant l'existence d'une situation de "monopole de droit ou de fait" sachant que dans leur déclaration commune, les 11 États membres indiquent que du point de vue des "nouveaux" États membres, il subsiste toujours un "monopole de fait" à l'égard des activités européennes menées par TRIALOG et DEEEP;

Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;
prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;

(2) The laws, regulations and administrative measures in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities are already coordinated by Directive 89/552/EEC , whereas the rules applicable to activities such as on-demand media services are only coordinated in relation to their distribution by Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) and in relation to trading by Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market (the Electronic Commerce Directive); the content of the new audiovisual media services is still governed by the legislation of the Member States.
(2) Si les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle sont déjà coordonnées par la directive 89/552/CEE , les règles applicables à des activités telles que la fourniture de services de médias à la demande ne sont en revanche coordonnées qu'en ce qui concerne leur distribution par la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") et pour ce qui est des échanges par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") ; les contenus des nouveaux services de médias audiovisuels restent régis par le droit des États membres.