Vertaling van "some these barriers but public authorities should strive " (Engels → Frans) :

P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;
P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;

The new cooperation between regulators at EU level should provide the necessary regulatory framework to overcome some of these barriers but public authorities should strive to remove political obstacles as well.
La nouvelle coopération entre régulateurs à l'échelon communautaire devrait fournir le cadre réglementaire nécessaire pour surmonter certains de ces obstacles; mais il incombe aux pouvoirs publics, aussi, de chercher à supprimer les obstacles d'ordre politique.

Some, particularly the U.S., argue that these criteria should be taken into account during transfer authorizations but that states should not be held to a “states shall not” wording in the text.
Cependant, certaines parties, les États-Unis en particulier, soutiennent que le libellé du traité doit demander aux États de « tenir compte » des critères établis lorsqu'ils autorisent les transferts, sans toutefois les obliger à le faire.

These authorities should therefore have power, when awarding contracts in such cases, to negotiate details with some or all of the potential public service operators once tenders have been submitted.
Ces autorités devraient, par conséquent, être habilitées, lorsqu’elles attribuent des contrats dans de tels cas, à en négocier les détails avec une partie ou l’ensemble des éventuels opérateurs de services publics après la soumission des offres.

Since the new priorities of the rural development, especially regarding the broadband infrastructure and facilities, bring some substantial modifications to the rural development programmes, specific information should be provided to the general public and to the regional and local authorities responsible for implementing these new measures.
Étant donné que les nouvelles priorités du développement rural, en particulier celles concernant les infrastructures et équipements à large bande, apportent des modifications substantielles aux programmes de développement rural, il convient de fournir des informations spécifiques au grand public et aux autorités régionales et locales responsables de la mise en œuvres de ces mesures.

According to the wording of Bill C-33, it would not be difficult to conceive of a situation where a foreign offender may be denied transfer because of some undefined notion of terrorism or organized crime where it would serve the interests of others than the public's. These are areas that are very difficult to codify and put into law but the bill should be clear on this issue if possible.
Selon le libellé du projet de loi C-33, il ne serait pas difficile de concevoir une situation dans laquelle un contrevenant étranger se verrait refuser d'être transféré en raison d'une notion vague de terrorisme ou de crime organisé qui servirait les intérêts de personnes autres que le public. Ce sont des choses difficiles à codifier et à énoncer dans la loi; cela n'empêche que le projet de loi devrait être aussi clair que possible à ce sujet.

Each of these wise people have indicated that the present system will result in the erosion of the health care system as we know it today. Certainly the government should be listening to those wise voices whether it be some of those who participated in the designing of the system out in Saskatchewan or whether it be those who are presently delivering the system, whether it be the Canadian Medical Association or as quoted today in the Globe and Mail, the Canadian Hospital Association (1735 ) If I can quote from the Globe and Mail of today, it indicates how important this is, not only to the Canadian public but to those who are involved directly in the system.
Il va sans dire que le gouvernement aurait intérêt à écouter ces sages propos, qu'ils émanent de ceux qui ont participé à la conception du régime en Saskatchewan, de ceux qui sont chargés d'en assurer le fonctionnement, comme les membres de l'Association médicale canadienne ou encore des porte-parole de l'Association des hôpitaux du Canada dont il était question dans le Globe and Mail d'aujourd'hui (1735) Permettez-moi de citer le Globe and Mail d'aujourd'hui pour bien montrer à quel point c'est important, non seulement pour les Canadiens, mais également pour ceux qui sont directement intéressés.

Normally when you are asked to talk about four bilateral treaties, as in the case of these ones with Namibia, Serbia, Poland and Hong Kong, you kind of wonder why you are doing such a long study of that, but of course there is now extreme interest in understanding issues around the taxation of foreign-source income and what Canadian public policy should be around that, particularly as there has been heightened interest in people with offshore accounts and also some of the questions that often get raised about some companies parking money abroad and not paying tax in Canada.
Normalement, lorsqu'on nous demande de parler de quatre traités bilatéraux, comme ceux que le Canada a conclus avec la Namibie, la Serbie, la Pologne et Hong Kong, on se demande un peu pourquoi en faire une étude aussi approfondie. Mais de nos jours, on s'intéresse au plus haut point aux questions entourant l'imposition des revenus de source étrangère et aux politiques gouvernementales que le Canada devrait adopter à cet égard, d'autant plus que les personnes possédant un compte à l'étranger suscitent l'intérêt, tout comme certaines questions qui reviennent souvent à propos d'entreprises qui placent leur argent à l'étranger sans payer d'impôts au Canada.

Here in Canada, the investigative hearing provision went before the Supreme Court of Canada; the Supreme Court of Canada upheld the constitutional validity of the provision, but, in doing so, the court made some very important remarks with respect to the way in which these hearings should operate; of most importance was the fact that the procedure crafted at the first level in British Columbia with respect to that hearing focused upon secrecy and, with respect to the lack of information being made available to the public, the Supreme Court of Canada emphasized the need for openness.
Ici au Canada, la disposition sur les audiences d'investigation a été soumise à la Cour suprême du Canada qui en a maintenu la validité constitutionnelle, mais ce faisant, la Cour a formulé des remarques très importantes concernant la façon dont ces audiences devraient se tenir, l'élément le plus important étant le fait que la procédure élaborée au niveau de première instance en Colombie-Britannique concernant cette audience mettait l'accent sur le caractère secret et l'absence d'information donnée au public; la Cour suprême a insisté sur la nécessité de faire place à l'ouverture.