Traduction de «some national guarantors could » (Anglais → Français) :

Some Member States have introduced non-financial disclosure requirements that go beyond existing EU legislation.[21] There is a possibility that different national requirements could create additional costs for enterprises operating in more than one Member State.
Plusieurs États membres ont instauré des obligations en matière de communication d’informations de nature non financière qui vont au-delà des dispositions législatives européennes existantes[21]. Il n’est pas exclu que l’existence d’obligations nationales différentes entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises actives dans plusieurs États membres.

- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the Internal Energy Market[13].
- Évolution progressive de l’approche actuelle : renforcer la coopération entre les régulateurs nationaux en imposant notamment aux États membres de donner à leurs régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission de revoir certaines décisions des régulateurs nationaux qui ont des répercussions sur le marché intérieur de l’énergie[13].

The mid-term review should permit a case-by-case reassessment of migration in third countries and could lead to some reorientation in our priorities and some reallocation of funds within the National Indicative Programme of each country concerned.
Quant à la révision à mi-parcours, elle devrait permettre une réévaluation, au cas par cas, des problèmes de migration dans les pays tiers et pourrait aboutir à une certaine réorientation de nos priorités et une réaffectation des crédits au sein du Programme indicatif national de chaque pays concerné.

Stefano Rodotà, the Italian privacy guarantor and chairman of the Article 29 Group asserted at the same meeting that some national guarantors could have brought injunctions against the airline companies to suspend the transfer of data, but decided not to do so.
M. Stefano Rodotà, garant en Italie du droit à la vie privée et président du groupe "Article 29", a déclaré à cette même réunion que, si certaines autorités nationales ont pu enjoindre aux compagnies aériennes d'interrompre le transfert des données, il ne l'a pas fait lui-même.

It could mean an expansion of national or regional activities in some areas. It could lead to an increase in EU-level actions in others.
Ceux-ci pourraient impliquer une extension des activités nationales et régionales dans certains domaines, ou pourraient se traduire par une intensification des actions communautaires dans d'autres domaines.

- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the internal energy market[26].
- Évolution progressive de l'approche actuelle : renforcer la collaboration entre les régulateurs nationaux en exigeant notamment que les États membres donnent aux régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission d'examiner certaines décisions des régulateurs nationaux touchant le marché intérieur de l'énergie[26].

That pleads for a centralised Community jurisdiction. The system proposed in the amendments would not provide this, because some national courts would have so few cases to handle that they could not build up or maintain the necessary expertise. That could result in divergent case-law and quasi-systematic appeals to a higher court.
Cela plaide en faveur d’une juridiction communautaire centralisée que le système proposé dans les amendements ne fournirait pas, car certains tribunaux nationaux auraient trop peu de cas à traiter pour permettre d’acquérir ou de conserver la compétence nécessaire, ce qui pourrait donner lieu à des divergences de la jurisprudence et à des appels quasi systématiques auprès de cours supérieures.

– When Mr Mugabe became the first President of Zimbabwe some 40 years ago, that land-locked country in Africa was a rich nation that could feed its population and export food to neighbouring countries.
- (EN) Lorsque M. Mugabe devint le premier président du Zimbabwe il y a quelque quarante ans, ce pays enclavé d'Afrique était une nation riche, capable de nourrir sa population et d'exporter des produits alimentaires vers les pays voisins.

This could change the picture dramatically. The national budget could double and could hopefully ensure financial cover for basic state functions, as well as some stimulus for the economy.
Le budget national pourrait doubler et pourrait - espérons-le - assurer la couverture financière de fonctions essentielles de l'État et stimuler l'économie.

29. Resettlement must be primarily targeted at those who qualify for international protection according to the criteria defined and codified in the Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (the Qualification Directive). The selection of candidates for resettlement could be predicated on several criteria and could include the resettlement of groups determined to be in need of international protection and who Member States regard as eligible for resettlement under the EU resettlement scheme. It could also be envisaged that the EU takes some special responsibility for vulnerable groups of refugees or those for whom there are integration difficulties in the third country concerned (e.g. victims of torture or sexual violence, human rights defenders, members of specific ethnic, religious or other groups discriminated against in the host country) but for whom, by comparison, there may be more integration and protection potential in an EU Member State.
29. La réinstallation doit viser principalement les personnes pouvant prétendre à une protection internationale conformément aux critères définis et codifiés dans la directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (ci-après: «la directive relative aux conditions requises». La sélection des candidats à la réinstallation pourrait se faire en fonction de plusieurs critères et comprendre la réinstallation de groupes identifiés comme ayant besoin d'une protection internationale et considérés par les États membres comme susceptibles de bénéficier de la réinstallation en vertu du programme de l'UE en la matière. Il est également envisageable que l'UE assume des responsabilités particulières à l'égard des groupes de réfugiés vulnérables ou des réfugiés confrontés à des difficultés d'intégration dans le pays tiers concerné (par exemple les victimes de tortures ou de violences sexuelles, les défenseurs des droits de l'homme, les membres de groupes ethniques, religieux ou autres victimes de discrimination dans le pays d'accueil), mais qui pourraient comparativement mieux s'intégrer et être mieux protégés dans un État membre de l'UE.