Vertaling van "meeting that some national guarantors could " (Engels → Frans) :

RECALLS the discussion at the Informal Meeting of Ministers of Health in Milan on 22-23 September 2014 on ‘innovation in health care for the benefit of patients’, which highlighted the need to support innovation for the benefit of patients with better use of the existing regulatory tools for marketing authorisation procedures and which highlighted the potential risks to the sustainability of some national health systems linked to very high cost pressures arising from some innovative products.
RAPPELLE que, au cours des discussions qu’ils ont eues sur «l’innovation dans le domaine des soins de santé dans l’intérêt des patients» lors de leur réunion informelle des 22 et 23 septembre 2014 à Milan, les ministres de la santé ont insisté sur la nécessité de favoriser l’innovation dans l’intérêt des patients, en faisant un meilleur usage des instruments réglementaires existants dans le cadre des procédures d’autorisation de mise sur le marché; ils ont en outre mis en évidence les risques pouvant peser sur la viabilité de certains systèmes nationaux de santé en raison de très fortes pressions sur les coûts dues à certains produits innovants;

Stefano Rodotà, the Italian privacy guarantor and chairman of the Article 29 Group asserted at the same meeting that some national guarantors could have brought injunctions against the airline companies to suspend the transfer of data, but decided not to do so.
M. Stefano Rodotà, garant en Italie du droit à la vie privée et président du groupe "Article 29", a déclaré à cette même réunion que, si certaines autorités nationales ont pu enjoindre aux compagnies aériennes d'interrompre le transfert des données, il ne l'a pas fait lui-même.

Some Member States have introduced non-financial disclosure requirements that go beyond existing EU legislation.[21] There is a possibility that different national requirements could create additional costs for enterprises operating in more than one Member State.
Plusieurs États membres ont instauré des obligations en matière de communication d’informations de nature non financière qui vont au-delà des dispositions législatives européennes existantes[21]. Il n’est pas exclu que l’existence d’obligations nationales différentes entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises actives dans plusieurs États membres.

Amongst those affected were also Members of the European Parliament, who were, as I was, unable to come to the Strasbourg part-session this week. A great deal of controversy has surrounded our meeting in Strasbourg this week, because some Members simply could not get to it from their constituencies.
Parmi ceux qui ont été touchés figurent aussi des membres du Parlement européen qui, comme moi, n’ont pas pu venir à Strasbourg cette semaine pour assister à la période de session Notre réunion à Strasbourg cette semaine a suscité une grande controverse, puisque certains députés n’ont pas pu s’y rendre depuis leurs circonscriptions.

It could mean an expansion of national or regional activities in some areas. It could lead to an increase in EU-level actions in others.
Ceux-ci pourraient impliquer une extension des activités nationales et régionales dans certains domaines, ou pourraient se traduire par une intensification des actions communautaires dans d'autres domaines.

Before having EU SILC data available, for a transition period, some national sources could be used.
Avant l'obtention des données EU SILC, des données nationales pourront être utilisées durant une période de transition.

Even if there has been good progress towards greater independence for NRAs and effective regulation at national and Community level, there is still a significant risk that inadequate regulation in some Member States could prevent the emergence of a single market for postal services.
Même si des progrès certains ont été réalisés vers une plus grande indépendance des ARN et une réglementation efficace au niveau national et communautaire, le risque reste élevé que le maintien d’une réglementation inadaptée dans certains États membres empêche la réalisation du marché unique des services postaux.

That pleads for a centralised Community jurisdiction. The system proposed in the amendments would not provide this, because some national courts would have so few cases to handle that they could not build up or maintain the necessary expertise. That could result in divergent case-law and quasi-systematic appeals to a higher court.
Cela plaide en faveur d’une juridiction communautaire centralisée que le système proposé dans les amendements ne fournirait pas, car certains tribunaux nationaux auraient trop peu de cas à traiter pour permettre d’acquérir ou de conserver la compétence nécessaire, ce qui pourrait donner lieu à des divergences de la jurisprudence et à des appels quasi systématiques auprès de cours supérieures.

This could change the picture dramatically. The national budget could double and could hopefully ensure financial cover for basic state functions, as well as some stimulus for the economy.
Le budget national pourrait doubler et pourrait - espérons-le - assurer la couverture financière de fonctions essentielles de l'État et stimuler l'économie.

These formulas which have not been adopted at Community level but some of which have been taken up by certain Member States in their national legislation, could form a basis for future efforts to develop the exchange of information.
Ces formules, qui doivent être adoptées au niveau communautaire mais dont certaines ont été reprises par des États membres dans leur législation nationale, pourraient constituer la base des efforts futurs de développement de l'échange d'informations.