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Vertaling van "some mechanisms in those cases where the victim would agree " (Engels → Frans) :

Perhaps there could be some mechanisms in those cases where the victim would agree in writing not to pass on that information if it was deemed that this information was relevant to public safety and the victim's interest in the first place.

En pareil cas, on pourrait peut-être prévoir un mécanisme par lequel la victime s'engagerait par écrit à ne pas communiquer ces renseignements si l'on estime que ces renseignements sont pertinents compte tenu de la sécurité publique et de l'intérêt de la victime.


It doesn't mean the tax system isn't potentially a good mechanism to be delivering federal income supplementation to those people, in some type of accord with the provinces, perhaps particularly where the provinces would agree to reinvest the resources they were savi ...[+++]

Cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas se servir du régime fiscal pour verser un supplément de revenu à ces personnes, dans le cadre d'une entente conclue avec les provinces, une entente où celles-ci accepteraient de réinvestir les ressources économisées dans les services de soutien qui, comme Sherri l'a mentionné, font souvent défaut quand on tient compte de la qualité des services offerts à l'échelle nationale.


Where appropriate to address the distortions of competition in particular cases, the Commission may accept behavioural measures other than those set out in point 84 or market opening measures in place of some or all of the structural measures that would otherwise be requir ...[+++]

S’il y a lieu de s’attaquer aux distorsions de concurrence dans des cas particuliers, la Commission peut accepter des mesures comportementales autres que celles énoncées au point 84 ou des mesures d’ouverture des marchés en lieu et place d’une partie ou de l’ensemble des mesures structurelles qui seraient normalement requises.


The legislation which our government has introduced would make it clear that the minister can take into account whether the transfer of an offender might endanger the safety of a victim, such as a child in those cases where the offender has been convicted of sexual abuse involving a child.

Le projet de loi du gouvernement stipule clairement que le ministre peut tenir compte du fait que le transfèrement d'un délinquant pourrait compromettre la sécurité d'une victime, notamment d'un enfant lorsque le délinquant a été reconnu coupable d'exploitation sexuelle d'un enfant.


In those cases where administrative monetary penalties would be imposed, there would be mechanisms for appeal, which are written into the act.

Dans les cas d'administration punitive financière, il y a des mécanismes pour les organismes qui voudraient faire appel, c'est inscrit dans la loi.


It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen ...[+++]

Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.


At that time, it was agreed that in those cases where implementing measures in the field of securities markets were acknowledged to be particularly sensitive, the Commission would avoid going against predominant views within the Council.

À cette époque, il a été convenu que dans les cas où il apparaîtrait que les mesures d'exécution dans le domaine des marchés des valeurs mobilières sont particulièrement sensibles, la Commission éviterait d'aller à l'encontre des vues prédominantes du Conseil.


Granting the benefit of those exceptions to aid measures where this is not the case would be tantamount to permitting trade between Member States to be affected and distortion of competition that has no justification in the Community interest to occur and, by the same token, to allowing operators in some Member States to enjoy undue advantages.

Accorder le bénéfice desdites dérogations à des aides n’impliquant pas une telle contrepartie reviendrait à permettre des atteintes aux échanges entre États membres et des distorsions de la concurrence dépourvues de justification au regard de l’intérêt communautaire et, corrélativement, des avantages indus pour les opérateurs de certains États membres.


While it is true that the question of overcompensation in each case depends on individual circumstances and a variety of factors, in particular production capacity and continuity of output in each establishment producing biofuels, it can still be argued that even where there was some overcompensation, the effect would have been attenuated by higher indirect costs such as the distribution costs ...[+++]

Certes, la réponse à la question de savoir s'il y a eu dans certains cas une surcompensation dépend dans chaque cas individuel des facteurs divers, et notamment de la capacité et de la continuité de production au sein de chaque unité engagée dans la production du biocarburant. Il n'en est pas moins que même dans la mesure où il y aurait eu une certaine surcompensation, cet effet aurait été atténué par des coûts indirects plus élevés comme par exemple des coûts de distribution plus importants de ceux de la filière des carburants d'orig ...[+++]


Exceptionally, Member States may derogate from some of the provisions of this Directive in the case of plants which are specifically designed to burn waste-derived fuels (i.e. fuel manufactured from the combustible fraction of municipal waste by advanced mechanical processes designed to maximize the recycling potential of such waste and which contain no more than 15 % ash prior to any addition of substances to enhance fuel properties) ...[+++]

À titre exceptionnel, les États membres peuvent déroger à certaines des dispositions de la présente directive dans le cas d'installations spécifiquement conçues pour brûler les combustibles dérivés de déchets, c'est-à-dire des combustibles produits, à partir de la fraction combustible des déchets municipaux, par des procédés mécaniques élaborés visant à en relever au maximum le potentiel de recyclage et ne contenant pas plus de 15 % de cendres avant toute addition de comburants; cette dérogation est admise si le respect desdites dispositions risque d'entraîner des coûts excessifs ou si, vu les caractéristiques techniques de l'installation, elles ...[+++]




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'some mechanisms in those cases where the victim would agree' ->

Date index: 2021-08-12
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