Vertaling van "some business somewhere does " (Engels → Frans) :

2. Regrets that despite provisions in Directive 2006/114/EC to combat misleading practices in business-to-business advertising, some of these practices, notably ‘directory scams’, still persist; notes the Commission’s intention to propose shortly amendments to Directive 2006/114/EC focusing on business-to-business relations, in order to combat these practices more effectively; suggests that the Commission could, in this context, consider the merits of a targeted black list of commercial practices that are to be considered unfair in all circumstances in the field of business-to-business relations for Directive 2006/114/EC, similar to that which already exists for Directive 2005/29/EC; does not, however, consider it appropriate for the moment to extend the scope of Directive 2005/29/EC on business-to-consumer relations to include business-to-business unfair commercial practices;
2. regrette qu'en dépit des dispositions de la directive 2006/114/CE visant à lutter contre les pratiques trompeuses en matière de publicité dans le domaine des relations entre entreprises, certaines de ces pratiques, telles que notamment «l'arnaque aux annuaires», persistent; prend note de l'intention de la Commission de proposer prochainement une modification de la directive 2006/114/CE, consacrée aux relations entre entreprises, afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques; suggère que la Commission pourrait, à cet égard, évaluer l'intérêt d'une liste noire ciblée répertoriant les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances aux fins de la directive 2006/114/CE dans le cadre des relations entre entreprises, de manière analogue aux dispositions applicables pour la directive 2005/29/CE; ne juge cependant pas opportun que le champ d'application de la directive 2005/29/CE, relatif aux relations entre entreprises et consommateurs, soit étendu dans l'immédiat aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises

The fact that some producers are not vertically integrated is due only to business decision and economies of scale and does not reverse this conclusion.
Le fait que certains producteurs ne soient pas intégrés verticalement est uniquement dû à une décision de politique commerciale et à des économies d’échelle, mais ne vient pas infirmer la conclusion en question.

The German authorities note that the Commission itself had taken the view, in its 1998 Notice on business taxation, that, ‘provided that they apply without distinction to all firms and to the production of all goods’, tax measures of a purely technical nature, such as rules on loss carry-overs, were not selective, and that ‘the fact that some firms or some sectors benefit more than others from some of these tax measures does not necessarily mean that they are caught by the competition rules governing State aid’ (17).
L’Allemagne souligne que dans sa communication de 1998 sur la fiscalité des entreprises, la Commission elle–même a considéré que les mesures de pure technique fiscale comme les dispositions législatives et réglementaires concernant le report de pertes ne sont pas sélectives, «(s)ous réserve qu’elles s’appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à toutes les productions», et que «(l)e fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient plus que d’autres de certaines de ces mesures fiscales n’a pas nécessairement pour conséquence de les faire entrer dans le champ d’application des règles de concurrence en matière d’aides d’État» (17).

It is possible that some of the synergies resulting from a business combination will be allocated to a cash-generating unit in which the non-controlling interest does not have an interest.
Il est possible que certaines des synergies résultant d’un regroupement d’entreprises seront affectées à une unité génératrice de trésorerie dans laquelle la participation ne donnant pas le contrôle ne détient pas d’intérêt.

A strategy based solely at the level of individual businesses is not sufficient because it does not make for equally high standards in all businesses. A strong national strategy is therefore required, naturally with the involvement of trade unions, in order to compensate for and improve the poor conditions in some businesses.
Il est clair qu'une stratégie limitée à l'échelle de l'entreprise reste insuffisante parce qu'il n'est pas possible de cette façon d'assurer un niveau uniformément élevé dans toutes les entreprises, d'où la nécessité d'une stratégie nationale forte, bien sûr avec la participation des syndicats, qui compenseraient et corrigeraient les mauvaises conditions existant dans certaines entreprises.

However, we now have some experience and we know that it works, and we know that it does not lead to smoking somewhere else.
Toutefois, nous avons maintenant une certaine expérience; nous savons que l'interdiction de fumer permet d'atteindre le but visé, et qu'elle ne pousse pas les fumeurs à aller fumer ailleurs.

However, some argue that the Community interest test is too strongly weighted towards EU producers and does not take sufficient account of the impact of measures on importing businesses that have moved some of their production outside the EU.
Toutefois, d’aucuns prétendent que ce critère de l’intérêt communautaire est trop fortement pondéré en faveur des producteurs européens et qu'il ne tient pas suffisamment compte de l'impact des mesures sur les entreprises importatrices qui ont délocalisé une partie de leur production en dehors de l'Union.

Also, if we become more competitive, this does not end up benefiting businesses in some abstract way; in very practical ways, it benefits workers, for it is not just about retaining jobs, but also about using our increasing competitiveness as a means to create more of them. That is why there is no contradiction between competition on the one hand and social policy on the other.
En outre, le renforcement de notre compétitivité ne finira pas par profiter aux entreprises d’une façon abstraite; il profitera très concrètement aux travailleurs, car il ne s’agit pas seulement de conserver les emplois, mais aussi d’utiliser notre compétitivité croissante pour en créer davantage. C’est pourquoi il n’existe aucune contradiction entre la concurrence, d’une part, et la politique sociale, d’autre part.

This distinction is also described in Chapter 17B.3.4(1) of the Authority’s State Aid Guidelines on direct business taxation concerning the justification of a derogation by ‘the nature or general scheme of the system’: ‘The differential nature of some measures does not necessarily mean that they must be considered to be State aid.
Cette distinction est également établie au chapitre 17B.3.4 (1) des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE concernant l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, qui traite de la justification d’une dérogation par «la nature ou l’économie du système»: «La nature différentielle de certaines mesures ne doit pas nécessairement les faire considérer comme des aides d’État.

Your rapporteur does not dispute the fact that consumer protection legislation to set a minimum level of agreed EU wide measures has, in some sectors, created an uneven arena for consumers as well business. One most notable example would be the EU Timeshare Directive.
Votre rapporteur ne conteste pas le fait que la législation relative à la protection des consommateurs consistant à atteindre un niveau minimal de mesures adoptées à l'échelle de l'UE a créé un contexte inégal pour les consommateurs et les entreprises dans certains secteurs; l'un des exemples les plus notoires est constitué par la directive sur le droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.