Vertaling van "some 162 amendments " (Engels → Frans) :

But on the point you raise in relation to Bill C-3, we have listened very carefully to witnesses, not only from the province of Quebec but also other witnesses, and in fact we're bringing forward some 162 amendments to Bill C-3, Mr. Bellehumeur, many of which have been suggested by organizations, such as the Barreau du Québec.
Mais en ce qui concerne l'argument que vous avez soulevé concernant le projet de loi C-3, nous avons écouté très attentivement les témoins, non seulement de la province de Québec, mais aussi d'autres témoins, et en fait nous sommes en train d'apporter environ 162 amendements au projet de loi C-3, monsieur Bellehumeur, dont un grand nombre ont été proposés par des organisations comme le Barreau du Québec.

There is a general common law rule that the spouse of an accused is not competent or compellable to testify for the Crown, with a number of exceptions,17 some of which are outlined in section 4 of the Canada Evidence Act.18 Bill C-13 amends the Canada Evidence Act to provide a new exception to make the wife or husband of a person charged under new section 162.1(1) a compellable witness, meaning that he or she could be required by the prosecution to testify against the accused.
Selon la règle générale observée en common law, le conjoint d’une personne accusée n’est pas un témoin habile ni contraignable pour le poursuivant, hormis quelques exceptions énumérées 17 à l’article 4 de la Loi sur la preuve au Canada 18. Le projet de loi modifie cette loi pour y ajouter une nouvelle exception afin que le conjoint d’une personne accusée d’avoir commis l’infraction visée au nouveau paragraphe 162.1(1) soit un témoin contraignable, ce qui signifie qu’il pourrait être obligé par le poursuivant à témoigner contre la personne accusée.

As we heard yesterday, some 162 amendments were introduced, 156 passed and 42 of those were introduced by the government.
Comme on nous l'a rappelé hier, quelque 162 amendements ont été proposés et 156 ont été adoptés. De ce nombre, 42 ont été présentés par le gouvernement.

[Translation] SOR/2001-162 — REGULATIONS AMENDING THE YUKON TIMBER REGULATIONS (For text of documents, see appendix p. 18L:1) Mr. Rousseau: This amendment makes several changes to the Regulations, further to some of the committee's comments.
[Français] DORS/2001-162 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE BOIS DU YUKON (Le texte des documents figure à l'annexe p. 18L:4) M. Rousseau: Cette modification apporte plusieurs changements au Règlement à la suite de remarques faites par le comité.