Vertaling van "solving consumer–trader disputes " (Engels → Frans) :

Solving consumer–trader disputes arising from online shopping
Règlement des litiges résultant de transactions en ligne entre consommateurs et professionnels

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Règlement des litiges résultant de transactions en ligne entre consommateurs et professionnels Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 0904_2 - EN - Solving consumer–trader disputes arising from online shopping
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 0904_2 - EN - Règlement des litiges résultant de transactions en ligne entre consommateurs et professionnels

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 0904_2 - EN // Solving consumer–trader disputes arising from online shopping
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 0904_2 - EN // Règlement des litiges résultant de transactions en ligne entre consommateurs et professionnels

Today, the European Commission launched a new platform to help consumers and traders solve online disputes over a purchase made online.
La Commission européenne a lancé aujourd’hui une nouvelle plateforme qui aidera les consommateurs et les commerçants à résoudre les litiges en ligne concernant un achat effectué sur le web.

Consumers and traders will be able to solve their contractual disputes online or offline, and at local or cross-border levels, through out-of-court dispute resolution entities (ADR entities). This will enable them to solve their disputes in a simple, quick and inexpensive manner, away from courts.
Grâce aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges, les consommateurs et les professionnels pourront régler leurs litiges de nature contractuelle en ligne ou hors ligne, à l’échelle locale ou transfrontalière, simplement, rapidement et sans trop de frais, en évitant le passage par un tribunal.

In addition, consumers and traders will be able to use the ODR platform for online disputes and submit online in any of the EU official languages. This will help them solve cross-border disputes, particularly when the parties live in different Member States and speak different languages.
De plus, les consommateurs et les professionnels seront en mesure d’utiliser la plate-forme de RLL pour régler des litiges en ligne et de soumettre leurs réclamations en ligne dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne, ce qui facilitera la résolution des litiges transfrontaliers, en particulier quand les parties résident dans des États membres différents et ne parlent pas la même langue.

Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and the Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution help consumers and traders to solve disputes without going to court, in a quick, low-cost and simple way.
La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges aident les consommateurs et les commerçants à régler leurs différends de manière rapide, bon marché et simple sans passer par les tribunaux.

Consumers buying on-line from other EU countries will be able to solve their contractual disputes with EU traders entirely online.
Les consommateurs en conflit avec des professionnels d’autres États membres de l’Union pour des achats effectués en ligne pourront mener toute la procédure extrajudiciaire en ligne.

Health and Consumers Commissioner, John Dalli said “It is unacceptable that so many consumer problems are left unresolved because consumers have no real effective means of solving disputes with traders.
Le commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, M. John Dalli, a déclaré à ce propos: «Il est inadmissible que de nombreux litiges entre des consommateurs et des professionnels restent sans solution en raison de l’absence de moyens de recours d’une réelle efficacité.