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Consumer ODR
ODR
ODR Platform
Online Dispute Resolution Platform
Online dispute resolution
Online dispute resolution for consumer disputes

Traduction de «solve online disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consumer ODR | online dispute resolution for consumer disputes

règlement en ligne des litiges de consommation | RLLC [Abbr.]


ODR Platform | Online Dispute Resolution Platform

plateforme de règlement en ligne des litiges | plateforme de RLL


online dispute resolution | ODR [Abbr.]

règlement en ligne des litiges | RLL [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Today, the European Commission launched a new platform to help consumers and traders solve online disputes over a purchase made online.

La Commission européenne a lancé aujourd’hui une nouvelle plateforme qui aidera les consommateurs et les commerçants à résoudre les litiges en ligne concernant un achat effectué sur le web.


Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and the Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution help consumers and traders to solve disputes without going to court, in a quick, low-cost and simple way.

La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges aident les consommateurs et les commerçants à régler leurs différends de manière rapide, bon marché et simple sans passer par les tribunaux.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 0904_2 - EN - Solving consumer–trader disputes arising from online shopping

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 0904_2 - EN - Règlement des litiges résultant de transactions en ligne entre consommateurs et professionnels


Buying online and solving disputes online: 24.000 consumers used new European platform in first year // Brussels, 24 March 2017

Achats en ligne et règlement en ligne des litiges: 24 000 consommateurs ont utilisé la nouvelle plateforme européenne au cours de sa première année de fonctionnement // Bruxelles, le 24 mars 2017


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Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and the Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution help consumers and traders to solve disputes without going to court, in a quick, low-cost and simple way.

La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges aident les consommateurs et les commerçants à régler leurs différends de manière rapide, bon marché et simple sans passer par les tribunaux.


This objective will be measured in particular through the recourse to alternative dispute resolution to solve cross-border disputes and through the activity of a Union-wide online dispute resolution system, and by the percentage of consumers taking action in response to a problem encountered.

La réalisation de cet objectif se mesurera notamment par le recours à des modes de résolution extrajudiciaire des litiges pour le règlement de litiges transfrontaliers et par l’activité d’un système de règlement des litiges en ligne mis en place à l’échelle de l’Union, ainsi que par le pourcentage de consommateurs qui engagent une action en réponse à un problème rencontré.


Consumers and traders will be able to solve their contractual disputes online or offline, and at local or cross-border levels, through out-of-court dispute resolution entities (ADR entities). This will enable them to solve their disputes in a simple, quick and inexpensive manner, away from courts.

Grâce aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges, les consommateurs et les professionnels pourront régler leurs litiges de nature contractuelle en ligne ou hors ligne, à l’échelle locale ou transfrontalière, simplement, rapidement et sans trop de frais, en évitant le passage par un tribunal.


In addition, consumers and traders will be able to use the ODR platform for online disputes and submit online in any of the EU official languages. This will help them solve cross-border disputes, particularly when the parties live in different Member States and speak different languages.

De plus, les consommateurs et les professionnels seront en mesure d’utiliser la plate-forme de RLL pour régler des litiges en ligne et de soumettre leurs réclamations en ligne dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne, ce qui facilitera la résolution des litiges transfrontaliers, en particulier quand les parties résident dans des États membres différents et ne parlent pas la même langue.


It will boost consumers and traders' confidence in the Single Market by enabling them to solve their disputes easily and at little expense, no matter whether they purchased locally or cross-border, online or offline".

En permettant aux consommateurs et aux commerçants de résoudre leurs litiges facilement et à peu de frais, que ceux-ci portent sur une transaction locale ou transfrontalière, en ligne ou non, elle renforcera la confiance qu'ils accordent au marché intérieur».


For consumers shopping online from another EU country, the Commission wants to create an EU-wide single online platform, which will allow to solve contractual disputes entirely online within 30 days.

Pour les consommateurs effectuant des achats par l’internet dans d’autres États membres, la Commission souhaite créer une plateforme européenne unique à laquelle ils pourront s’adresser pour régler en ligne tout litige de nature contractuelle, et ce dans les trente jours.




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'solve online disputes' ->

Date index: 2022-07-09
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