Traduction de «solutions mr cappato proposes such » (Anglais → Français) :

Where a value added can be created by bringing together the different stakeholders to elaborate business-oriented solutions towards specific problems such as environmental agreements, product panels on the basis of a variable format adapted to specific issues are proposed (section 4.3.4).
Lorsqu'une valeur ajoutée peut être créée en incitant toutes les parties concernées à résoudre en commun certains problèmes par des solutions orientées sur les entreprises comme par exemple des accords environnementaux, des "groupes de produits" adaptés à la résolution de problèmes spécifiques sont proposés (paragraphe 4.3.4).

As well as recognising the shortcomings on human rights identified in the report I also support certain solutions Mr Cappato proposes such as a greater role for the Parliament’s Human Rights Subcommittee and Council involvement in such debates.
Tout en reconnaissant les lacunes relevées dans le rapport dans le domaine des droits de l'homme, je soutiens également certaines solutions proposées par M. Cappato, notamment le renforcement du rôle de la sous-commission «droits de l'homme» du Parlement et la participation du Conseil aux débats.

Beyond grants, innovative market-based solutions may be proposed such as equity participations, guarantees and public-private partnership loans.
Au-delà des subventions, il sera possible de proposer des solutions innovantes basées sur le marché, telles que la participation au capital, des garanties et des prêts accordés à des partenariats public-privé.

In exceptional cases where the contracting authority or contracting entity receives a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have foreseen by a diligent contracting authority or contracting entity, the contracting authority or contracting entity should, exceptionally, be able to modify the order of the award criteria to take into account the new possibilities brought about by that innovative solution, provided such a modification ensures equal treatment of all actual or potential tenderers by issuing a new invitation to tender or, where appropriate, publishing a new concession notice.
Dans des cas exceptionnels, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d’un niveau exceptionnel, qui n’aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice devrait, à titre exceptionnel, pouvoir modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte des nouvelles possibilités offertes par cette solution innovante, pour autant que cette modification garantisse l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires existants ou potentiels en diffusant une nouvelle invitation à soumissionner ou, selon le cas, en publiant un nouvel avis de concession.

The parties, before agreeing to or following a proposed solution, are informed of the legal effect of agreeing to or following such a proposed solution.
les parties, avant d'accepter ou de suivre la solution proposée, soient informées des conséquences juridiques liées au fait d'accepter ou de suivre cette solution.

Unlike the solution adopted in the Luxembourg Convention, which provides (Article 45) that national legislations should be applicable to compulsory licences for a Community patent, this proposal lists, with a view to ensuring greater legal certainty, the grounds on which such licences can be granted.
Contrairement à la solution retenue dans la convention de Luxembourg qui prévoit (article 45) que les législations nationales sont applicables aux licences obligatoires sur un brevet communautaire, cette proposition énumère, en vue d'assurer une plus grande sécurité juridique, les motifs pour lesquels de telles licences peuvent être octroyées.

10. Invites Iran to consider seriously the Russian uranium enrichment process proposal, shared by the E3, which would allow Iran to advance its nuclear programme within a multilateral framework; considers that such a solution must be acknowledged as a proposed improvement to the present rules, under IAEA control, for any interested countries, and calls on the European Union to support proposals such as that of the UN High-Level Panel of Experts to achieve multilateral administration of uranium enrichment, for example for the Middle Eastern Region, with distribution placed under the control of the IAEA;
10. invite l'Iran à examiner sérieusement la proposition russe relative au processus d'enrichissement de l'uranium, proposition qui a reçu l'appui des pays E3, et qui lui offrirait la possibilité de faire progresser son programme nucléaire dans un cadre multilatéral; estime qu'une telle solution doit être considérée comme une amélioration des règles actuelles, sous le contrôle de l'AIEA, pour tous les pays intéressés; invite l'Union européenne à appuyer des propositions, telles que celles du groupe d'experts de haut niveau des Nations unies, relatives à une administration multilatérale de l'enrichissement de l'uranium, par exemple pour la région proche-orientale, la distribution étant placée sous le contrôle de l'AIEA;

10. Invites Iran to consider seriously the Russian uranium enrichment process proposal, shared by the EU-3, which would offer it the possibility of advancing in its nuclear programme in a multilateral framework; considers that such a solution must be taken into consideration as a proposed improvement to the present rules, under IAEA control, for any interested countries, and calls on the European Union to support proposals such as that of the UN High-Level Panel of Experts to achieve multilateral administration of uranium enrichment, for example for the Middle Eastern Region, with distribution placed under the control of the IAEA;
10. invite l'Iran à examiner sérieusement la proposition russe relative au processus d'enrichissement de l'uranium, proposition qui a reçu l'appui des UE-3 et qui lui offrirait la possibilité de faire progresser son programme nucléaire dans un cadre multilatéral; estime qu'une telle solution doit être considérée comme une amélioration des règles actuelles, sous contrôle de l'AIEA, pour tous les pays intéressés; invite l'Union européenne à appuyer des propositions telles que celles du groupe d'experts de haut niveau des Nations unies relatives à une administration multilatérale de l'enrichissement de l'uranium, par exemple pour la région proche-orientale, la distribution étant placée sous le contrôle de l'AIEA;

Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime or managing migration.
L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires.