Vertaling van "soil directive legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Legislative Directives | Legislative Directives of the Confederation [ GTR ]
Directives de la Confédération sur la technique législative | Directives sur la technique législative [ DTL ]

soil conservation legislation
législation en matière de protection du sol

direct legislation
législation directe

Committee for adaptation to scientific and technical progress of the directive on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture

direct application | product flowed down in the soil
produit canalisé jusqu'au sol

statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]
disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]

Building on a Strong Foundation for the 21st Century: New Directions for Immigration and Refugee Policy and Legislation
De solides assises pour le 21e siècle : Nouvelles orientations pour la politique et la législation relatives aux immigrants et aux réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In developing a soil protection strategy the Commission has taken a pragmatic approach directed in the first instance towards the adjustment of existing policies relevant to soil taking both a preventative approach through the development of new environmental legislation and an integrational approach for sectoral policies of particular relevance for soil.
En élaborant une stratégie de protection des sols, la Commission a adopté une approche pragmatique dirigée en premier lieu vers l'ajustement des politiques existantes concernant le sol, adoptant à la fois une approche préventive par le développement de la nouvelle législation environnementale et une approche d'intégration pour les politiques sectorielles particulièrement importantes pour le sol.

Further specific waste legislation such as the Landfill Directive [38], the Incineration Directive [39] and the Urban Wastewater Directive [40]may contribute to the prevention of soil contamination.
D'autres législations spécifiques en matière de déchets, telles que la directive concernant la mise en décharge [38], la directive concernant l'incinération [39] et la directive sur les eaux urbaines résiduaires [40], peuvent contribuer à la prévention de la contamination des sols.

Community legislation on water (Nitrates Directive [32] and Water Framework Directive [33]) sets standards to prevent the contamination of surface and groundwater by the leakage of hazardous substances or excessive nutrients from soils.
La législation communautaire sur l'eau (directive «Nitrates» [32] et directive-cadre sur l'eau [33]) établit des normes pour empêcher la contamination des eaux de surface et souterraines par des substances dangereuses ou des quantités excessives d'éléments nutritifs provenant des sols.

Legislation aiming to reduce and monitor air pollution (Air Quality Framework and Daughter Directives [34] and Directive on National Emissions Ceilings [35]) therefore impacts on soil protection.
La législation visant à réduire et à surveiller la pollution atmosphérique (directive-cadre sur la qualité de l'air et directives filles [34], et directive concernant les plafonds d'émission nationaux [35]) a donc une incidence sur la protection des sols.

The report also refers to the Soil Directive, legislation that the British Conservative Delegation opposes, as soil can be best managed by Member States, because applying the same rules on all soil from Northern Finland to Southern Greece will not bring any benefit to farmers in the UK.
Le rapport fait également référence à la directive des sols, une loi à laquelle la délégation des conservateurs britanniques s’oppose, dans la mesure où les États membres sont les mieux à même de gérer leurs sols, car l’application des mêmes règles sur tous les sols, du Nord de la Finlande au Sud de la Grèce, n’apportera aucun avantage aux agriculteurs du Royaume-Uni.

o Legislation on energy savings, soil, recycling and renewables should be improved; speeding up the adoption of a soil directive; improving recycling targets and definitions; introducing an emission performance standard for power plants; and developing an interconnection plan for a European smart grid.
o La législation sur les économies d'énergie, les sols, le recyclage et les énergies renouvelables doit être améliorée en accélérant l'adoption d'une directive "sols", en précisant les objectifs de recyclage et les définitions en la matière, en mettant en place, pour les centrales électriques, des normes de performance basées sur le niveau des émissions et en développant un plan d'interconnexion s'inscrivant dans le cadre d'un réseau européen intelligent.

13. Questions the Commission's estimates of the costs of the impact of soil degradation, which do not take account, among other things, of the positive impact of existing direct and indirect soil protection legislation or of positive contributions made by agriculture and forestry to stabilisation of soils;
13. met en doute les estimations, par la Commission, des coûts induits par la dégradation des sols, dans la mesure où elles font notamment abstraction des effets positifs de la législation spécifique, directe et indirecte, en vigueur en matière de protection des sols et des contributions pertinentes des acteurs agricoles et sylvicoles à la stabilisation des sols;

(9) Since soil degradation can have severe impacts on nature▐, water▐, food safety, climate change, agriculture and ▐human health, and since, despite existing Community legislation, soil degradation is likely to increase, there is a need for a directive that enables the protection of soil in all Member States , albeit only in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(9) Étant donné que la dégradation des sols peut avoir de graves incidences sur la nature, les ressources en eau , la sécurité des aliments, les changements climatiques, l'agriculture et la santé humaine, et étant donné que, malgré la législation communautaire en place, le processus de dégradation des sols risque de s'accentuer, une directive assurant la protection des sols dans tous les États membres s'avère nécessaire, mais uniquement en accord avec le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

Firstly, Amendment 38 on Article 1, to make the soil framework directive subsidiary to other European Union legislation so that soil protection provisions contained in other Community legislation would take precedence over the provisions of this directive.
D'abord, l'amendement 38 à l'article 1, pour rendre la directive-cadre relative aux sols subsidiaire à la législation de l'Union européenne de sorte que les dispositions sur la protection des sols reprises dans les autres législations communautaires auraient la priorité sur les dispositions de cette directive.

Towards a strategy for soil protection Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Vers une stratégie pour la protection des sols Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses