Vertaling van "soft-law instruments thereby potentially undermining " (Engels → Frans) :

90. Deplores the use of soft law by the Commission where it is a surrogate for legislation; warns that the smart regulation agenda should not be subverted in order to allow the EU executive effectively to legislate by means of soft-law instruments, thereby potentially undermining the democratic order, avoiding the involvement of the elected European Parliament and National Parliaments, as well as legal review by the Court of Justice and depriving citizens of legal remedies;
90. déplore le recours aux instruments juridiques non contraignants dès lors qu'ils se substituent à des actes législatifs; tient à ce que le projet de réglementation intelligente ne soit pas détourné de sa finalité, ce qui se produirait si l'exécutif européen légiférait, de fait, en usant d'instruments non contraignants au risque de saper l'ordre démocratique en faisant l'impasse sur la participation du Parlement européen et des parlements nationaux élus ainsi que sur le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, privant par là même les citoyens de voies de recours;

Z. whereas the better-legislation agenda should not be subverted in order to allow the Community executive effectively to legislate by means of soft-law instruments, thereby potentially undermining the Community legal order, avoiding the involvement of the democratically-elected Parliament and legal review by the Court of Justice and depriving citizens of legal remedies,
Z. considérant que le programme "Mieux légiférer" ne devrait pas être subverti de façon à autoriser l'exécutif communautaire à légiférer effectivement en usant d'instruments juridiques non contraignants, ce qui aurait pour effet potentiel de saper l'ordre juridique communautaire, et de faire l'impasse sur la participation du Parlement démocratiquement élu et sur le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, privant ainsi les citoyens de voies de recours,

Z. whereas the better-legislation agenda should not be subverted in order to allow the Community executive effectively to legislate by means of soft-law instruments, thereby potentially undermining the Community legal order, avoiding the involvement of the democratically-elected Parliament and legal review by the Court of Justice and depriving citizens of legal remedies,
Z. considérant que le programme "Mieux légiférer" ne devrait pas être subverti de sorte à autoriser l'exécutif communautaire à légiférer effectivement en usant d'instruments non contraignants, ce qui aurait pour effet potentiel de saper l'ordre juridique communautaire, et de faire l'impasse sur la participation du Parlement démocratiquement élu et sur le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, privant ainsi les citoyens de voies de recours,

C. whereas it is unacceptable that a "soft law" approach was chosen without prior consultation and without the formal involvement of Parliament and the Council, thereby circumventing the democratic process, especially as the initiative taken has already influenced decisions in the market to the potential detriment of competition and cultural diversity,
C. considérant qu'il est inacceptable qu'une approche non contraignante ("soft law" ) ait été choisie sans consultation préalable et sans participation formelle du Parlement et du Conseil, court-circuitant ainsi le processus démocratique, étant donné notamment que l'initiative prise a d'ores et déjà influencé des décisions sur le marché au détriment potentiel de la concurrence et de la diversité culturelle,

where greater legal certainty is required to facilitate cross-border healthcare in practice (eg: terms and conditions under which cross-border healthcare must be authorised and paid for; whose rules apply; and what happens when things go wrong); areas where European action can support Member States, such as networks of centres of reference and realising the potential of health innovation; what tools would be appropriate to tackle these different issues at EU level – whether binding legal instruments, ‘soft law’ or other means; and the current impact of cross-border healthcare on accessibility, quality and financial sustainability of healthcare systems, both for ‘sending’ and ‘receiving’ countries.
cas dans lesquels il faut accroître la sécurité juridique pour faciliter les soins de santé transfrontaliers dans la pratique (par exemple : conditions dans lesquelles ces soins doivent être autorisés et payés, règles applicables, mesures à prendre en cas de problème); domaines dans lesquels une action européenne peut aider les États membres, comme les réseaux de centres de référence et la réalisation du potentiel d'innovation dans le secteur de la santé; outils appropriés pour aborder ces différentes questions à l’échelon de l’UE – qu’il s’agisse d’instruments légaux, contraignants ou non, ou d’autres moyens; incidences actuelles de l'offre transfrontalière de soins sur l’accessibilité aux systèmes de santé ainsi que sur la qualité et la viabilité financière de ces systèmes, tant pour les pays d’« envoi » que pour les pays d’« accueil ».