Vertaling van "soft-law instruments thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

soft-law instrument
instrument non contraignant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Soft law instruments such as guidelines are considered inadequate to tackle differences in the interpretation and implementation of the rules and in view of the international context.
Les instruments non contraignants comme les lignes directrices ne sont pas jugés suffisants pour faire face aux divergences dans l'interprétation et la mise en œuvre des règles, compte tenu notamment du contexte international.

90. Deplores the use of soft law by the Commission where it is a surrogate for legislation; warns that the smart regulation agenda should not be subverted in order to allow the EU executive effectively to legislate by means of soft-law instruments, thereby potentially undermining the democratic order, avoiding the involvement of the elected European Parliament and National Parliaments, as well as legal review by the Court of Justice and depriving citizens of legal remedies;
90. déplore le recours aux instruments juridiques non contraignants dès lors qu'ils se substituent à des actes législatifs; tient à ce que le projet de réglementation intelligente ne soit pas détourné de sa finalité, ce qui se produirait si l'exécutif européen légiférait, de fait, en usant d'instruments non contraignants au risque de saper l'ordre démocratique en faisant l'impasse sur la participation du Parlement européen et des parlements nationaux élus ainsi que sur le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, privant par là même les citoyens de voies de recours;

Soft law instruments such as guidelines would be a flexible approach to addressing certain changes needed in the current legislation but not all of them.
Les instruments non contraignants comme les lignes directrices pourraient constituer une méthode flexible pour apporter certains changements nécessaires à la législation en vigueur, mais ils ne conviendraient pas dans tous les cas.

Z. whereas the better-legislation agenda should not be subverted in order to allow the Community executive effectively to legislate by means of soft-law instruments, thereby potentially undermining the Community legal order, avoiding the involvement of the democratically-elected Parliament and legal review by the Court of Justice and depriving citizens of legal remedies,
Z. considérant que le programme "Mieux légiférer" ne devrait pas être subverti de façon à autoriser l'exécutif communautaire à légiférer effectivement en usant d'instruments juridiques non contraignants, ce qui aurait pour effet potentiel de saper l'ordre juridique communautaire, et de faire l'impasse sur la participation du Parlement démocratiquement élu et sur le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, privant ainsi les citoyens de voies de recours,

Z. whereas the better-legislation agenda should not be subverted in order to allow the Community executive effectively to legislate by means of soft-law instruments, thereby potentially undermining the Community legal order, avoiding the involvement of the democratically-elected Parliament and legal review by the Court of Justice and depriving citizens of legal remedies,
Z. considérant que le programme "Mieux légiférer" ne devrait pas être subverti de sorte à autoriser l'exécutif communautaire à légiférer effectivement en usant d'instruments non contraignants, ce qui aurait pour effet potentiel de saper l'ordre juridique communautaire, et de faire l'impasse sur la participation du Parlement démocratiquement élu et sur le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, privant ainsi les citoyens de voies de recours,

2. Is of the opinion that soft law cannot, on the other hand, replace formal law; notes that soft law appears at first sight to be legally non-binding, but can give rise to a ‘political commitment’ that can even assume the character of a legally binding obligation; considers that democracy and the imperative of the rule of law therefore require the legislature, Parliament and the Council, to be involved whenever obligations are to be imposed on individuals; considers that the parties concerned should likewise not be deprived of the legal protection afforded by the Court of Justice; calls on the Commission to consult with Parliament on how Parliament may be consulted before soft law instruments are adopted, in order to enable proposed soft law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive;
2. considère que les instruments juridiques non contraignants ne peuvent toutefois pas se substituer à la législation en bonne et due forme; fait remarquer que ces instruments apparaissent d'abord comme non contraignants, mais qu'ils peuvent néanmoins créer un "engagement politique", lequel peut même prendre le caractère d'une obligation juridique; est d'avis que la démocratie et l'État de droit exigent dès lors la participation des législateurs, à savoir le Parlement et le Conseil, dans la mesure où des obligations sont imposées aux personnes; considère en outre que la protection juridique fournie par la Cour de justice ne peut pas être retirée aux parties concernées; invite la Commission à convenir avec le Parlement des modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les actes non contraignants proposés soient examinés minutieusement et d'éviter que l'exécutif utilise ses compétences à mauvais escient;

The study on the approximation of criminal penalties in Europe mentioned in section 1.1. proposes envisaging soft law instruments recommending the adoption of penalties lying in a range between a minimum and a maximum (sentencing guidelines) or areas for common application in standard cases.
Dans le cadre de l'étude précité (voir point 1.1.) sur « L'harmonisation des sanctions pénales en Europe », il est envisagé par contre que des instruments de soft law recommandent l'adoption de peines comprises entre un minimum et un maximum (lignes directrices pour le prononcé) ou de zones pour l'application courante dans des cas normaux.

Enterprises generally agree that CSR helps them in managing their risks, their intangible assets, their internal processes, and their relations with internal and external stakeholders It has also been argued that opportunities and advantages for enterprises stemming from complying with international social and environmental conventions, norms or "soft law " instruments can outweigh costs.
Elles s'accordent généralement à dire qu'une approche socialement responsable les aide à gérer leurs risques, leurs immobilisations incorporelles, leurs processus internes et leurs relations avec leurs parties prenantes internes et externes. D'aucuns prétendent aussi que les possibilités et avantages dont profite une entreprise en respectant les conventions, normes ou instruments internationaux non contraignants dans le domaine social et celui de la protection de l'environnement peuvent compenser ses coûts.

The Commission will devote increasing attention to these issues (including the development of guidance on important ECJ ruling and co-ordination of their implementation via "soft law" instruments) and insist on the respect of the basic Treaty freedoms in this area.
La Commission prêtera une attention croissante à ces questions (y compris en explicitant les arrêts importants de la Cour dans ce domaine et en coordonnant leur application au moyen d'instruments juridiques non contraignants) et elle insistera sur le respect des libertés fondamentales du traité dans ce domaine.