Vertaling van "society and guarantees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mutual guarantee scheme [ mutual guarantee association | mutual guarantee society | mutual guarantee fund ]
système de cautionnement mutuel

guarantee society
société de garantie mutuelle

Building Societies Guarantee Fund
Fonds de garantie des sociétés de logement

mutual guarantee society
société de caution mutuelle | société de cautionnement mutuel | SCM [Abbr.]

guarantee of cash | cash guarantee | guarantee of liquidity | guarantee of cash funds | guarantee of liquid assets | guarantee of available assets | guarantee of liquid funds
garantie de liquidités

guarantee society
association de cautionnement [ société de caution | société de sécurité ]

guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund
contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG

guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]
placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]

civil society [ civil society organisation | civil society organization | CSO | organised civil society | organized civil society ]
société civile [ organisation de la société civile | société civile organisée ]

guarantee for missing bill | letter of guarantee | letter of indemnity | LOI
lettre de garantie à l'arrivée | lettre de garantie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) a loan made by a third party to a related real property entity of the society and guaranteed by the society or by a designated entity controlled by the society.
f) les prêts consentis par une tierce partie à une entité immobilière apparentée à la société de secours et garantis par la société de secours ou une entité désignée contrôlée par elle.

It ensures that over and above the political choices of the day all democratic principles underlying society and guaranteeing its existence within an orderly and peaceful context are respected.
Il garantit qu'en plus des choix politiques de l'époque, on respecte tous les principes démocratiques à la base d'une société et garantissant son existence dans un climat ordonné et pacifique.

68. Notes that mechanisms such as the Latin American Investment Facility are meant to become increasingly important in EU development cooperation, the priorities of which are energy efficiency, renewable energy, transport, protection of biodiversity and support for SMEs, and underlines the potential importance of its role in promoting regional integration and the region's international competitiveness agendas; highlights the fact that civil society has a central and proper role to play in the scrutiny of development policies, but notes that there is no mechanism foreseen within the LAIF structure to ensure civil society representation and participation; accordingly, calls on the Commission to ensure that representation and participation by parliaments and civil society is guaranteed in order to ensure effective monitoring and follow-up of EU development cooperation funds;
68. note que des mécanismes tels que la facilité d'investissement pour l'Amérique latine (LAIF) sont destinés à revêtir une importance croissante dans la coopération au développement de l'Union européenne, qui a pour priorités l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les transports, la protection de la biodiversité et le soutien aux PME, et souligne l'importance potentielle de son rôle dans la promotion de l'intégration régionale et des stratégies de la région en matière de compétitivité internationale; insiste sur le fait que la société civile a un rôle central unique à jouer dans le contrôle des politiques de développement, mais note également que la structure de la LAIF ne prévoit aucun mécanisme visant à garantir la représentation et la participation de la société civile; invite par conséquent la Commission à garantir la représentation et la participation des parlements et de la société civile afin d'assurer un contrôle et un suivi efficaces de l'utilisation des fonds de l'Union européenne consacrés à la coopération au développement;

67. Notes that mechanisms such as the Latin American Investment Facility are meant to become increasingly important in EU development cooperation, the priorities of which are energy efficiency, renewable energy, transport, protection of biodiversity and support for SMEs, and underlines the potential importance of its role in promoting regional integration and the region‘s international competitiveness agendas; highlights the fact that civil society has a central and proper role to play in the scrutiny of development policies, but notes that there is no mechanism foreseen within the LAIF structure to ensure civil society representation and participation; accordingly, calls on the Commission to ensure that representation and participation by parliaments and civil society is guaranteed in order to ensure effective monitoring and follow-up of EU development cooperation funds;
67. note que des mécanismes tels que la facilité d'investissement pour l'Amérique latine (LAIF) sont destinés à revêtir une importance croissante dans la coopération au développement de l'Union européenne, qui a pour priorités l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les transports, la protection de la biodiversité et le soutien aux PME, et souligne l'importance potentielle de son rôle dans la promotion de l'intégration régionale et des stratégies de la région en matière de compétitivité internationale; insiste sur le fait que la société civile a un rôle central unique à jouer dans le contrôle des politiques de développement, mais note également que la structure de la LAIF ne prévoit aucun mécanisme visant à garantir la représentation et la participation de la société civile; invite par conséquent la Commission à garantir la représentation et la participation des parlements et de la société civile afin d'assurer un contrôle et un suivi efficaces de l'utilisation des fonds de l'Union européenne consacrés à la coopération au développement;

24. Emphasises the role of social protection, in particular in the form of sickness insurance, family allowances, pensions and disability allowances, and calls on the Member States to pay special attention to the most vulnerable members of society by guaranteeing them a minimum set of rights even if they are unemployed;
24. insiste sur le rôle de la protection sociale notamment en matière de maladie, d'allocations familiales, de retraite, de handicap, et demande aux États membres d'accorder une attention particulière aux personnes les plus vulnérables en leur garantissant un minimum de droits, même en l'absence d'emploi;

Is the Supreme Court's ruling demonstrably justified in a free and democratic society as guaranteed in section 1 of the charter?
La justification du jugement rendu par la Cour suprême peut-elle être démontrée dans le cadre d'une société libre et démocratique tel que le garantit l'article 1 de la Charte?

Equality of opportunity in an information society is guaranteed only where there is equality of access to information sources.
L'égalité des chances dans une société de l'information n'est assurée que s'il y a également égalité d'accès aux sources d'information.

This petition, with 293 signatures, is being presented to ask the government to act on its responsibility to the most vulnerable members of our society by guaranteeing them the right to housing.
Cette pétition de 293 signatures est présentée pour que le gouvernement s'acquitte de ses devoirs envers les plus démunis de notre société en leur conférant un véritable droit au logement.

To this end, it set out five minimum conditions: explicit recognition of Quebec as a distinct society, a guarantee of increased powers over immigration, limits on the federal spending power, a veto for Quebec on constitutional amendments affecting it, and, fifth, Quebec involvement in appointing Quebec judges to the Supreme Court of Canada.
Il avait énoncé à cet égard cinq conditions minimales, à savoir la reconnaissance explicite du Québec comme société distincte, la garantie de pouvoirs accrus en matière d'immigration, la limitation du pouvoir fédéral de dépenser, la reconnaissance au Québec d'un droit de veto sur les modifications constitutionnelles le touchant, et cinquièmement, la participation du Québec à la nomination des juges en provenance du Québec siégeant à la Cour suprême du Canada.