Traduction de «social security recipients and taxation power once again » (Anglais → Français) :

Partly as a result of this unfairness for lower income pensioners, the treaty changed again in 1997 when the U.S. stopped the 25.5% withholding from social security recipients and taxation power once again returned to the country of residence, which was Canada.
En partie en raison de cette injustice vis-à-vis des pensionnés ayant un faible revenu, le traité a de nouveau été modifié en 1997. Les États-Unis ont cessé de retenir 25,5 p. 100 d’impôt sur les prestations de sécurité sociale et le pouvoir d’imposition a été redonné au pays de résidence, c’est-à-dire au Canada.

Under the new protocol, the taxation power in respect of social security payments to Canadians will be returned to Canada while the U.S. will again assume power to tax CPP and OAS receipts of their residents.
En vertu du nouveau protocole, le pouvoir d'imposition relatif aux prestations de sécurité sociale des Canadiens sera rendu au Canada tandis que les États-Unis assumeront de nouveau le pouvoir d'imposer les prestations du RPC et de la SV de leurs résidents.

Among the Commission’s objectives, the mobility of persons leads me once again, Commissioner – and I am well aware that you yourself are not the person with responsibility – to ask the following question: where, in all of this, is the work of the Council on problems related to social security, taxation and status, which prevent people from being truly mobile, not to mention its work on the lack of financial resources to support real exchanges between the new Member States and the old ones?
Parmi les objectifs de la Commission, la mobilité des personnes m’appelle à poser encore une fois, Monsieur le Commissaire, - et je sais bien que vous-même n’êtes pas le responsable - la question suivante: où en sont les travaux du Conseil sur les problèmes de sécurité sociale, de fiscalité, de statut, qui entravent une vraie mobilité, sans oublier le manque de moyens financiers pour soutenir les vrais échanges entre les nouveaux pays membres et les anciens?

Now, in the face of the new generation of guidelines proposed by the Commission, which seek, as has been said, to achieve three objectives – to bring the employment rate further into line with the Lisbon objectives, to improve the quality of jobs and to promote a labour market which is open to socially vulnerable groups – it is a little surprising that the rapporteur proposed in committee and is proposing once again in the form of amendments in the House a series of instruments – reducing taxation across the board, recourse to what is known as ‘minor work’, the introduction of excessive flexibility – which are incompatible with improving job quality, investment in human resources or effective reconciliation of family and professional life which is not detrimental in terms of security.
Aujourd'hui, au vu de la nouvelle génération de lignes directrices proposées par la Commission, lesquelles ont pour but - ainsi qu'il a été rappelé - d'atteindre trois objectifs (rapprocher le taux d'emploi des objectifs de Lisbonne, améliorer la qualité du travail, promouvoir un marché de l'emploi ouvert aux groupes socialement faibles), il est un peu surprenant que le rapporteur ait proposé en commission et, sous forme d'amendements, propose à nouveau devant l'Assemblée une série d'instruments - réduction généralisée d'impôts, recours à ce qu'on appelle les petits travaux, flexibilité exagérée - qui se conjuguent mal avec la qualité du travail, avec l'investissement dans les ressources humaines, avec des moyens réels de concilier vie familiale et professionnelle qui ne soient pas pénalisants sur le plan de la sécurité.