Traduction de «social security taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxation and social security contributions | taxes and social security contributions
prélèvements obligatoires

Social security tends more and more to assume the character of Taxation
la sécurité sociale tend de plus en plus à se fiscaliser

social-security harmonisation [ harmonisation of social security systems | social-security harmonization ]
harmonisation des sécurités sociales [ harmonisation des régimes de sécurité sociale ]

Social security report status
état du rapport pour la sécurité sociale

Social security number
numéro d'assurance sociale

Social security benefits
prestations de sécurité sociale

social security legislation [ social security law ]
droit de la sécurité sociale

reductions in taxation and social security contributions | tax cuts | tax-reduction measures
allégement des charges

ensure requirements of social security reimbursement bodies are met | meet requirements of social security reimbursement body | meet requirements of social security reimbursement bodies | meet the requirements of social security reimbursement bodies
répondre aux exigences des organismes de remboursement de la sécurité sociale

social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]
sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The communication proposes a first group of actions in order to improve information on vacancies and on administrative and legislative conditions in each country (e.g. web portal), provide assistance to mobile researchers and their families (e.g. network of mobility centres) and improve the situation of researchers and their families in matters which concern them directly (conditions of entry, social security, taxation, etc.).
La communication propose un premier groupe de mesures visant à améliorer l'information sur les vacances d'emploi et le régime administratif et législatif de chaque pays (p. ex. en créant un portail Internet) et à aider pratiquement les chercheurs mobiles et leur famille (p. ex. mise en place d'un réseau de centres de mobilité), ainsi qu'une série d'actions pour améliorer la situation des chercheurs et de leur famille sur les questions qui les concernent directement (conditions d'entrée, sécurité sociale, fiscalité, etc.).

Long-term residents enjoy equal treatment with the country’s nationals in areas such as employment, education, social security, taxation and freedom of association.
Les résidents de longue durée bénéficient de l'égalité de traitement avec les nationaux dans les domaines tels que: l’emploi, l’éducation, la sécurité sociale, la fiscalité et la liberté d'association.

the host entity, another body as referred to in point (a) of Article 14(1), a third party as referred to in point (d) of Article 12(1), the host family or the organisation mediating au pairs has failed to meet its legal obligations regarding social security, taxation, labour rights or working conditions.
l'entité d'accueil, un autre organisme visé à l'article 14, paragraphe 1, point a), un tiers visé à l'article 12, paragraphe 1, point d), la famille d'accueil ou l'organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail.

The pre-1995 protocol had the effect of saying that as far as social security taxation is concerned, only the residence country could tax.
Le protocole d'avant 1995 avait pour effet de dire qu'en ce qui concernait l'imposition de la sécurité de la vieillesse, seul le pays de résidence pouvait le faire.

the employer has failed to meet its legal obligations regarding social security, taxation, labour rights, working conditions or terms of employment, as provided for in applicable law and/or collective agreements.
l’employeur a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits du travailleur, de conditions de travail ou d’emploi, conformément au droit et/ou aux conventions collectives applicables.

In terms of net revenues, we have difficulty estimating with certainty the revenues that arrive from the taxation of U.S. social security because there's no form in the Revenue Canada form that one can program to lift off to find out how much U.S. social security tax is collected.
Pour ce qui est des recettes nettes, nous avons du mal à évaluer exactement les recettes qui arrivent de l'imposition de la sécurité sociale américaine car il n'y a pas de moyen de découvrir d'après les formulaires de Revenu Canada quel montant d'impôt sur la sécurité sociale américaine est perçu.

Moving on to the protocol for the United States treaty, as I understand it the most important change of interest to members of the committee is the change in the protocol governing the taxation of social security benefits paid from one country to the residents of the other, specifically the payment of U.S. social security benefits to residents of Canada.
Passons maintenant au protocole relatif au traité avec les États-Unis. Je crois savoir que le changement qui intéresse le plus les membres du comité est celui qui régit l'imposition des prestations d'aide sociale versées par un pays aux résidents de l'autre, plus particulièrement en ce qui a trait au paiement par les États-Unis de prestations de sécurité sociale aux résidents du Canada.

Mr. Speaker, on behalf of the Minister of Foreign Affairs, and pursuant to Standing Order 32(2), I have the honour to table, in both official languages, the following treaties: “Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cameroon for the Promotion and Protection of Investments”, done at Toronto on 3 March 2014; “Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Belgium for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital”, signed at Ottawa on 23 May 2002, done at Brussels on 1 April, 2014; ”Convention on Social Security between Canada and the Republic of Peru”, done at Ottawa on 10 April 2014; and “Administrative Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Peru for the Implementation of the Convention on Social Security between Canada and the Republic of Peru”, done at Ottawa on 10 April, 2014.
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants, intitulés: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Cameroun concernant la promotion et la protection des investissements, fait à Toronto le 3 mars 2014; Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ottawa le 23 mai 2002, fait à Bruxelles le 1 avril 2014; Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou, faite à Ottawa le 10 avril 2014; et Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou pour l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou, fait à Ottawa le 10 avril 2014.

Is the parliamentary secretary 100% sure that constituents, like myself, who are collecting U.S. social security, will not get double taxed anymore and that this would rectify a historic problem that we have had with double taxation for U.S. social security recipients?
Le secrétaire parlementaire est-il absolument certain que les citoyens qui, comme moi, reçoivent des prestations de sécurité sociale des États-Unis ne seront plus doublement imposés et que ce projet de loi réglera ce problème historique?