Traduction de «so-called lesser duty rule in certain circumstances would allow » (Anglais → Français) :

Notably the removal of the so-called lesser duty rule in certain circumstances would allow imposing higher anti-dumping duties.
La suppression de la règle dite du droit moindre, notamment, dans certaines circonstances, permettrait d'imposer des droits antidumping plus élevés.

The modernisation proposal deals with improved transparency, faster procedures, more effective enforcement and proposes changes to the application of the lesser duty rule in certain well-defined circumstances.
Elle vise à accroître la transparence, à rendre les procédures plus rapides et l'exécution des décisions plus efficace et à modifier l'application de la règle du droit moindre dans certaines circonstances bien définies.

The non-application of the lesser duty rule under certain circumstances will in some cases lead to higher duty levels and is thus revenue enhancing.
La non-application, dans certaines circonstances, de la règle du droit moindre entraînera dans certains cas une hausse des niveaux de droits.

The earlier proposal would streamline procedures and allow the EU to impose higher duties in certain circumstances.
La proposition antérieure vise à rationaliser les procédures et à permettre à l'UE d'instituer des droits plus élevés dans certaines circonstances.

This step would speed up anti-dumping and anti-subsidy procedures and would allow the Commission to impose higher duties in certain circumstances.
Cela permettrait d’accélérer les procédures antidumping et antisubventions et autoriserait la Commission à instituer des droits plus élevés dans certaines circonstances.

The "lesser duty rule" is a so-called "WTO-plus" commitment of the EU, i.e. which allows the Commission to set a duty at a level lower than the dumping margin when this lower level is sufficient to remove the injury suffered by the Union industry.
Cette règle correspond à un engagement «OMC plus» de l'UE, en application duquel la Commission peut fixer un droit d'un niveau inférieur à la marge de dumping lorsque ce niveau inférieur suffit à faire disparaître le préjudice causé à l'industrie de l'Union.

These changes would allow, inter alia, for the imposition of higher duties (a deviation from its ‘lesser duty’ rule) on imports from countries which use unfair subsidies and create structural distortions in their raw material markets; as well as more effective tools for ex-officio investigations where a threat of retaliation exists against the EU industry concerned.
Ces changements permettraient, entre autre, d’imposer des droits plus élevés (moyennant une entorse à la «règle du droit moindre») sur les importations des pays qui ont recours à des subventions déloyales et qui créent des distorsions structurelles sur leurs marchés de matières premières.

It is desirable that in such circumstances arrangements be made, as they have been traditionally in most systems of customs rules, to allow goods to enjoy relief from the application of import duties to which they would normally be liable.
Il convient de prévoir, comme il en est ainsi traditionnellement dans la plupart des législations en matière douanière, que dans de tels cas, l’importation puisse s’effectuer au bénéfice d’un régime de franchise exonérant les marchandises de l’application des droits à l’importation dont elles seraient normalement passibles.

However, the Directive recognises that in particular circumstances and for perfectly legitimate economic reasons, exemptions (so called "safe harbours") will need to be allowed, where certain prohibitions would not apply.
Toutefois, la directive reconnaît que, dans certains cas particuliers, et pour des raisons économiques parfaitement compréhensibles, des dérogations (safe harbours) devront être autorisées, lorsque certains éléments de l'interdiction ne peuvent s'appliquer.

Whereas it is desirable that in such circumstances arrangements should be made, as they have been traditionally in most systems of customs rules, to allow goods to enjoy relief from the application of import duties to which they would normally be liable;
considérant qu'il convient de prévoir, comme il en est ainsi traditionnellement dans la plupart des législations en matière douanière, que dans de tels cas l'importation puisse s'effectuer au bénéfice d'un régime de franchise exonérant les marchandises de l'application des droits à l'importation dont elles seraient normalement passibles;