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Traduction de «so-called extrajudicial remedies » (Anglais → Français) :

5. Creating a seamless internal energy market that benefits citizens, ensuring security of supply, integrating renewables in the market and remedying the currently uncoordinated development of capacity mechanisms in Member States call for a review of the current market design.

5. La création d'un marché intérieur de l'énergie homogène, au bénéfice des citoyens, qui assure la sécurité de l'approvisionnement et l'intégration des sources d'énergie renouvelables dans le marché et qui corrige le développement, actuellement non coordonné, des mécanismes de capacité dans les États membres impose un réexamen de l'organisation actuelle du marché.


Faraday Partnerships cover a wide range of disciplines, including one called FIRST which facilitates research, training and technology transfer for the remediation of polluted land and water by biological as well as physical and chemical methods, especially in the subsurface environment.

Les partenariats Faraday couvrent un large éventail de disciplines. Citons par exemple le programme FIRST, axé sur la recherche, la formation et le transfert technologique appliqués à la réduction de la pollution du sol et de l'eau par des méthodes biologiques, physiques et chimiques, notamment dans le domaine de l'environnement souterrain.


While noting the explanations given by the Commission as to the actions taken it calls upon the Commission to increase its efforts to remedy the shortcomings identified by the Court of Auditors.

Ayant pris note des explications fournies par la Commission sur les mesures prises, il invite celle-ci à accentuer les efforts qu'elle déploie en vue de remédier aux insuffisances que la Cour des comptes a mises en évidence.


Where it refuses to register a proposed citizens’ initiative, the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them.

Lorsqu’elle refuse d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent.


Where it refuses to register a proposed citizens’ initiative, the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them.

Lorsqu’elle refuse d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent.


Where it refuses to register a proposed citizens’ initiative, the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them.

Lorsqu’elle refuse d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent.


Emphasises that the unlawful distortion of competition on the market is unacceptable, as it is only through fair competition that the EU can be assured of a reasonable level of prices for RES-technologies; calls on the Commission to bring ongoing proceedings on unfair practices to a conclusion as quickly as possible; emphasises that the best conditions for the growth of RES are offered by free and open global markets; underlines the need to do more to dismantle barriers to trade; calls on the Commission not to create any new obstacles to trade in finished products or components used in renewable energy technologies; calls on the Commission to take action to remedy obstacles ...[+++]

souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de poursuivre l'élimination des barrières commerciales; demande à la Commission de ne pas introduire de nouvelles entraves aux échanges de produits finis ou d'éléments utilisés dans les technologies relati ...[+++]


Calls for greater action, awareness-raising and supervision in the workplace so as to create better working conditions for women by taking into account working hours, compliance with maternity and paternity rights, and work-life balance, and calling for wider uptake of maternity leave, the establishment of parental leave, the establishment of paid paternity leave, the establishment of paid family leave, inter alia for the purpose of caring for dependent relatives, measures to combat sexist stereotyping in the division of labour and care, and remedies in the event that the above rights are challenged;

demande davantage d'action, de sensibilisation et de contrôle des lieux de travail en vue de garantir de meilleures conditions de travail aux femmes, en prêtant attention aux charges horaires, au respect des droits à la maternité et à la paternité, à la conciliation entre le travail et la vie familiale, et appelle à l'élargissement et au paiement intégral du congé de maternité, à la création d'un congé parental, à l'instauration d'un congé de paternité rémunéré, à l'établissement d'un congé familial rémunéré destiné notamment à la prise en charge des parents dépendants, à l'instauration de mesures destinées à combattre les stéréotypes sexistes dans la répartition du travail et des responsabilités familiales, et à la lutte contre les ac ...[+++]


According to Sky, at the time of the Telepiù/Newscorp merger, the Commission had listed various barriers to the entry and expansion of DTT operators that called for remedies (32).

Selon ce que soutient Sky, à l'époque de la concentration Telepiù/Newscorp, la Commission avait établi une liste d'obstacles à l'accès au marché et à l'expansion des opérateurs de télévision numérique terrestre qui demandaient des mesures correctives (32).


- implement a specific call for proposals launched to remedy the existing research gaps in TSE and

- lancera un appel de propositions spécifique en vue de combler les lacunes actuelles de la recherche sur les EST, et




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'so-called extrajudicial remedies' ->

Date index: 2024-07-14
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