Traduction de «sncf special back-up » (Anglais → Français) :

291. Acknowledges that the Commission has already put in place changes which address many of the issues outlined in the special report and broadly supports the new regulatory framework described by the Commission; with this in mind, proposes that the Commission should report back to Parliament's Committee on Budgetary Control within a year from the adoption of this resolution with progress against these recommendations;
291. reconnaît que la Commission a d'ores et déjà effectué des changements qui répondent à une grande partie des problèmes soulevés dans le rapport spécial de la Cour des comptes et qu'elle soutient largement le nouveau cadre réglementaire décrit par la Commission; propose, compte tenu de ce qui précède, que la Commission remette un rapport à la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans douze mois à compter de l'adoption de la présente résolution, dans lequel elle présentera les progrès effectués dans la mise en œuvre de ces recommandations;

162. Takes note of the Commission's European Union Solidarity Fund Report 2013 ; is surprised that the concerns expressed in the Court of Auditors' Special Report 24/2012 and supported by Parliament's resolution of 3 April 2014 on the Court of Auditors' special reports in the context of the 2012 Commission discharge were not addressed; calls on the Commission to explain how the shortcomings in delivering emergency aid to the Abruzzi region, detected by the Court of Auditors, were remedied in the revised regulation on the European Union Solidarity Fund which entered into force on 28 June 2014, in particular with regard to the establishment of up-to-date national disaster management plans, the establishment of emergency procurement arrangements, the setting up of temporary accommodation in disaster-struck areas and the transfer of any revenue generated by solidarity fund projects back to the Union budget;
162. prend acte du rapport annuel 2013 du Fonds de solidarité de l'Union européenne ; s'étonne que les préoccupations exprimées dans le rapport spécial 24/2012 de la Cour des comptes et partagées par le Parlement dans sa résolution du 3 avril 2014 relative aux rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2012 n'aient pas été abordées; demande à la Commission d'expliquer comment, dans la version révisée du règlement relatif au Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui est entrée en vigueur le 28 juin 2014, il a été remédié aux insuffisances ayant affecté l'aide d'urgence apportée à la région des Abruzzes, détectées par la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne la mise en place de plans actualisés de gestion des catastrophes, l'instauration de dispositions de passation de marchés d'urgence, la mise en place d'hébergements provisoires dans les zones sinistrées et le reversement au budget de l'Union des recettes dégagées par les projets du Fonds de solidarité;

24. Reiterates its strong support for ICC in the fight against impunity for the most serious crimes of international concern; calls on the EU and its Member States to continue their political, diplomatic, logistical and financial backing of the ICC and other international criminal tribunals, including the ad hoc international tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda, the Special Court for Sierra Leone, the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia, and the Special Tribunal for Lebanon;
24. renouvelle son soutien ferme à la CPI dans le cadre de la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves au regard du droit international; invite l'Union européenne et ses États membres à continuer d'apporter leur soutien politique, diplomatique, logistique et financier à la CPI et aux autres tribunaux pénaux internationaux, y compris les tribunaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, le tribunal spécial pour la Sierra Leone, les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et le tribunal spécial pour le Liban;

21. Reiterates its strong support for ICC in the fight against impunity for the most serious crimes of international concern; calls on the EU and its Member States to continue their political, diplomatic, logistical and financial backing of the ICC and other international criminal tribunals, including the ad hoc international tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda, the Special Court for Sierra Leone, the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia, and the Special Tribunal for Lebanon;
21. renouvelle son soutien ferme à la CPI dans le cadre de la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves au regard du droit international; invite l'Union européenne et ses États membres à continuer d'apporter leur soutien politique, diplomatique, logistique et financier à la CPI et aux autres tribunaux pénaux internationaux, y compris les tribunaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, le tribunal spécial pour la Sierra Leone, les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et le tribunal spécial pour le Liban;

‘Oravský korbáčik’ is a well-known traditional delicacy not just for Slovaks, but also for foreigners visiting Slovakia, who take packets of the speciality back with them as gifts.
Le produit est une gourmandise traditionnelle appréciée non seulement par les Slovaques, mais aussi par les étrangers qui visitent la Slovaquie et qui ramènent un petit paquet de cette spécialité à titre de présent.

However, France admitted having provided [. ‘to’] GdF and to [.] the SNCF special back-up conditions for the purchase of the ships.
Par contre, la France a admis avoir apporté [.«à»] GdF et à [.] la SNCF des «éléments de confort» pour l’achat des navires.

However, France acknowledges having provided [. ‘to’] GdF and [. ‘to’] SNCF, the parent company of SeaFrance, special back-up conditions for the relevant purchases.
Cependant, la France reconnaît avoir apporté [.«à»] GdF et [.«à»] la SNCF, société mère de SeaFrance, des «éléments de confort» dans le cadre des acquisitions concernées.

Following a request from the Commission, France sent a copy of the letters in which these special back-up conditions were set out.
Suite à une demande de la Commission, la France a envoyé une copie des lettres dans lesquelles ces «éléments de confort» avaient été matérialisés.

Having analysed the letters referred to in recital 89, the Commission considers that the special back-up conditions must be deemed to be equivalent to state guarantees.
Après analyse des lettres visées au considérant 89, la Commission considère que lesdits «éléments de confort» doivent être considérés comme équivalents à des garanties d’État.

We were aware of the problems of the Canary Islands when we negotiated the accession of our country to the European Community and the successive Treaties, up until Amsterdam, and the constant concern to always take that special situation into account was reflected in the special Protocol 2 of the Act of Accession of Spain and Portugal, back in 1985, in Council Regulation (EEC) 1911/91, which approved the said Protocol, and in section 2 of article 299 of the EC Treaty, which describes the outermost regions of the Union, with special mention of the Canary Islands and lays down the very flexibility in the application of general rules in certain vulnerable cases which we are discussing today.
Le fait d'être conscients que, pour ce qui est de la problématique canarienne, c'est nous qui, en Espagne, avons négocié l'adhésion de notre pays aux Communautés européennes et dans les traités successifs qui conduisent à celui d'Amsterdam, et la préoccupation constante de voir cette situation spécifique toujours prise en considération se reflètent, déjà en 1985, dans le Protocole spécial no 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, dans le règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil, qui approuva ce Protocole, et dans le paragraphe 2 lui-même de l'article 299 du traité CE, qui décrit les régions périphériques de l'Union avec une mention particulière pour les Canaries et prescrit la flexibilité nécessaire pour l'application des normes générales à des cas aussi déterminés et vulnérables que celui qui nous occupe ici.