Vertaling van "smits peerbooms case already gave some " (Engels → Frans) :

Although the issue of waiting lists is at stake in a currently pending preliminary question [94], the Court, in relation to the Dutch legislation at issue in the Smits/Peerbooms case, already gave some indications on the notion of "undue delay".
Bien que le problème des listes d'attente fasse l'objet d'une question préjudicielle en suspens [94], la Cour, en relation avec la législation néerlandaise dans l'affaire Smits/Peerbooms, a déjà donné quelques indications sur la notion de "délai opportun".

This decision is consistent with the Court’s previous case-law on patient mobility and confirms principles already established by earlier decisions, for example in Kohll; Smits and Peerbooms; or Müller-Fauré.
Cette décision est cohérente avec la jurisprudence consolidée de la Cour sur la mobilité des patients et confirme des principes déjà établis par des décisions précédentes, par exemple dans les affaires Kohll, Smits et Peerbooms ou Müller-Fauré.

We have already seen, in the NAFTA case of the gasoline additive MMT that, rather than go down that road, the government rolled over and allowed what had earlier been described as an insidious neurotoxin into the country and gave the company some " go away" money for good measure.
Nous avons déjà vu, dans l'affaire de l'additif de l'essence, le MMT, à l'ALENA, qu'au lieu d'emprunter ce chemin, le gouvernement s'est couché et a accepté qu'entre dans le pays ce qui avait été précédemment décrit comme une neurotoxine insidieuse, et a donné de l'argent à la compagnie pour faire bonne mesure et pour qu'elle se taise.