Traduction de «confirms principles already » (Anglais → Français) :

131. Urges that this resolution be implemented by means of a European action plan for the period 2014-2019 to eradicate organised crime, corruption and money laundering, which shall provide a roadmap and adequate resources and, with due respect for the principles of subsidiarity and proportionality, include as priorities – on an indicative and non-exclusive basis – the following positive actions already set out in the previous paragraphs and hereby confirmed:
131. demande instamment que la présente résolution soit mise en œuvre au moyen d'un plan d'action européen pour la période 2014–2019 visant à éradiquer la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, qui établisse une feuille de route et prévoie des ressources adéquates et qui, dans le respect des principes de subsidiarité et proportionnalité, inclue prioritairement – à titre indicatif et de manière non exclusive – les actions positives suivantes déjà énoncées dans les paragraphes précédents et confirmées:

This decision is consistent with the Court’s previous case-law on patient mobility and confirms principles already established by earlier decisions, for example in Kohll; Smits and Peerbooms; or Müller-Fauré.
Cette décision est cohérente avec la jurisprudence consolidée de la Cour sur la mobilité des patients et confirme des principes déjà établis par des décisions précédentes, par exemple dans les affaires Kohll, Smits et Peerbooms ou Müller-Fauré.

This Communication intends to raise political awareness about the importance of implementing the Commission’s 2002 Better Regulation Action Plan[3] as collective commitment is required, not only from the Commission and/or from the EU legislators, which are already confirmed by an Inter-institutional Agreement (see below), but also, and especially so, from the Member States themselves, which will have to demonstrate their clear commitment to better regulation principles through their National Lisbon Programmes (action plans).
L’objectif de la présente Communication est de susciter une prise de conscience politique vis-à-vis de l’importance d’une mise en œuvre du plan d’action de la Commission pour l’amélioration de la réglementation de 2002[3] qui implique un engagement collectif non seulement de la part de la Commission et/ou des législateurs de l’UE, comme le confirme déjà un accord interinstitutionnel (voir ci-après), mais également – et en particulier – de la part des États membres eux-mêmes qui devront, par leur programme national respectif sur la stratégie de Lisbonne (plans d’action), démontrer leur engagement clair de respecter les principes de meilleure réglementation.

However, I can confirm that the principle of equal opportunity and equal treatment between men and women will certainly be included among the rights guaranteed by the future European Charter of Fundamental Rights. This is because this principle already figures among the rights guaranteed by the EC Treaty and by secondary legislation and because it undoubtedly constitutes a common constitutional tradition in the Member States.
On peut cependant affirmer que le principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, entre autres, puisqu’il figure déjà parmi les droits garantis par le traité de la Communauté européenne et par le droit dérivé et qu’il constitue sans doute une tradition constitutionnelle commune des États membres, fera certainement partie des droits garantis par la future Charte des droits fondamentaux de l’Union.

In the light of the recent ruling of the Court of Justice confirming the compatibility of the Directive with various legal principles and international obligations, the Commission will make every effort to consider what action is appropriate to help ensure a full and speedy transposal of the Directive into national law, where this has not already been achieved.
Considérant l'arrêt récent de la Cour de justice confirmant la compatibilité de la directive avec divers principes juridiques et obligations internationales, la Commission fera tout pour définir les actions appropriées pour contribuer à garantir la transposition complète et rapide de la directive en droit national là où elle n'a pas encore été réalisée.

This is said to have been confirmed by the Court, which had in the past applied that principle only in cases where, at the time of the investment decision, the enterprise in question had already been operating at a loss for a considerable time and was active in a sector characterised by structural overcapacity.
Ce principe a été confirmé par la Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice), qui ne l'a appliqué que lorsque l'entreprise concernée subissait déjà de longue date des pertes considérables et exerçait ses activités dans un secteur souffrant de surcapacité structurelle au moment où l'investisseur devait prendre sa décision.

THE COUNCIL SHALL MEET WITHIN 10 DAYS TO CONFIRM OR CANCEL MEASURES ALREADY TAKEN BY THE EXECUTIVE DIRECTOR PURSUANT TO ARTICLE 37 , AND MAY , BY SPECIAL VOTE , DECIDE TO TAKE APPROPRIATE MEASURES , INCLUDING THE POSSIBILITY OF REVISING THE PRICE RANGE , PURSUANT TO THE PRINCIPLES OF THE FIRST SENTENCES OF PARAGRAPHS 1 AND 6 OF ARTICLE 32 .
Le Conseil se réunit dans les dix jours pour confirmer ou annuler les mesures déjà prises par le directeur exécutif en application de l'article 37 , et peut , par un vote spécial , décider de prendre des mesures appropriées , y compris la possibilité de réviser la fourchette de prix , en application des principes énoncés à la première phrase des paragraphes 1 et 6 de l'article 32 .