2a. Member States may decide not to apply the exception referred to in point (c) of paragraph 2 to packages, linked travel arrangements or stand-alone travel services purchased on the basis of a framework contract with a non-governmental organisation, start-up or micro and small-sized enterprise.
2 bis. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'exception prévue au paragraphe 2, point c), aux forfaits, aux prestations de voyage reliées ou aux services de voyage distincts achetés dans le cadre d'un contrat-cadre avec une organisation non gouvernementale, une jeune entreprise une micro- ou petite entreprise.