Traduction de «slovenia still had deadlines pending » (Anglais → Français) :

In 2007/08 Bulgaria, Cyprus, Estonia, Hungary, Latvia, Romania and Slovenia still had deadlines pending.
En 2007/08, la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Roumanie et la Slovénie avaient encore des délais en cours.

This led to a situation in which, several years after the deadline, Denmark still had no river basin management plans in place.
De ce fait, plusieurs années après l'expiration du délai, le Danemark n'avait toujours pas mis en place de plans de gestion de bassin hydrographique.

7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;
7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres n’ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n’avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;

7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;
7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l'entreprise commune par ses membres n'ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n'avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;

Slovenia joined the European Union while it still had outstanding issues with Italy, which did not stand in its way and try and block its accession, so I see no reason why Croatia should be held back in turn.
La Slovénie a rejoint l’Union européenne alors qu’elle avait encore certains différends avec l’Italie, et celle-ci n’a pas tenté de bloquer son adhésion. Je ne vois donc pas pourquoi la Croatie devrait faire l’objet d’un tel blocage.

7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007 the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors’ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;
7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;

7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007, the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors‘ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;
7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;

However, it was decided that more time was needed to enable firms to adapt their systems to the new rules. A Directive extending the deadline has been approved by the Council and the European Parliament (formal adoption is still pending but will be completed in the first quarter of 2006). It will push forward the application date to November 2007 - with Member States due to publish final rules 9 months ahead of that, by the end of January 2007.
Il a toutefois été décidé qu’un délai supplémentaire était indispensable pour donner aux entreprises le temps d’adapter leurs systèmes aux nouvelles règles et le Conseil et le Parlement européen ont approuvé une directive (dont l’adoption formelle doit intervenir au premier trimestre 2006) qui repousse la date d’entrée en vigueur au mois de novembre 2007 – les États membres ayant l’obligation de publier les règles définitives 9 mois avant cette date, soit avant la fin du mois de janvier 2007.

This bill does make an attempt to re-evaluate pesticides (1745) Yes, there are some measures to accelerate the registration of some older pesticides, but there is still no deadline, no specific timeframe, which is what the Standing Committee on the Environment and Sustainable Development had wanted, to re-evaluate all pesticides registered prior to 1995 by the year 2006.
Il est vrai qu'on vise dans ce projet de loi une réévaluation des pesticides (1745) Oui, il y a des mesures visant une accélération de certaines homologations d'anciens pesticides, mais il n'y a pas encore de délai, de temps spécifique, ce que fixait le Comité de l'environnement et du développement durable, soit de réévaluer, d'ici 2006, tous les pesticides homologués avant 1995.

Strictly speaking, the responses were tabled after the deadline provided for in Standing Order 39(5)(a) had passed (1510) [English] Since the Chair took this point of order under advisement on January 27, the designation of these questions and their reference to committee were held in abeyance, pending my ruling.
Dans les faits, les réponses ont été déposées après l'expiration du délai prévu par l'alinéa 39(5)a) du Règlement (1510) [Traduction] Depuis que la présidence a pris en délibéré le rappel au Règlement le 27 janvier dernier, la désignation de ces questions et leur renvoi en comité ont été suspendus dans l’attente de ma décision.