Vertaling van "contribution still pending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

withhold pending receipt of contributions
tenir en réserve jusqu'au versement des contributions dues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards social contributions and deductions at source to be levied by the Joint Undertaking on staff remunerations, a formal proposal from the Belgian authorities is still pending, [4] notwithstanding several meeting, exchanges of letters and the issuing of a reminder of the outcome of the Transport Council meeting held on 5 December 2003.
En ce qui concerne les cotisations sociales et les retenues à la source à prélever par l'entreprise commune sur les rémunérations de son personnel, une proposition en bonne et due forme est toujours attendue de la part des autorités belges [4], nonobstant la tenue de plusieurs réunions, l'intervention d'échanges de lettres et un rappel au Conseil transport du 5 décembre 2003.

7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;
7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres n’ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n’avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;

7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;
7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l'entreprise commune par ses membres n'ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n'avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;

15. Welcomes the Commission’s initiative to improve transparency and awareness in the field of state aid, public procurement, public-private partnerships and concessions by developing communication tools in the field of social services; points out, however, that a number of issues are still pending and rules need to be adapted accordingly to the needs of local authorities and small providers, and therefore the Commission should continue to provide a clear legal foundation and information on the application of EU rules, with the aim that services of general interest are capable of fulfilling their mission and contribute to a better quality of life for European citizens;
15. accueille favorablement l'initiative de la Commission visant à améliorer la transparence et la prise de conscience dans les domaines des aides d'État, des marchés publics, des partenariats public-privé et des concessions de services, en développant les outils de communication dans le secteur des services sociaux; estime qu'il reste cependant plusieurs questions à résoudre et que les règles doivent être adaptées en fonction des besoins des collectivités locales et des petits prestataires, et que, dès lors, la Commission devrait continuer à fournir une base juridique claire et des informations sur l'application des règles européennes, l'objectif étant que les services d'intérêt général puissent remplir leur mission et contribuer ainsi à une meilleure qualité de vie des citoyens européens;

6. Urges the Court of Justice to examine what type of organisational changes could lead to a reduction in the number of pending cases and also believes that the General Court needs human resources reinforcement; is of the opinion that the proposal for the creation of additional appointments of judges in the General Court - which is still under examination in the Council - could contribute to the moderation of that trend; calls on the General Court to assess whether there are any additional proposals not related to human resources to reverse this trend;
6. demande instamment à la Cour de justice d'examiner le type de réorganisation à laquelle il convient de procéder pour réduire le nombre d'affaires en cours et estime que le Tribunal a besoin d'un renforcement de ses ressources humaines; est d'avis que la proposition de désigner de nouveaux juges au Tribunal, qui est toujours examinée par le Conseil, pourrait contribuer à freiner cette tendance; invite le Tribunal à examiner s'il existe d'autres propositions n'affectant pas les ressources humaines qui permettraient d'inverser cette tendance;

6. Urges the Court of Justice to examine what type of organisational changes could lead to a the reduction in the number of pending cases and also believes that the General Court needs human resources reinforcement; is of the opinion that the proposal for the creation of additional appointments of judges in the General Court - which is still under examination in the Council - could contribute to the moderation of that trend; calls on the General Court to assess whether there are any additional proposals not related to human resources to reverse this trend;
6. demande instamment à la Cour de justice d'examiner le type de réorganisation à laquelle il convient de procéder pour réduire le nombre d'affaires en cours et estime que le Tribunal a besoin d'un renforcement de ses ressources humaines; est d'avis que la proposition de désigner de nouveaux juges au Tribunal, qui est toujours examinée par le Conseil, pourrait contribuer à freiner cette tendance; invite le Tribunal à examiner s'il existe d'autres propositions n'affectant pas les ressources humaines qui permettraient d'inverser cette tendance;

As the observations from the Italian authorities within the framework of the procedure revealed further assistance granted in favour of CMF SUD SpA, in September 1992 the Commission decided to extend the inquiry into: new capital contributions of LIT 45.886 mio (31 MECU) destined to offset the 1991 losses, and an additional capital issue of LIT 15.000 mio (10 MECU), of which LIT 14.800 mio was still pending of subscription, destined to reconstruct the company's initial share capital.
Étant donné que les observations présentées par les autorités italiennes dans le cadre de la procédure ont révélé que CMF SUD SpA bénéficiait d'une nouvelle assistance financière, la Commission a décidé en septembre 1992 d'étendre son enquête à la nouvelle contribution financière de 45,886 milliards de LIT (31 millions d'écus), destinée à compenser les pertes de 1991, et à une émission supplémentaire d'actions pour 15 milliards de LIT (10 millions d'écus), dont 14,8 milliards n'étaient pas encore souscrits, destinée à reconstituer le capital social initial de l'entreprise.