Traduction de «slovak authorities were opposed » (Anglais → Français) :

However, according to the Slovak authorities, the financial resources from the liquidation balance of Veriteľ were not provided to SZP but to medical facilities, which at the time were owned by the State, for payment of their liabilities (i.e. health insurance contributions for their employees) to SZP.
Selon les autorités slovaques, les fonds provenant du boni de liquidation de la société Veriteľ a. s. ont cependant été versés non pas à SZP mais aux établissements de santé qui appartenaient à l'État à ce moment-là, et ce en vue du remboursement de leurs dettes (c'est-à-dire des cotisations à l'assurance maladie de leurs salariés) envers SZP.

Those comments were forwarded to the Slovak authorities by letters of 20 November and 20 December 2013.
Ces observations ont été envoyées aux autorités slovaques par lettres des 20 novembre et 20 décembre 2013.

12. Notes the amount of attention which was given to some major petitions received regarding the proposed development of a new airport at Notre Dame-des-Landes, near Nantes; acknowledges that significant contributions were received from petitioners which opposed the scheme on environmental grounds and that a substantial petition was also received from those who favoured the project which gave rise to an intensive debate in Committee at which the French authorities and the Director General for Environment at the Commission participated alongside the main petitioners; considers that such serious discussions not only improve public awareness and allow citizens to become actively and legitimately involved, but they also permit several controversial features associated with the project that allegedly conflict with EU law to be clarified and remedies identified which allow for the proper respect of European legislation as it should apply in such circumstances;
12. relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les principaux pétitionnaires; est d'avis que de tels débats contribuent, par leur sérieux, non seulement à faire prendre conscience au public des questions concernées, mais encore à permettre aux citoyens de s'impliquer de manière active et légitime, tout en permettant de clarifier certains points controversés d'un projet présumé enfreindre le droit de l'Union et de trouver des solutions qui permettent de veiller au plein respect du droit de l'Union tel qu'il devrait être appliqué dans ces circonstances;

On the basis of this evidence, the Commission cannot but conclude that the Slovak authorities were opposed to the arrangement proposed by the beneficiary and were opposed to it before the launching of the arrangement procedure on 8 March 2004, before the creditors' vote on 9 July 2004 and also after the court approved the arrangement.
Sur la base de ces éléments, la Commission ne peut que conclure que les autorités slovaques étaient opposées au concordat proposé par le bénéficiaire et qu'elles y étaient opposées avant l'ouverture de la procédure de concordat le 8 mars 2004, avant le vote des créanciers le 9 juillet 2004, mais aussi après l'approbation du concordat par le tribunal.

The Slovak authorities do not agree with the assertion of the beneficiary that his financial difficulties were due to the change in the Tax Administration Act.
Les autorités slovaques réfutent l'affirmation du bénéficiaire selon laquelle ses difficultés financières ont été provoquées par la modification de la loi sur l'administration fiscale.

No comments were received from the Slovak authorities or from third parties to allay the doubts which were raised when the formal investigation was initiated.
Aucune observation n’a été reçue des autorités slovaques ou de parties tierces pour lever les doutes exprimés lors de l’ouverture de l’examen formel.

All his documents were confiscated for no good reason, he was given a newspaper scrap instead of an official certificate of vehicle confiscation and his documentation, such as his European car insurance (Green Card) or Slovak authorisation, was not accepted by the British authorities either.
Tous ses documents ont été confisqués sans raison valable, il a reçu un bout de papier journal en lieu et place du certificat officiel confirmant la saisie du véhicule, et sa documentation, par exemple sa carte européenne d’assurance auto (carte verte) et son certificat d’immatriculation slovaque, n’a pas été acceptée par les autorités britanniques.

We therefore oppose several of the proposals that were presented in the European Parliament earlier, such as EU-initiated information campaigns for consumers, consumer information at EU level (which can be handled nationally or through voluntary cooperation between existing authorities in the Member States) and EU-funded authorities and institutes.
Aussi rejetons-nous plusieurs propositions présentées précédemment au Parlement européen, telles que les campagnes d’information des consommateurs lancées au sein de l’UE, l’information des consommateurs à l’échelle européenne (qui peut être traitée au niveau national ou par le biais d’une coopération volontaire entre les autorités existantes dans les États membres) et le financement des autorités et instituts par l’UE.

I simply said that the Slovak Government stressed that there was no state-sponsored practice of this kind, that the state did not tolerate these practices and that the accusations that you and others are making were the subject of a meticulous investigation by the competent authorities.
J'ai seulement dit que le gouvernement slovaque affirmait qu'il n'y avait pas de pratique de ce genre soutenue par l'État, que l'État ne les tolérait pas et que les accusations que vous et d'autres formuliez faisaient l'objet d'une enquête minutieuse par les autorités compétentes.