Traduction de «sixty-five years before » (Anglais → Français) :

1 (1) The Governor in Council may grant to the Honourable Mr. Justice Donald Raymond Morand, a judge of the Supreme Court of Ontario who has continued in office for more than fifteen years but has not attained the age of sixty-five years, if he resigns his office to assume the office of Ombudsman of Ontario, an immediate annuity equal to the maximum annuity that could be granted to him under section 23 of the Judges Act if he had attained the age of sixty-five years before the day on which he so resigns.
1 (1) Le gouverneur en conseil peut accorder à Monsieur le juge Donald Raymond Morand, un juge de la Cour suprême de l’Ontario qui a exercé ses fonctions durant plus de quinze ans mais n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans, s’il résigne sa fonction pour assumer la charge d’Ombudsman de l’Ontario, une pension à jouissance immédiate égale à la pension maximale qui pourrait lui être accordée en vertu de l’article 23 de la Loi sur les juges s’il avait atteint l’âge de soixante-cinq ans avant la date de sa démission.

(2) Notwithstanding subsection (1), where a person who has applied to receive a pension attained the age of sixty-five years before the day on which the application was received, the approval of the application may be effective as of such earlier day, not before the later of
(2) Toutefois, si le demandeur a déjà atteint l’âge de soixante-cinq ans au moment de la réception de la demande, l’effet de l’agrément peut être rétroactif à la date fixée par règlement, celle-ci ne pouvant être antérieure au jour où il atteint cet âge ni précéder de plus d’un an le jour de réception de la demande.

(3) Where a person who has applied to receive a retirement pension attains the age of sixty-five years before the day on which the application is received, the pension is payable commencing with the latest of
(3) Dans le cas où le requérant a atteint l’âge de soixante-cinq ans avant la réception de la demande, la pension est payable et commence avec le dernier en date des mois suivants :

(a) where a benefit other than a disability pension commences before the end of 1986, when he reaches sixty-five years of age, or if he makes a contribution for earnings after he reaches sixty-five years of age, with the month for which he last made such a contribution, and in any case not later than the month in which he dies, or
a) dans les cas où une prestation, autre qu’une pension d’invalidité, commence avant la fin de 1986, lorsqu’il atteint l’âge de soixante-cinq ans ou, s’il verse une cotisation pour des gains après avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans, avec le mois pour lequel il a versé cette cotisation pour la dernière fois, mais en aucun cas plus tard que le mois de son décès;

a list of the works carried out over at the most the past five years, accompanied by certificates of satisfactory execution and outcome for the most important works; where necessary in order to ensure an adequate level of competition, contracting authorities may indicate that evidence of relevant works carried out more than five years before will be taken into account;
une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années tout au plus, assortie de certificats de bonne exécution et de résultats pour les travaux les plus importants; le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les pouvoirs adjudicateurs peuvent indiquer que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y plus de cinq ans seront pris en compte;

4. The pre-selection of the cities shall be carried out by the panel at least five years before the year of the title, on the basis of the application form .
4. La présélection des villes est réalisée par le jury au moins cinq ans avant l'année pour laquelle le titre doit être décerné, sur la base du formulaire de candidature.

Sixty-five years ago, the Polish nation felt the full brunt of the coalition between the two criminals Hitler and Stalin.
Il y a soixante-cinq ans, la Pologne a payé un lourd tribut à la coalition des deux criminels qu’étaient Hitler et Staline.

It would turn the clock back more than five years, before the adoption of the Novel Foods Regulation, at the very time that international consensus is emerging, particularly in Codex Alimentarius, that all foods produced from GMOs should be subject to a pre-marketing approval process. The message to our consumers would be unacceptable.
Cela signifierait retourner plus de cinq ans en arrière, avant l’adoption du règlement relatif aux nouveaux aliments, alors même qu’un consensus international est en train d’émerger, en particulier dans le Codex Alimentarius, consensus selon lequel il faudrait soumettre tous les aliments dérivés d’OGM à un processus d’homologation avant leur mise sur le marché. Le message à l’intention des consommateurs serait inacceptable.

And while we have a proposal here that the Commission will report back to us in five years' time as to whether we are achieving what we set out to achieve, I hope that the Commission will come back here each year and tell us in what direction things are moving – whether the proposals are working, whether things are getting better or indeed in some cases getting worse – so that we can introduce corrective actions, rather than waiting for five years before beginning to take alternative steps.
En outre, même si la proposition prévoit que la Commission nous soumettra un rapport dans cinq ans afin de savoir si les objectifs que nous nous étions fixés sont atteints, j'espère que la Commission reviendra chaque année nous dire où en sont les choses - si les propositions sont efficaces, si la situation s'améliore, ou, le cas échéant, s'aggrave - de sorte que nous puissions prendre des mesures correctrices et ne pas attendre cinq ans avant de commencer à envisager des solutions alternatives.