Traduction de «pension commences before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from
le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

pension commencement
début du service de la pension [ début du service de la rente ]

period of grace before repayment commences
délai de carence avant que ne débute le remboursement

before the commencement of the proceedings
avant que l'action ne soit entamée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) where a benefit other than a disability pension commences before the end of 1986, when he reaches sixty-five years of age, or if he makes a contribution for earnings after he reaches sixty-five years of age, with the month for which he last made such a contribution, and in any case not later than the month in which he dies, or
a) dans les cas où une prestation, autre qu’une pension d’invalidité, commence avant la fin de 1986, lorsqu’il atteint l’âge de soixante-cinq ans ou, s’il verse une cotisation pour des gains après avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans, avec le mois pour lequel il a versé cette cotisation pour la dernière fois, mais en aucun cas plus tard que le mois de son décès;

sufficiently in advance of the minimum age for commencing pension rights or before an age to be determined by national legislation, exchange with or make available to the person concerned and to institutions of other Member States information (periods completed or other important elements) on the pension entitlements of persons who have changed from one applicable legislation to another or, failing that, inform those persons of, or provide them with, the means of familiarising themselves with their prospective benefit entitlement.
suffisamment tôt avant l’âge minimal d’ouverture des droits à pension ou avant un âge à déterminer par la législation nationale, échangent ou mettent à la disposition des intéressés et des institutions des autres États membres les informations (périodes accomplies et autres éléments déterminants) sur les droits à pension des personnes qui ont changé de législation applicable ou, à défaut, informent ces personnes ou leur donnent les moyens de s’informer sur leurs droits à prestations éventuels.

(2) For the purposes of this Act, a person who, before the day on which this subsection comes into force, has become entitled to an annuity under this Act or a pension under Part V of the former Act by virtue of having served in the regular force and who, after having become so entitled and before that day, is enrolled in or transferred to the reserve force shall, on the expiration of any continuous period of full-time service therein of one year, commencing before the day on which this subsection comes into force, be deemed to have been re-enrolled in the regular force at the commencement of that period, and, in any such case, section 5 shall be deemed to have applied in respect of that period but nothing in this section shall be held to require the repayment by the person of such part of that annuity or pension, as during that period, the person was entitled to receive under this Act or the former Act.
(2) Pour l’application de la présente loi, la personne qui, avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, est devenue admissible à une annuité selon la présente loi ou à une pension selon la partie V de l’ancienne loi pour avoir servi dans la force régulière et qui après l’être devenue et avant cette date s’enrôle dans la force de réserve ou y est mutée, est réputée, à l’expiration de toute période continue d’un an de service à plein temps dans cette force, commençant avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, s’être enrôlée de nouveau dans la force régulière au commencement de cette période, et, en pareil cas, les dispositions de l’article 5 sont réputées s’être appliquées pour cette période. Cependant, le présent article n’a pas pour effet d’exiger le remboursement par la personne de la fraction de cette annuité ou pension qu’elle avait le droit de recevoir durant cette période aux termes de la présente loi ou de l’ancienne loi.

(3) Subject to subsections (4) to (6), a retirement pension that becomes payable after December 31, 1986 and before January 1, 2011 commencing with a month other than the month in which the contributor reaches 65 years of age is a basic monthly amount equal to the basic monthly amount calculated in accordance with subsection (1) or (2), as the case may be, adjusted by a factor fixed by the Minister, on the advice of the Chief Actuary of the Office of the Superintendent of Financial Institutions, to reflect the time interval between the month in which the retirement pension commences and the month in which the contributor reached, or would reach, 65 years of age, but the time interval is deemed never to exceed five years.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), la pension de retraite qui devient payable après le 31 décembre 1986 et avant le 1 janvier 2011, lors d’un mois autre que le mois au cours duquel le cotisant atteint l’âge de soixante-cinq ans, est un montant mensuel de base égal au montant mensuel de base calculé aux termes des paragraphes (1) ou (2), selon le cas, ajusté par un facteur établi par le ministre, sur avis de l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières, afin de tenir compte de l’intervalle existant entre le mois au cours duquel la pension de retraite commence et le mois au cours duquel le cotisant atteint, ou atteindrait, l’âge de soixante-cinq ans, cet intervalle étant réputé ne jamais pouvoir excéder cinq ans.

In respect of persons who have been awarded a retirement pension under the legislation of the United Kingdom commencing before 1 July 1977 by reliance in whole or in part on the provisions of paragraph 16 of Sir Saville Garner’s letter of 8 December 1959 (which, in certain circumstances, enable persons to be treated as having paid contributions under British legislation for weeks of residence in Canada), and who on or after 1 July 1977 are in receipt of an old age security pension under the legislation of Canada, the weekly rate of that retirement pension which, but for the provisions of this paragraph, would be payable shall, with effect from 15 November 1977 or the first day of payment of the old age security pension, whichever is later, be reduced by a sum equal to the weekly rate of that old age security pension payable in respect of the first week of payment as converted into the sterling equivalent at the rate of exchange obtaining on the first day of that week.
Dans le cas des personnes qui ont eu droit à une pension de retraite en vertu des lois du Royaume-Uni, avant le 1 juillet 1977, conformément en tout ou en partie aux dispositions de l’alinéa 16 de la lettre de Sir Saville Garner, datée du 8 décembre 1959 (laquelle, dans certaines circonstances, permet aux personnes d’être considérées comme ayant payé des cotisations en vertu de la loi britannique pour les semaines de résidence au Canada), et qui, le ou après le 1 juillet 1977, touchent une pension de sécurité de la vieillesse en vertu de la loi canadienne, le taux hebdomadaire de la pension de retraite qui serait payable, sans les dispositions du présent alinéa, sera réduit, à la dernière des deux dates suivantes, soit le 15 novembre 1977 ou le premier jour de paiement de la pension de la vieillesse, d’une somme égale au taux hebdomadaire de la pension de sécurité de la vieillesse payable pour la première semaine de paiement, converti en devises sterling d’un montant équivalent au taux d’échange obtenu le premier jour de la semaine en question.

3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to the members of the family of a former frontier worker or his survivors if, during the periods referred to in paragraph 2, they were entitled to benefits in kind under Article 18(2), even if the frontier worker died before his pension commenced, provided he had been pursuing an activity as an employed or self-employed person as a frontier worker for at least two years in the five years preceding his death.
3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son décès.

3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to the members of the family of a former frontier worker or his/her survivors if, during the periods referred to in paragraph 2, they were entitled to benefits in kind under Article 18(2), even if the frontier worker died before his/her pension commenced, provided he/she had been pursuing an activity as an employed or self-employed person as a frontier worker for at least two years in the five years preceding his/her death.
3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son décès.

3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to the members of the family of a former frontier worker or his survivors if, during the periods referred to in paragraph 2, they were entitled to benefits in kind under Article 18(2), even if the frontier worker died before his pension commenced, provided he had been pursuing an activity as an employed or self‑employed person as a frontier worker for at least three years in the five years preceding his death.
3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant trois ans au cours des cinq années précédant son décès.