Vertaling van "visa restriction suspension " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement | suspension mechanism | visa waiver suspension mechanism
mécanisme de suspension | mécanisme de suspension de l'exemption de visa | mécanisme de suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa

import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]
restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]

Beef and Veal Import Restriction Order, 1989, Suspension of Restriction
Arrêté sur la limitation applicable, pour 1989, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées

Meat Import Restriction Order, 1990, Suspension of Restriction
Arrêté sur la limitation des quantités importables de viande pour 1990 -- Suspension des limites fixées

Beef and Veal Import Restriction Order, 1988, Suspension of Restriction
Arrêté sur la limitation applicable, pour 1988, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées

restrictive policy on visas
politique restrictive d'octroi de visas

restrict the territorial validity of the visa
restreindre la validité territoriale du visa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

... months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, and . generally failed to meet many OSCE commitments for democratic elections’; condemns the murders of Mark Weil, founder and art director of the independent Ilkhom Theatre, in Tashkent on 9 September 2007, and of the journalist and critic of the Uzbek regime Alisher Saipov in the Kyrgyz city of Osh on 24 October 2007; reiterates its call for the immediate release of political prisoners (25); ...
...res qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 décembre 2007 en Ouzbékistan, qui, selon le BIDDH, se sont déroulées dans un environnement politique strictement contrôlé, ne laissant aucune place à l'opposition, et ont globalement manqué à satisfaire les engagements de l'OSCE pour des élections démocratiques; condamne les meurtres de Mark Weil, fondateur et directeur artistique du théâtre indépendant Ilkhom, à Tachkent, le 9 septembre 2007, et d'Alisher Saipov, journaliste critique du régime ouzbek, dans la ville kirghize d'Osh, le 24 octobre 2007; renouvelle son appel à la libération immédiate des prisonniers politiques (25); ...

... months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was 'held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, and .generally failed to meet many OSCE commitments for democratic elections'; condemns the murders of Mark Weil, founder and art director of the independent Ilkhom Theatre, in Tashkent on 9 September 2007, and of the journalist and critic of the Uzbek regime Alisher Saipov in the Kyrgyz city of Osh on 24 October 2007; reiterates its call for the immediate release of political prisoners ; ...
...ères qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission "droits de l'homme" qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 décembre 2007 en Ouzbékistan, qui, selon le BIDDH, se sont déroulées dans un environnement politique strictement contrôlé, ne laissant aucune place à l'opposition, et ont globalement manqué à satisfaire les engagements de l'OSCE pour des élections démocratiques; condamne les meurtres de Mark Weil, fondateur et directeur artistique du théâtre indépendant Ilkhom, à Tachkent, le 9 septembre 2007, et d'Alisher Saipov, journaliste critique du régime ouzbek, dans la ville kirghize d'Osh, le 24 octobre 2007; renouvelle son appel à la libération immédiate des prisonniers politiques ; ...

... months in order for the visa restriction suspension to be maintained ; invites the Commission and the Council to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was 'held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, and .generally failed to meet many OSCE commitments for democratic elections'; condemns the murders of Mark Weil, founder and art director of the independent Ilkhom Theatre, in Tashkent on 9 September 2007, and of the journalist and critic of the Uzbek regime Alisher Saipov in the Kyrgyz city of Osh on 24 October 2007; reiterates its call for the immediate release of political prisoners; ...
...i devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite la Commission et le Conseil à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'UE envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir aucun progrès à aucun égard; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission "droits de l'homme" qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'UE doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 décembre 2007 en Ouzbékistan, qui, selon le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l'OSCE, "se sont déroulées dans un environnement politique strictement contrôlé, ne laissant aucune place à l'opposition, et ont globalement manqué à satisfaire les engagements de l'OSCE pour des élections démocratiques"; condamne les meurtres de Mark Weil, fondateur et directeur artistique du théâtre indépendant Ilkhom, à Tachkent, le 9 septembre 2007, et d'Alisher Saipov, journaliste critique du régime ouzbek, dans la ville kirghize d'Osh, le 24 octobre 2007; renouvelle son appel à la libération immédiate des prisonniers politiques; ...

9. Welcomes the fact that that the Council has introduced specific conditions which have to be met within the next six months in order for the visa restriction suspension to be maintained, namely:
9. se réjouit que le Conseil ait instauré des critères spécifiques devant être respectés dans les six prochains mois pour pouvoir maintenir la suspension des interdictions de visa, à savoir:

7. Deplores the fact that the suspension of visa restrictions for six months could be interpreted as a lack of firmness on the part of the EU and presented as a diplomatic victory by President Karimov; calls urgently on all the Member States to remind the Uzbek authorities that, in accordance with the conclusions of the Council, the EU will not compromise on respect for human rights or on the holding of an independent international inquiry on Andijan, and that the suspension of visa restrictions is a new strategy to help bring about change in the country, and not a way of gradually abandoning the sanctions regime;
7. déplore que la suspension des interdictions de visa pour six mois puisse être interprétée comme un manque de fermeté de la part de l'UE et présentée comme une victoire diplomatique par le président Karimov; demande instamment à tous les États membres de rappeler aux autorités ouzbèkes que, selon les conclusions du Conseil, l'UE ne transigera pas sur le respect des droits fondamentaux ni sur la réalisation d'une enquête internationale indépendante sur Andijan, et que la suspension des interdictions de visa est une nouvelle stratégie pour aider le changement dans le pays et non pas une voie de sortie progressive du régime de sanctions;

It notes that the military regime has yet to demonstrate convincingly its intention to return to civilian democratic rule within a credible and rapid time-frame and (a) reaffirms the following measures adopted in 1993: - suspension of military cooperation, - visa restrictions for members of the military or the security forces, and their families, - suspension of visits of members of the military, - restrictions on the movement of all military personnel of Nigerian diplomatic missions, - cancellation of training courses for all Nigerian military personnel, - suspension of all high-level visits that are not indispensable to and from Nigeria; (b) introduces the following, additional measures: (i) visa restrictions on members of the Provisional Ruling Council and the Federal Executive Committee and their families; (ii) an embargo on arms, munitions and military equipment [2] .
Elle constate que l'intention proclamée par le régime militaire de rétablir un régime démocratique civil dans un délai crédible et rapproché n'a toujours pas été démontrée de manière convaincante et a) confirme les mesures ci-après adoptées en 1993 : - suspension de la coopération militaire, - restrictions en matière de délivrance de visas applicables aux militaires ou aux membres des forces de sécurité, ainsi qu'à leur famille, - suspension des visites de militaires, - restrictions aux déplacements de tous les membres du personnel militaire des missions diplomatiques du Nigéria, - annulation des cours de formation pour l'ensemble du personnel militaire nigérian, - suspension de toutes les visites de haut niveau non indispensables à destination et en provenance du Nigéria ; b) adopte les mesures supplémentaires suivantes : i) restrictions en matière de délivrance de visas applicables aux membres du Conseil provisoire de gouvernement et du Comité exécutif fédéral, ainsi qu'à leur famille, ii) embargo sur les armes, les munitions et l'équipement militaire [2] .

These measures concerned principally the suspension of military cooperation, a ban on all non-essential high-level visits to and from Nigeria, the introduction of visa restrictions on military members of the regime and their families, as well as a "case by-case review" of new development aid projects and of the granting of export licences for defense equipment.
Il s'agit principalement du gel de la coopération militaire, de la suspension de toutes les visites de haut niveau non indispensables vers et à partir du Nigéria, de l'adoption de restrictions à l'émission de visas pour les membres militaires du régime et de leur famille ainsi que d'un examen "au cas par cas" des nouveaux projets d'aide au développement et de l'octroi de licences d'exportations pour le matériel de défense.