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Vertaling van "six studios and sky uk have " (Engels → Frans) :

The European Commission has today sent a Statement of Objections to Sky UK and six major US film studios: Disney, NBCUniversal, Paramount Pictures, Sony, Twentieth Century Fox and Warner Bros. The Commission takes the preliminary view that each of the six studios and Sky UK have bilaterally agreed to put in place contractual restrictions that prevent Sky UK from allowing EU consumers located elsewhere to access, via satellite or online, pay-TV services available in the UK and Ireland.

La Commission européenne a adressé ce jour une communication des griefs à Sky UK et à six grands studios de cinéma américains, à savoir Disney, NBCUniversal, Paramount Pictures, Sony, Twentieth Century Fox et Warner Bros. Elle estime à titre préliminaire que chacun de ces six studios et Sky UK ont convenu sur une base bilatérale d'instaurer des restrictions contractuelles empêchant Sky UK de permettre aux consommateurs de l’UE d’avoir accès, par satellite ou en ligne, à des services de télévis ...[+++]


It set out the Commission's preliminary view that each of the studios and Sky UK have bilaterally agreed to put in place similar contractual restrictions in breach of EU antitrust rules.

Elle y exposait son avis préliminaire selon lequel chacun des studios avait conclu avec Sky UK un accord bilatéral imposant de mettre en place des restrictions contractuelles similaires, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.


The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.


The Commission's investigation continues regarding the five other studios and Sky UK.

L'enquête de la Commission se poursuit au sujet des cinq autres studios et de Sky UK.


In July 2015, the Commission adopted a Statement of Objections taking the preliminary view that certain clauses in the agreements licensing its film output for pay-TV between six major film studios and Sky UK restricted, inter alia, passive sales of Sky UK's pay-TV services.

En juillet 2015, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle constatait, à titre préliminaire, que certaines clauses des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre six grands studios de cinéma et Sky UK limitaient, notamment, les ventes passives de services de télévision payante proposés par Sky UK.


The Commission informed the six major film studios and Sky UK of these concerns in a Statement of Objections in July 2015.

La Commission a exprimé ces inquiétudes dans une communication des griefs adressée aux six grands studios de cinéma et à Sky UK en juillet 2015.


The Commission's investigation, which was opened in January 2014, identified clauses in licensing agreements between the six film studios and Sky UK which require Sky UK to block access to films through its online pay-TV services (so-called "geo-blocking") or through its satellite pay-TV services to consumers outside its licensed territory (UK and Ireland).

L’enquête ouverte en janvier 2014 par la Commission a mis en lumière l'existence, dans les accords de licence conclus entre les six studios de cinéma et Sky UK, de clauses contraignant Sky UK à bloquer l'accès aux films qu'elle diffuse au moyen de ses services de télévision payante en ligne («blocage géographique») ou de ses services par satellite pour les consommateurs se trouvant en dehors du territoire pour lequel elle dispose d'une licence (soit le Royaume-Uni et l'Irlande).


Our investigation shows that they cannot do this today, also because licensing agreements between the major film studios and Sky UK do not allow consumers in other EU countries to access Sky's UK and Irish pay-TV services, via satellite or online.

Notre enquête indique que ce n'est pas possible actuellement, aussi parce que les accords de licence entre les grands studios de cinéma et Sky UK ne permettent pas aux consommateurs d'autres pays de l'UE d'accéder aux services de télévision payante britanniques ou irlandais de Sky, que ce soit par satellite ou en ligne.


The studios and Sky UK now have the chance to respond to our concerns".

Les studios et Sky UK ont maintenant la possibilité de répondre à nos préoccupations".


Some agreements also contain clauses requiring studios to ensure that, in their licensing agreements with broadcasters other than Sky UK, these broadcasters are prevented from making their pay-TV services available in the UK and Ireland.

Certains accords contiennent également des clauses exigeant des studios de cinéma qu'ils veillent, dans les accords de licence qu'ils concluent avec d'autres télédiffuseurs que Sky UK, à ce que ces télédiffuseurs ne puissent proposer leurs services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande.




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Date index: 2023-11-12
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