Vertaling van "situations deemed relevant " (Engels → Frans) :

For that purpose, and subject to certain other conditions, a non-exhaustive list of situations deemed relevant for the condition that inducements enhance the quality of the service to the relevant client should be provided for.
À cet effet, et sous réserve de certaines autres conditions, il y aurait lieu d'établir une liste non exhaustive de situations réputées remplir la condition voulant que l'incitation considérée améliore la qualité du service fourni au client.

60. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402,8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;
60. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;

59. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402.8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;
59. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;

6. If the ESRB requests information that is not in summary or aggregate form, the reasoned request shall explain why data on the respective individual financial institution is deemed to be systemically relevant, and necessary, considering the prevailing market situation.
6. Lorsque le CERS demande des informations qui ne sont pas sous forme résumée ou agrégée, la demande motivée explique les raisons pour lesquelles les données relatives à l’établissement financier concerné sont considérées comme présentant un intérêt au niveau systémique et nécessaires, compte tenu de la situation prévalant sur le marché.

If we cannot travel, we won't, but nothing prevents us from inviting people here to tell us about situations that we deem relevant.
Si nous ne pouvons pas faire le voyage, nous ne le ferons pas, mais rien ne nous empêche d'inviter des gens ici pour qu'ils nous fassent part de situations que nous jugerons à propos.

Where the ESRB requests data that is not in summary or collective form, the reasoned request shall explain why data on the respective individual financial institution is deemed to be systemically relevant, and necessary, considering the prevailing market situation.
Lorsque le CERS demande des données qui ne sont pas sous forme résumée ou agrégée, la demande motivée explique les raisons pour lesquelles les données relatives aux établissements financiers concernés sont considérées comme présentant un intérêt au niveau systémique et être nécessaires, compte tenu de la situation prévalant sur le marché.

We're actually addressing the root causes of the dysfunction and finding ways to resolve the current situation, so it's of tremendous relevance that we discuss and bring up questions as to why the minister would deem to be so dismissive in his letter, with, as was pointed out by the previous commissioner, 300 words to a well-thought-out report that was tabled by this committee in a very non-partisan way in the House of Commons.
Nous nous attaquons en fait aux causes profondes de ce dysfonctionnement et nous cherchons des solutions à la situation actuelle; il est donc tout à fait pertinent que nous en discutions et que nous posions des questions pour savoir pourquoi le ministre a semblé si insensible dans sa lettre, puisque, comme l'a signalé le précédent commissaire, il n'a répondu que par 300 mots à un rapport parfaitement élaboré que notre comité a déposé en toute neutralité devant la Chambre des communes.

That in order to reinforce the confidence that all Canadians should have in Canada's public health system at this time, when concern is growing in many countries about the risk of a new international influenza outbreak, a special surveillance committee of parliamentarians is hereby established, with all the powers given to standing committees by the Standing Orders, consisting of 11 members of the House of Commons, including five from the Conservative Party, three from the Liberal party, two from the Bloc Québécois, and one from the New Democratic Party, with a chair to be elected from among the government members, for the purpose of monitoring all developments in respect of the influenza situation and ensuring that the public receives the timely, accurate, and useful information needed to react appropriately to evolving events. To that end, the parties should select their representatives on this committee at least in part based on their expertise in public health matters. The committee should receive daily briefings from senior government officials, in camera when necessary, on all matters that it deems to be relevant to protecting and promoting the public interest.
Que pour renforcer la confiance de tous les Canadiens dans le système de santé publique du Canada à un moment où les craintes s’amplifient dans de nombreux pays à propos du risque d’une nouvelle épidémie de grippe, un comité spécial parlementaire soit constitué afin de surveiller l’évolution de la situation et veiller à ce que le public reçoive en temps voulu tous les renseignements nécessaires pour réagir comme il se doit et, à cette fin; que le comité jouisse de tous les pouvoirs conférés aux comités permanents par le Règlement; que le comité soit composé de onze membres, soit cinq du Parti conservateur, trois du Parti libéral, deux du Bloc québécois et un du NPD, le président devant être élu parmi les députés du gouvernement, et les représentants devant être choisis par les partis en fonction, du moins en partie, de leur connaissance des questions de santé publique; que le comité reçoive quotidiennement de l’information de hauts fonctionnaires du gouvernement, à huis clos au besoin, sur toutes les questions qu’il juge utiles à la protection et à la promotion de l’intérêt public.

1. For each of the four cod stocks referred to in Article 1, for those years in which the stock is situated below the relevant precautionary spawning biomass level set out in Article 6, the long-term plan shall be deemed to be a recovery plan within the meaning of Article 5 of Regulation (EC) No 2371/2002, and for the purposes of Article 21(a)(i) of Regulation (EC) No 1198/2006.
1. Pour chacun des quatre stocks de cabillaud visés à l'article 1er, pour les années où le stock est inférieur au niveau de biomasse féconde de précaution correspondant fixé à l'article 6, le plan à long terme est considéré comme un plan de reconstitution au sens de l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 et aux fins de l'article 21, point a) i), du règlement (CE) no 1198/2006.