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Vertaling van "situation with regard to inland bathing waters remains " (Engels → Frans) :

However, the situation with regard to inland bathing waters remains unsatisfactory and the Commission has, therefore, decided to send Germany a Reasoned Opinion, (a final written warning) under Article 228 of the Treaty.

Toutefois, la qualité des eaux de baignade intérieures ne donne toujours pas satisfaction et la Commission a donc décidé d'envoyer à l'Allemagne un avis motivé (dernier avertissement écrit) en vertu de l'article 228 du traité.


Therefore, specific time limits need to be adopted in order to allow France to reach the Union standards as regards bathing water quality in Mayotte as a new outermost region and due to its special social, environmental and economic situation.

Par conséquent, des échéances spécifiques doivent être adoptées pour permettre à la France de respecter les normes de l'Union en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique et en raison de sa situation sociale, environnementale et économique particulière.


Therefore, specific time limits need to be adopted in order to allow France to reach the Union standards as regards bathing water quality in Mayotte as a new outermost region and due to its special social, environmental and economic situation .

Par conséquent, des échéances spécifiques doivent être adoptées pour permettre à la France de respecter les normes de l’Union en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique et en raison de sa situation sociale, environnementale et économique particulière .


Therefore, specific time limits need to be adopted in order to allow France to reach the Union standards as regards bathing water quality in Mayotte as a new outermost region and due to its special social, environmental and economic situation .

Par conséquent, des échéances spécifiques doivent être adoptées pour permettre à la France de respecter les normes de l’Union en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique et en raison de sa situation sociale, environnementale et économique particulière .


D. whereas the ongoing expansion of illegal settlements and settler violence, planning restrictions and the consequent acute house shortage, house demolitions, evictions and displacements, confiscation of land, difficult access to water and other natural resources, the lack of basic social services and assistance etc. have a significant negative effect on the living conditions of Palestinians in the West Bank, with ...[+++]

D. considérant que l'expansion en cours des colonies illégales et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en résulte, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements, la confiscation de terres, les difficultés d'accès à l'eau et à d'autres ressources naturelles, l'absence d'assistance et de services sociaux de base, etc., tout ceci influe négativement sur les conditions d'existence des Palestiniens, en Cisjordanie, notamment en zone C, et à Jérusalem-Est; considérant que la situation économiqu ...[+++]


N. whereas the ongoing expansion of settlements and settler violence, planning restrictions and the consequent acute house shortage, house demolitions, evictions and displacements, confiscation of land, difficult access to water and other natural resources, the lack of basic social services and assistance etc. have a significant negative effect on the living conditions of Palestinians in the West Bank, with special r ...[+++]

N. considérant que l'expansion en cours des colonies et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en résulte, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements, la confiscation de terres, les difficultés d'accès à l'eau et à d'autres ressources naturelles, l'absence d'assistance et de services sociaux de base, etc., tout ceci influe négativement sur les conditions d'existence des Palestiniens, en Cisjordanie, notamment en zone C, et à Jérusalem-Est; considérant que la situation économiqu ...[+++]


The case concerns the non-respect of the Bathing Waters Directive with regard to inland bathing waters around Spain.

La procédure concerne le non-respect de la directive relative à la qualité des eaux de baignade, et plus particulièrement les eaux de baignade intérieures sur le territoire espagnol.


For the "sufficient" category, the values of the parameter for "intestinal enterococci" become 330 for inland waters and 185 for coastal waters, based on a 90 percentile evaluation; Plans should be drawn up for bathing waters with a "sufficient" profile showing measures planned to identify and assess sources of pollution and any measures planned to reduce the risk of p ...[+++]

En ce qui concerne la catégorie d'eaux de qualité "suffisante", les valeurs applicables au paramètre relatif aux entérocoques intestinaux sont ramenées à 330 pour les eaux intérieures et à 185 pour les eaux côtières, sur la base d'une évaluation au 90 percentile; Il conviendra d'établir, pour les eaux de baignade dont le profil est de qualité "suffisante", des plans présentant les mesures prévues pour recenser et évaluer les sourc ...[+++]


Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail rel ...[+++]

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. ...[+++]


The situation for inland waters is particularly disquieting since over 1700 (30%) bathing areas do not respect the minimum requirements.

La situation concernant les eaux intérieures est particulièrement inquiétante puisque 1 700 zones de baignade (30%) ne répondent pas aux critères minimaux.




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'situation with regard to inland bathing waters remains' ->

Date index: 2023-11-12
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