Vertaling van "situation where simply because " (Engels → Frans) :

As concerns age, there are situations where treating someone differently simply because of their age can be justified in the general public interest.
En ce qui concerne l’âge, il peut être justifié, pour des raisons liées à l'intérêt public général, d’appliquer dans certaines cas un traitement différent à l’égard d’une personne uniquement en raison de son âge.

This principle essentially means that individuals who are in similar situations should receive similar treatment and not be treated less favourably simply because of a particular ‘protected’ characteristic that they possess.
Ce principe signifie essentiellement que les individus qui se trouvent dans des situations similaires doivent être traités de manière similaire et non de manière moins avantageuse, uniquement parce qu’ils possèdent une caractéristique particulière «protégée».

What the two presenters have focused on so far today are situations where, understandably.Because of the federal jurisdiction, we're often dealing with cases of divorce where a relationship or a marriage might be breaking down, the couple is in a situation of divorce, and either the man or the woman may be coming out as gay or lesbian.
Les deux autres témoins aujourd'hui ont parlé de situations où, et c'est compréhensible.En raison de la compétence du gouvernement fédéral dans ce domaine, nous traitons souvent de cas de divorce où il y a rupture d'un ménage ou d'un mariage, il y a divorce, et l'homme ou la femme s'affiche peut-être alors comme homosexuel.

It would be proportionate to permit the payer and the payer’s payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least 4 weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.
Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n’a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé, soit parce que le payeur a donné son consentement à l’exécution d’une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l’échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.

With regard to Devinder Shory, the honourable senator falls into the practice of the CBC, where simply because someone is named in a civil action, that person is presumed to be guilty.
En ce qui concerne Devinder Shory, madame le sénateur, à l'instar de CBC/Radio-Canada, part du principe que, parce qu'une personne fait l'objet d'une poursuite civile, elle est forcément coupable.

We're not going into a situation where simply because of some of the good opinions people may have about Canada in certain respects, we're necessarily going to be listened to.
Ce n'est pas parce qu'il existe une bonne opinion à propos du Canada à certains égards qu'on nous écoutera.

The first special case refers to the situation where it is impossible for a Member State to meet its environmental targets because of action or inaction for which the Member State concerned is not responsible, or because of natural causes or force majeure, or because of actions which that Member State has itself taken for reasons of overriding public interest which outweigh the negative impact on the environment, or because natural conditions do not allow timely improvement in the status of marine waters.
Le premier cas particulier concerne les situations dans lesquelles l’État membre se trouve dans l’impossibilité d’atteindre ses objectifs environnementaux en raison d’une action ou absence d’action qui ne lui est pas imputable, pour des motifs liés à des causes naturelles ou en cas de force majeure, ou du fait de mesures prises par cet État membre pour des raisons d’intérêt général supérieur qui l’emportent sur les incidences négatives sur l’environnement, ou encore parce que les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l’état des eaux marines concernées dans les délais prévus.

We do not want to get into a situation, especially in British Columbia where the Olympics will be held in just a few years, where Canadians and Americans are impeded from crossing the border simply because a passport is required.
Nous ne voulons pas d'une situation, particulièrement en Colombie-Britannique, qui sera l'hôte des Jeux olympiques dans quelques années, où des Canadiens et des Américains ne peuvent pas traverser la frontière simplement parce qu'il leur faut un passeport.

Not that I have ever seen it actually happen, but we never want to be in a situation where someone, because of his or her strength of personality, places other senators in the position of having to make a competing application.
Non pas que j'aie vu cette situation se produire, mais nous ne voulons pas que quelqu'un, en raison de sa forte personnalité, force les autres sénateurs à faire une demande concurrente.

Where the employee’s gross monthly earnings are affected by unpaid absence (due to sickness, maternity or study leave etc. or simply because the employee joined or left the enterprise during the reference month), then the earnings should be suitably adjusted in order to provide an estimate of the employee’s earnings for a full month.
Lorsque le salaire brut mensuel est affecté par des absences non payées (pour cause de maladie, de maternité, d'études, etc., ou simplement parce que le salarié a rejoint ou quitté l'entreprise au cours du mois de référence), le salaire doit être ajusté en conséquence afin d'obtenir une estimation du salaire pour le mois entier.